ACTU : La remise en cause de la Convention d’Ottawa par certains États européens : un précédent inquiétant en droit international humanitaire

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Longtemps perçue comme un acquis solide du droit international humanitaire, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, également connue sous le nom de Convention d'Ottawa, se retrouve aujourd'hui affaiblie. En 2025, le retrait ou l’intention de retrait de plusieurs États européens, dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité sur le continent, met en évidence la précarité des engagements conventionnels, où les impératifs sécuritaires tendent à prévaloir sur les acquis humanitaires. L’enjeu dépasse la seule Convention d’Ottawa : c’est l’édifice même du droit des conflits armés qui se voit ainsi questionné.

NOTE : Rumo a uma justiça pós-colonial? Portugal face às suas responsabilidades históricas

Rui GARRIDO, Catherine MAIA

No dia 28 de maio, por ocasião do Dia Mundial de África, teve lugar em Genebra o Colóquio Internacional do Gengibre Literário, realizado sob a égide das autoridades suíças, da União Africana, da Francofonia e do Senegal, no qual foram debatidas questões relativas às reparações dos colonialismos, nas suas dimensões jurídica, política e simbólica. O ano de 2025, proclamado pela União Africana como o "Ano da Justiça para Africanos e Pessoas de Ascendência Africana por meio de Reparações", oferece um contexto particularmente propício a esta reflexão, que o caso de Portugal ilustra de forma especialmente elucidativa.

ACTU : Juger les crimes d'agression russes : justification d’un tribunal spécial et perspective d’un procès de Vladimir Poutine

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Le 9 mai 2025, tandis que la Russie commémorait les 80 ans de la victoire de l’Union soviétique sur l’Allemagne nazie, une coalition d’États réunis à Lviv, dans l’ouest de l’Ukraine, annonçait la création d’un tribunal spécial international chargé de juger le crime d’agression commis contre l’Ukraine. Cette juridiction, dont la mise en place est envisagée pour 2026, aura pour mandat de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes impliqués dans l’invasion du territoire ukrainien, déclenchée le 24 février 2022.

Fruit de plus de deux années de négociations, cette initiative a réuni plus de 40 États, parmi lesquels tous les membres de l’Union européenne, à l’exception de la Hongrie et de la Slovaquie, ainsi que la majorité des pays du G7, à l’exception des États-Unis. Portée par un accord conclu entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe, mais sans mandat des Nations Unies ni rattachement direct à la Cour pénale internationale (CPI), elle marque une avancée significative dans la réponse juridique internationale à une guerre d’agression de grande ampleur sur le sol européen.

ACTU : Sanctions contre la CPI : une attaque contre la justice internationale

Catherine MAIA

Créée par le Statut de Rome en 1998, la Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente ayant compétence pour juger les crimes les plus graves affectant la communauté internationale : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Composée de 125 États – soit près des deux tiers des membres des Nations Unies – elle offre une voie de recours aux victimes de crimes internationaux lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas engager de poursuites.

Malgré son rôle majeur dans la lutte contre l’impunité, la CPI doit actuellement faire face à l’opposition véhémente des États-Unis. En effet, dès sa prise de fonction en janvier 2025, le président américain, Donald Trump, a adopté une position hostile à l'égard de la Cour, qu’il accuse de menacer la souveraineté des États-Unis et celle de son allié Israël. Le 6 février 2025, il a signé un décret imposant des sanctions à l’encontre de la CPI, incluant le gel des avoirs et l’interdiction de séjour sur le territoire américain pour ses représentants et toute personne soutenant ses enquêtes visant des citoyens américains ou leurs alliés.

NOTE : Les droits de la femme en Afrique : entre reconnaissance juridique et réalités socio-culturelles

Catherine MAIA, Junior MUMBALA ABELUNGU

Le XXe siècle a marqué un tournant décisif pour les droits humains, avec l’adoption de textes internationaux majeurs tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. Ces avancées ont renforcé la reconnaissance juridique du principe d’égalité entre les sexes, imposant progressivement aux États l’obligation de garantir aux femmes les mêmes droits civils, politiques, économiques et sociaux que les hommes. Toutefois, ces avancées ne se sont pas faites sans heurts, en particulier sur le continent africain, où les normes juridiques se sont historiquement construites à l’intersection des influences coloniales, du droit coutumier et du droit moderne. La reconnaissance et la protection des droits de la femme en Afrique résultent ainsi d’un long combat, marqué par la nécessité d’adapter les cadres juridiques aux réalités socioculturelles locales, tout en intégrant les engagements internationaux en faveur de l’égalité des genres.

ACTU : Expansionism: Trump’s Vision of a Greater America

Catherine MAIA, Shashaank BAHADUR NAGAR

Since his victory in the United States presidential election in November 2024, Donald Trump has multiplied provocative territorial claims, drawing international attention with annexationist proposals, including the integration of Canada into the United States, the acquisition of Greenland, and the reclaiming of control over the Panama Canal. These statements echo certain ambitions expressed during his first term from 2017 to 2021, when he frequently framed US geopolitical strategy in terms of economic dominance, military strength, and a revival of US expansionism. While such rhetoric may have been dismissed as political posturing, it raises fundamental questions about the resurgence of imperialist discourse in contemporary US foreign policy.

 

ACTU : Mandats d’arrêt de la CPI dans le cadre de la situation en Palestine : un tournant pour la justice internationale

Catherine MAIA, Charlotte ROLLET

Le 21 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré trois mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur la situation en Palestine, ouverte depuis 2021. Sont ciblés deux hauts responsables israéliens, le Premier ministre Benyamin Nétanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant (en fonction de décembre 2022 à novembre 2024), ainsi que Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Mohammed Deïf, le chef de la branche armée du Hamas. Les deux premiers sont accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Le troisième est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur le territoire de l’État d’Israël et le territoire de l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins. Bien que les accusations soient graves, le chemin vers d’éventuels procès devant la CPI reste complexe et semé d’obstacles.

ACTU : La question de la protection des données personnelles en Afrique de l’Ouest à l’occasion du mois de sensibilisation à la cybersécurité

Olivia ANAGONOU, Sadikou OGOULYI,  Catherine MAIA

Le mois d’octobre est notamment consacré à la sensibilisation à la cybersécurité, avec pour objectif d’assurer la sécurité et la protection numérique des individus, des organisations et des États. À l’instar des autres continents, l’Afrique n’échappe pas à l’essor d’internet, et tout particulièrement des réseaux sociaux. Selon la Banque mondiale, 36% de la population africaine bénéficiait d’un accès à internet en 2023, même si ce pourcentage peut varier fortement selon les pays. Avec la croissance rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui touchent désormais des secteurs clés, tels que la finance, l’économie, le commerce et la santé, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour le continent.

OUVRAGE : F. da Silva Veiga, C. Maia (coords.), Direito Internacional: atualidades e desafios

Fábio da SILVA VEIGA, Catherine MAIA

À medida que o mundo se torna cada vez mais interconectado, a importância do direito internacional e a compreensão de suas complexidades tornam-se cruciais para a coexistência pacífica e o progresso global. É com grande prazer que apresentamos os frutos do Encontro de Direito Internacional, uma conferência inovadora organizada pelo Instituto Iberoamericano de Estudos Jurídicos – IBEROJUR – e pela Universidade Lusófona, que ocorreu na cidade do Porto, Portugal. Este livro é uma compilação das contribuições académicas apresentadas no evento, refletindo os debates e as perspectivas multifacetadas sobre temas atuais e emergentes no direito internacional.

ACTU : La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance à l'épreuve de la récurrence des changements anticonstitutionnels en Afrique de l’Ouest

Sadikou OGOULYI, Olivia ANAGONOU, Catherine MAIA

« Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique », les États membres de l’Union africaine (UA) ont adopté, en 2007, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (la Charte), entrée en vigueur en 2012. Ce 15 septembre 2024, Journée internationale de la démocratie, offre l’occasion de donner un aperçu de ce système politique à l’épreuve des changements anticonstitutionnels survenus ces dernières années sur le continent africain, particulièrement en Afrique de l’Ouest, au Mali (2020 et 2021), en Guinée (2021), au Burkina Faso (2022 à deux reprises) et au Niger (2023), tous États parties à la Charte africaine de la démocratie. Compte tenu des motifs invoqués par les militaires, les coups d'État ont, dans une certaine mesure, obtenu l'adhésion des populations, bien qu’ils soient condamnés par les institutions régionales, pour lesquelles la démocratie demeure un idéal politique.

 

ACTU : 29 août 2024 : Journée internationale contre les essais nucléaires

Jean-Marie COLLIN, Catherine MAIA

Instituée lors de la 64e session de l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 2009, à l'initiative de la République du Kazakhstan, la date du 29 août est devenue depuis 2010, avec l’adoption de la Résolution 64/35, la Journée internationale contre les essais nucléaires.

ACTU : Lorsque la justice internationale s’immisce dans le conflit en cours à Gaza

Catherine MAIA, Aklesso Jacques AKPE

Alors que la spirale meurtrière de la guerre à Gaza se poursuit depuis octobre 2023 et que le Conseil de sécurité n’a pu voter que le 10 juin 2024 une résolution visant à parvenir à un accord de cessez-le-feu, la justice internationale se fraye un chemin pour rappeler aux parties au conflit que leurs violations du droit international engagent leur responsabilité. D’un côté, le 24 mai, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance dans le cadre de l’affaire concernant l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza intentée par l’Afrique du Sud contre Israël, par laquelle elle demande à ce dernier de stopper immédiatement son offensive militaire menée dans le gouvernorat de Rafah. D’un autre côté, le 20 mai, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a sollicité la délivrance de mandats d’arrêt, non seulement contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, et son ministre de la Défense, Yoav Gallant, mais également contre des dirigeants du Hamas, à savoir Yahya Sinwar, le chef du Mouvement de résistance islamique dans la bande de Gaza, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, le commandant en chef de la branche armée du Hamas, et Ismail Haniyeh, le chef de la branche politique du Hamas.

ACTU : Ventes d’armes à Israël sur fond de guerre à Gaza : la CIJ rejette la demande de mesures conservatoires du Nicaragua contre l’Allemagne

Catherine MAIA, Aklesso Jacques AKPE

Le 1er mars 2024, le Nicaragua saisissait la Cour internationale de Justice (CIJ) d’une requête contre l’Allemagne concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé, spécialement dans la bande de Gaza, théâtre d’une guerre dévastatrice entre Israël et le Hamas depuis l'attaque de ce dernier du 7 octobre 2023. En écho à la requête introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre dernier concernant l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, cette requête du Nicaragua est la dernière tentative juridique en date d’un pays, allié de longue date du peuple palestinien, pour arrêter l’offensive israélienne en cours.

OUVRAGE : C. Maia, J.-B. Harelimana (dir.), La protection des droits humains en Afrique : perspectives actuelles

Catherine MAIA, Jean-Baptiste HARELIMANA

La protection des droits humains en Afrique, qui s’articule autour d’un ensemble d’instruments, d’institutions et de mécanismes mis en place pour promouvoir et protéger les droits humains en Afrique, représente un champ d'études en constante évolution. Le présent ouvrage vise précisément à offrir une exploration des perspectives actuelles dans ce domaine fortement secoué par des défis majeurs, parmi lesquels figurent les conflits armés, l’instabilité politique, la corruption et la mauvaise gouvernance. Pour parvenir à un cadre robuste et adapté aux réalités africaines, de tels défis nécessitent le renforcement des institutions nationales et régionales, la ratification des divers instruments de protection, une meilleure coopération des États, de même que la mobilisation de la société civile.

NOTE : La République démocratique du Congo, un État victime de ses nombreuses ressources naturelles

Catherine MAIA, Marie Ange TEKAM

Lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies du 27 mars, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo (RDC), Bintou Keïta, a lancé un cri d’alarme face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire dans l’est du pays, tout particulièrement depuis l’expiration du cessez-le-feu le 28 décembre et la fin de l’élection présidentielle ayant conduit le 20 décembre à la réélection pour un second mandat de Félix Tshisekedi.

Au-delà de la médiation angolaise, qui se poursuit en vue d’apaiser les tensions entre la RDC et le Rwanda, le conflit dans l’est de la RDC a fait l’objet d’une réunion spéciale au Conseil de sécurité à la demande de la France, le 20 février, et d’un sommet, en marge de la réunion annuelle des chefs d’État de l’Union africaine, le 16 février.

Au centre des préoccupations se trouve la province du Nord-Kivu, frontalière du Rwanda et de l’Ouganda, où les combats se sont intensifiés entre, d’un côté, plusieurs dizaines de groupes armés dont un groupe nommé le Mouvement du 23 Mars (M23) et, d’un autre côté, les Forces armées de la RDC (FARDC) ainsi que ses milices alliées, déclenchant un énorme mouvement de population vers des camps de déplacés déjà surpeuplés.

 

ACTU : Défié par les groupes armés, le Mali défie à son tour la Cédéao

Catherine MAIA, Sadikou OGOULYI

Ces dernières années, en raison de la détérioration de la situation sécuritaire et de l’instabilité politique auxquelles il est confronté, le Sahel est devenu l’une des zones les plus mouvementées du globe, théâtre d’affrontements aussi bien directs entre armées régulières et groupes dissidents, qu’indirects entre puissances étrangères. Parmi les États composant cette zone – correspondant aux membres du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) –, la situation sécuritaire du Mali demeure particulièrement préoccupante. Deuxième pays le plus grand d’Afrique de l’Ouest après le Niger, avec une superficie de 1 240 190 km2 et une population estimée à plus de 22 millions d’habitants (2022), le Mali (jadis le Soudan français) est un membre de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) en proie à une grave instabilité due à la présence sur son territoire de divers groupes armés. Malgré les efforts des autorités nationales et de la communauté internationale pour stabiliser la situation, les progrès sont lents et d’importants défis subsistent en matière de gouvernance, de développement et de sécurité, faisant de ce pays un théâtre d’affrontements et un espace de rivalités avec d’importantes implications géopolitiques.

ACTU : Droit d'asile : la CJUE reconnaît les femmes comme groupe social

Catherine MAIA, Minouche Victor BASTIEN

Le 16 janvier 2024, dans son arrêt WS rendu dans l’affaire C621/21 en réponse à une demande de décision préjudicielle par le juge bulgare, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue fournir d’importantes précisions sur les motifs permettant aux femmes victimes de violences dans leur pays de bénéficier d’une protection internationale. Réunie en grande chambre, la CJUE a jugé que les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95/UE (directive « qualification ») de l’Union européenne (UE) et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. Tel est le cas lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques. Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier du statut de la protection subsidiaire, notamment lorsqu’elles courent un risque réel d’être tuées ou de subir des violences.

ACTU : Ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024 : Israël doit prévenir un génocide dans la bande de Gaza

Catherine MAIA, Cherine ELSAWY, Émilie HOARAU

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël concernant l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza. Cette ordonnance fait suite à la requête du 29 décembre dernier déposée devant la Cour par l’Afrique du Sud à l’encontre d’Israël au sujet de ses manquements allégués aux obligations découlant de la Convention sur le génocide dans la bande de Gaza. Cette requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires, par laquelle l’Afrique du Sud demandait à la Cour d’indiquer de toute urgence, dans l’attente de sa décision au fond, une série de neuf mesures conservatoires relatives à la population palestinienne à Gaza.

ACTU : Lafarge, « complice de crimes contre l’humanité » en Syrie ? Vers un procès sans précédent pour une multinationale

Catherine MAIA, Kadoukpè BABAODI

Le 16 janvier 2024, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, a confirmé la mise en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité » de la société française Lafarge, une première pour une firme de cette envergure. Très attendue par la société civile et les victimes, cette reconnaissance de la compétence des juridictions françaises pour juger des crimes internationaux commis à l’étranger par des acteurs économiques constitue un tournant décisif en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.

ACTU : Colombia: el Consejo de Seguridad destaca la importancia de garantizar la implementación integral del Acuerdo Final de Paz de 2016

Catherine MAIA, Carlos GONZÁLEZ

El apoyo que la Organización de Naciones Unidas (ONU) viene dando al Acuerdo de Paz desde su celebración en septiembre de 2016 entre el Gobierno colombiano y las extintas Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo (Farc-EP), en aras de finalizar el conflicto armado interno que, desde 1960, ha dejado un registro de más de 9 millones de víctimas – que entre otras vienen acreditándose poco a poco al interior de los 11 macro casos que actualmente cursan al interior de la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP) – ha sido reafirmado a través de una declaración a la prensa del 18 de enero de 2024 del Presidente del Consejo de Seguridad correspondiente al mes de enero. La reiteración del pleno y unánime respaldo al proceso de paz en Colombia por parte de los Estados miembros del Consejo de Seguridad subraya la importancia estratégica que la comunidad internacional atribuye a la consolidación de la paz en el país y, más ampliamente, en la región.