ACTU : Le président de la Cour EDH souligne les très bons résultats de la Cour en 2012

Catherine MAIA

Le 24 janvier 2013, lors de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme, le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.

Au début de l’année 2012, plus de 150 000 requêtes étaient pendantes devant la Cour. A la fin de l’année, pour la première fois depuis la mise en place de la Cour unique et permanente en 1998, le nombre d’affaires pendantes avait diminué, de 16% environ, passant à 128 000. C’est là une réalisation remarquable, largement due à l’adoption de nouvelles méthodes de travail qui accompagnent l’exploitation optimale de la procédure de juge unique créée par le Protocole n°14. Le nombre total de requêtes traitées a augmenté de 68%, ce qui permet d’espérer ramener l’afflux et l’arriéré d’affaires irrecevables à un niveau gérable d’ici deux à trois ans.

Un autre élément très positif en 2012 a été le rapport de la Cour des comptes française, l’auditeur externe actuel du Conseil de l’Europe, qui a approuvé les choix stratégiques faits par la Cour.

Enfin, la Conférence de haut niveau qui s’est tenue à Brighton a été pour les États membres du Conseil de l’Europe l’occasion de réaffirmer leur engagement envers le système de protection des droits de l’homme établi par la Convention et leur reconnaissance de la place de la Cour dans ce système. Deux nouveaux protocoles sont à l’étude au sein du Comité des Ministres, et le processus de réforme lancé à Interlaken est activement poursuivi. Les participants à la conférence ont une fois encore souligné la nécessité d’une bonne mise en oeuvre des normes de la Convention au niveau national ainsi que d’une pleine exécution des arrêts de la Cour.

A l’occasion de la conférence de presse, la Cour a également rendu publics son rapport annuel d’activité et ses statistiques pour 2012. Le tableau annuel des violations par pays montre que l’Etat à l’égard duquel a été rendu le plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation de la Convention était la Russie (122 arrêts), suivie de la Turquie (117), la Roumanie (70), l’Ukraine (69), la Bulgarie (58), la Pologne (56) et la Grèce (52). Par ailleurs, au 31 décembre 2012, la majorité des affaires pendantes étaient dirigées contre la Russie (22,3%), la Turquie (13,2%), l’Italie (11,1%) et l’Ukraine (8,2%).

Source : ECHR