Le 24 avril 2013, l’Etat plurinational de Bolivie a introduit devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une instance contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à «l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique».
Dans sa
requête, la Bolivie indique que l’objet du différend réside dans
«a) l’existence
de cette obligation,
b) le non-respect
de cette obligation par le Chili et
c) le devoir
du Chili de se conformer à ladite obligation».
La Bolivie soutient
notamment que, «au-delà des obligations générales que lui impose le droit
international, le Chili s’est plus particulièrement engagé, par des accords, sa
pratique diplomatique et une série de déclarations attribuables à ses plus
hauts représentants, à négocier afin que soit assuré à la Bolivie un accès souverain
à la mer». Selon la Bolivie, «[l]e Chili ne s’est pas conformé à cette
obligation et... en conteste... l’existence même».
En
conséquence, la Bolivie «prie la Cour de dire et juger que :
a) le Chili
a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant
à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique;
b) le Chili
ne s’est pas conformé à cette obligation;
c) le Chili est
tenu de s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, formellement, dans un délai
raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie un accès
pleinement souverain à l’océan Pacifique».
Le demandeur
invoque comme base de compétence de la Cour l’article XXXI du traité américain
de règlement pacifique (Pacte de Bogotá) du30avril1948, auquel les deux Etats
sont parties. Cet article se lit comme suit: «Conformément au paragraphe 2 de l’article
36 du Statut de la Cour internationale
de Justice, les Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne tout autre Etat
américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans
convention spéciale tant que le présent Traité restera en vigueur, la
juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique surgissant
entre elles et ayant pour objet:
a) l’interprétation
d’un Traité;
b) toute
question de droit international ;
c) l’existence
de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement
international;
d) la nature
ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement international».
A la fin de
sa requête, la Bolivie «se réserve le droit de demander la constitution d’un tribunal
arbitral, conformément à l’obligation énoncée à l’article XII du traité de paix
et d’amitié conclu avec le Chili le 20 octobre 1904 et au protocole du 16 avril
1907, au cas où un différend s’élèverait à propos dudit traité».
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