27 avril 2013

ACTU : La Bolivie introduit devant la CIJ une instance contre le Chili au sujet d’un différend relatif à l’obligation de négocier afin que soit assuré son «accès souverain … à l’océan Pacifique»

Rafael do PRADO

Le 24 avril 2013, l’Etat plurinational de Bolivie a introduit devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une instance contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à «l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique».

En application du paragraphe 2 de l’article 38 du Règlement de la Cour, la requête contient un exposé succinct des faits ¾ de l’indépendance de la Bolivie en 1825 jusqu’à nos jours ¾ qui,  selon la Bolivie, sont «les principaux faits pertinents sur lesquels est fondée [s]a ... demande».

Dans sa requête, la Bolivie indique que l’objet du différend réside dans
«a) l’existence de cette obligation,
b) le non-respect de cette obligation par le Chili et
c) le devoir du Chili de se conformer à ladite obligation».

La Bolivie soutient notamment que, «au-delà des obligations générales que lui impose le droit international, le Chili s’est plus particulièrement engagé, par des accords, sa pratique diplomatique et une série de déclarations attribuables à ses plus hauts représentants, à négocier afin que soit assuré à la Bolivie un accès souverain à la mer». Selon la Bolivie, «[l]e Chili ne s’est pas conformé à cette obligation et... en conteste... l’existence même».

En conséquence, la Bolivie «prie la Cour de dire et juger que :
a) le Chili a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique;
b) le Chili ne s’est pas conformé à cette obligation;
c) le Chili est tenu de s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, formellement, dans un délai raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique».

Le demandeur invoque comme base de compétence de la Cour l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique (Pacte de Bogotá) du30avril1948, auquel les deux Etats sont parties. Cet article se lit comme suit: «Conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de  la Cour internationale de Justice, les Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale tant que le présent Traité restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique surgissant entre elles et ayant pour objet:
a) l’interprétation d’un Traité;
b) toute question de droit international ;
c) l’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement  international;
d) la nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement international».

A la fin de sa requête, la Bolivie «se réserve le droit de demander la constitution d’un tribunal arbitral, conformément à l’obligation énoncée à l’article XII du traité de paix et d’amitié conclu avec le Chili le 20 octobre 1904 et au protocole du 16 avril 1907, au cas où un différend s’élèverait à propos dudit traité».

Source : Communiqué de presse de la CIJ 2013/11, 24 avril 2013

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