Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant, pour l'essentiel, l'ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Dans cette affaire, l’ex-chef de milice congolais avait été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) pour avoir, en 2003, facilité et coordonné l’armement des membres de sa milice avant qu’ils ne se livrent à la destruction du village de Bogoro, au nord-est de la République démocratique du Congo, destruction à l’occasion de laquelle des habitants avaient été tués par balle ou à la machette. En 2014, il avait été condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement. Sa peine, qui avait ensuite été réduite, a été considérée comme purgée le 18 janvier 2016.
En 2017, dans sa toute première décision de réparations monétaires depuis sa création, la CPI avait assorti sa peine d’emprisonnement d’une obligation de verser, aux 297 victimes identifiées la somme d’un million de dollars, à titre de réparation du préjudice physique, matériel et moral. Le condamné devait dédommager les victimes de deux manières : d’une part, en versant à chacune une indemnisation symbolique de 250 dollars (202 €) et, d’autre part, en participant à des réparations collectives, sous la forme d’une aide au logement, à l’éducation, à la réhabilitation psychologique et au lancement d’activités génératrices de revenus.
Des appels ont été interjetés à l'encontre de l'ordonnance de réparation par Germain Katanga, par le représentant légal des victimes et par le Bureau du conseil public pour les victimes.
D'un côté, la Chambre d'appel a rejeté les appels interjetés par Germain Katanga et par le Bureau du conseil public pour les victimes. Elle a notamment indiqué qu'en principe, pour fixer le montant des réparations dont est redevable une personne condamnée, il importe peu de savoir si d'autres personnes ont également contribué au préjudice. La Chambre d'appel s'est déclarée préoccupée par l'approche retenue par les juges de première instance dans le cadre de la procédure de réparation et elle s'interroge sur son efficacité. Elle a ainsi souligné qu'en la matière, et à la lumière de l'objectif général des réparations, il était opportun de se concentrer sur le coût de la réparation du préjudice subi plutôt que sur la valeur monétaire de celui‑ci. La Chambre d'appel a, toutefois, ajouté que cette approche ne constituait ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation.
D'un autre côté, concernant l'appel interjeté par le Représentant légal de cinq victimes demandant réparation au titre du préjudice transgénérationnel subi en lien avec ce qu'ont vécu leurs parents pendant l'attaque, la Chambre d'appel a décidé de renvoyer la question à la Chambre de première instance pour qu'elle évalue à nouveau le lien de causalité entre les crimes pour lesquels Germain Katanga avait été condamné et le préjudice psychologique, et pour qu'elle détermine si les victimes considérées devraient se voir accorder des réparations.
En raison de l'indigence de Germain Katanga, les juges de première instance avaient demandé au Fonds au profit des victimes de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives contenues dans l'ordonnance de réparation. En mai 2017, le Fonds a décidé d'octroyer un million de dollars pour les réparations accordées aux victimes dans cette affaire, couvrant ainsi l'intégralité du coût des réparations ordonnées en première instance. Ce Fonds, alimenté par les seules contributions volontaires des États membres de la CPI, a pu bénéficier d'une contribution volontaire de 200 000 € versée par les Pays-Bas, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles. En juillet 2017, le Fonds a déposé devant la Chambre son projet de plan de mise en œuvre des réparations.
Depuis l’affaire Katanga, deux autres décisions de réparations ont été prises par la CPI mais, pour l’heure, les victimes n’ont encore rien reçu.
Source : CPI
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