ACTU : Un expert de l'ONU demande aux Etats de s'accorder sur un mécanisme juridique pour règlementer les sociétés de sécurité privées

David ROY

Le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a exhorté, le 4 novembre, les Etats membres à reconnaître la nécessité de conclure un accord international juridiquement contraignant pour réglementer l'utilisation et les activités des sociétés militaires ou de sécurité privées (SMSP).

« La sécurité est un droit humain fondamental et une responsabilité fondamentale des États », a rappelé Anton Katz lors de la présentation de son rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies. « Mais les activités de plus en plus nombreuses des SMSP continuent de poser des défis et la sous-traitance des services de sécurité à ces compagnies mettent en péril les droits de l'homme, d'où la nécessité de réglementer leurs activités ».

M. Katz a souligné que la législation existante au niveau des États était insuffisante pour répondre aux problèmes posés par la SMSP, notamment en raison du manque de règles et de précautions liées à l'octroi de licences et de l'absence de mécanismes efficaces et transparents et de recours en cas de violations des droits de l'Homme.

« Ces problèmes sont aggravés par la nature transnationale des SMSP et les difficultés à assurer leur responsabilité pour les éventuelles violations des droits de l'Homme », a expliqué l'expert. « Le Groupe de travail exhorte donc les États à reconnaître la nécessité d'adopter un instrument international juridiquement contraignant qui viendra compléter les mécanismes existants dans la régulation des SMSP ».

Selon M. Katz, les initiatives prises ces dernières années pour réguler les SMPS, tels que le Document de Montreux et le Code international de conduite qui ont été mis en place par un certain nombre d'États et d'entreprises privées sont insuffisantes puisqu'elles ne sont pas contraignantes et pas assez complètes.

L'expert indépendant de l'ONU a également rappelé que la question des mercenaires est toujours d'actualité, comme l'illustrent certains événements récents dans plusieurs parties du monde. « Les mercenaires restent une menace non seulement pour la sécurité, mais aussi pour les droits humains et le droit des peuples à l'autodétermination. Nous continuons à appeler les États à coopérer pour mettre fin à ce phénomène ».