ACTU : La CIJ se dit compétente pour juger deux différends maritimes opposant le Nicaragua à la Colombie

Catherine MAIA

Le 17 mars 2016, la Cour internationale de justice (CIJ) s'est déclarée compétente pour trancher deux contentieux maritimes entre le Nicaragua et la Colombie, l’un portant sur la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, l’autre portant sur des Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes.

Le 16 septembre 2013, le Gouvernement de la République du Nicaragua avait déposé au Greffe de la CIJ une requête introductive d’instance contre la République de Colombie au sujet d’un «différend port[ant] sur la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’étendant au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie». Dans sa requête, le Nicaragua entendait fonder la compétence de la CIJ sur l’article XXXI du Traité américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948, dénommé officiellement, aux termes de son article LX, le Pacte de Bogotá. Le Nicaragua avançait, par ailleurs, que l’objet de sa requête demeurait dans le champ de la compétence de la CIJ, telle que celle-ci l’avait établie dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Il soutenait notamment que la CIJ, dans son arrêt du 19 novembre 2012, n’avait pas tranché de manière définitive la question de la délimitation du plateau continental entre la Colombie et lui-même dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, «question dont elle était et reste saisie».

Parallèlement, le 26 novembre 2013, le Gouvernement de la République du Nicaragua avait également déposé au Greffe de la CIJ une autre requête introductive d’instance contre la République de Colombie au sujet d’un différend portant sur des «violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)], ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à la force pour commettre ces violations». Dans sa requête, le Nicaragua entendait pareillement fonder la compétence de la CIJ sur l’article XXXI du Pacte de Bogotá. Le Nicaragua précisait, à titre subsidiaire, que la compétence de la CIJ «résid[ait] dans le pouvoir inhérent qui est le sien de se prononcer sur les mesures requises par ses arrêts».

Les juges de la CIJ, présidée par Ronny Abraham, ont rejeté les exceptions préliminaires présentées par la Colombie et se sont déclarés compétents pour juger les deux affaires sur la base de l'article XXXI du Pacte de Bogotá, cet accord de 1948 établissant la compétence de la CIJ pour les contentieux frontaliers avec d'autres pays.

Bogotá, qui estimait que la CIJ n'était pas compétente sur ces questions, alors que Managua affirmait le contraire, a aussitôt réagi : « J'ai décidé que la Colombie cesserait de comparaître devant la CIJ sur cette affaire », a déclaré le président colombien, Juan Manuel Santos, immédiatement après l’annonce des deux arrêts de la CIJ.

Les deux pays latino-américains n'ont pas de frontière terrestre mais une frontière maritime, sujet de tensions depuis quasiment un siècle.

Dans une précédente décision rendue le 19 novembre 2012, la CIJ avait fixé de nouvelles limites maritimes entre le Nicaragua et la Colombie, attribuant à Managua plusieurs dizaines de milliers de km2 qui étaient auparavant sous le contrôle de Bogotá.

Mais la CIJ avait aussi reconnu la souveraineté de la Colombie sur des îles et îlots des Caraïbes revendiqués par le Nicaragua. Or, certains d'entre eux sont désormais enclavés au milieu des nouvelles eaux territoriales du Nicaragua.

A la suite de cette décision, la Colombie avait dénoncé ce Pacte de Bogotá. La décision de 2012 avait effectivement été vécue comme un traumatisme par Bogotá, qui dit craindre pour les droits des habitants de ces îles et redoute de voir leurs activités de pêche remises en cause par les autorités nicaraguayennes.