1 octobre 2018

ACTU : Selon la CIJ, le Chili ne s’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie

Catherine MAIA

Dans un arrêt du 1er octobre, la CIJ a conclu que le Chili ne s’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie. 

Après s’être reconnue compétente pour juger ce différend en 2015, la CIJ vient ainsi de mettre fin à l’espoir de la Bolivie de voir le bien-fondé de sa plainte contre le Chili reconnu par le juge international. 

Voilà plus de 130 ans que les relations diplomatiques entre la Bolivie et le Chili sont affectées par un conflit territorial remontant à la Guerre du Pacifique (1879-1883), durant laquelle le Chili a conquis 400 kilomètres de côtes boliviennes, privant ainsi son voisin du seul accès maritime dont il disposait. 

Bien qu’enclavée, la Bolivie a maintenu une marine nationale qui navigue sur le lac Titicaca. Son absence d'accès à la mer a toutefois des implications importantes pour son développement économique, puisque le pays se trouve privé des richesses maritimes et minières se trouvant sur les côtes et contraint de conclure des accords avec ses voisins pour pallier son isolement géographique.

Depuis quelques années, la Bolivie a tenté de défendre sa cause auprès d’organisations internationales, en vain. Après de nombreuses tentatives infructueuses de négociations entre les deux pays, l’État bolivarien a donc décidé de saisir la CIJ en 2013.

De son côté, le Chili a invoqué le fait que plusieurs traités signés par les deux pays au XXe siècle avaient définitivement réglé le litige (dont le traité de paix signé en 1904), et retiré tout droit bolivarien à un accès à la mer, tandis que la Bolivie estime, au contraire, que ces traités n’ont rien réglé. 

Si la décision rendue par la CIJ donne raison au Chili, en faisant prévaloir le strict respect des engagements internationaux, elle insiste sur l’importance des négociations, invitant «les Parties [à] poursuivre leur dialogue et leurs échanges dans un esprit de bon voisinage, afin de traiter les questions relatives à l’enclavement de la Bolivie, dont la solution est considérée par l’une et l’autre comme relevant de leur intérêt mutuel. Avec la volonté des Parties, des négociations ayant un sens seront possibles».

  
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La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu le 1er octobre 2018 son arrêt en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour

1) dit, par douze voix contre trois, que la République du Chili ne s’est pas juridiquement obligée à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour l’Etat plurinational de Bolivie ;

2) rejette, par douze voix contre trois, les autres conclusions finales présentées par l’Etat plurinational de Bolivie.


I. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

Avant d’examiner les fondements juridiques que la Bolivie invoque à l’appui de l’obligation de négocier son accès souverain à l’océan Pacifique qui, selon elle, incombe au Chili, la Cour rappelle que, dans ses conclusions, elle l’a priée de dire et juger que « le Chili a[vait] l’obligation de négocier avec [elle] en vue de parvenir à un accord [lui] octroyant ... un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ». A cet égard, ainsi que l’a fait observer la Cour dans l’arrêt qu’elle a rendu le 24 septembre 2015 sur l’exception préliminaire du Chili, la Bolivie « ne lui demande pas de dire qu’elle a droit à un accès souverain à la mer ». Ce qu’elle affirme dans ses conclusions, c’est que le Chili est tenu de négocier « en vue de parvenir à un accord [lui] octroyant ... un accès pleinement souverain ». De façon plus générale, la Cour précise que, si les Etats sont libres de recourir à des négociations ou d’y mettre fin, ils peuvent accepter d’être liés par une obligation de négocier. Ils sont alors tenus, au regard du droit international, d’engager des négociations et de les mener de bonne foi.

II. LES FONDEMENTS JURIDIQUES ALLÉGUÉS D’UNE OBLIGATION DE NÉGOCIER L’ACCÈS SOUVERAIN DE LA BOLIVIE À L’OCÉAN PACIFIQUE

La Cour en vient aux divers fondements juridiques invoqués par la Bolivie à l’appui de l’obligation de négocier son accès souverain à l’océan Pacifique qui, selon elle, incombe au Chili.

1. Les accords bilatéraux

La Cour rappelle que la demande de la Bolivie repose principalement sur l’existence alléguée d’un ou de plusieurs accords bilatéraux qui imposeraient au Chili une obligation de négocier son accès souverain à la mer. Le demandeur invoque un certain nombre d’instruments sur lesquels pareille obligation reposerait, et en particulier : a) l’«Acta Protocolizada», à savoir le procès-verbal d’une réunion qu’ont tenue le ministre bolivien des affaires étrangères et le ministre plénipotentiaire du Chili en janvier 1920, ainsi que des échanges ayant fait suite à cette réunion ; b) un échange de notes diplomatiques entre les Parties datant de 1950 ainsi qu’un mémorandum établi en 1961 par l’ambassadeur du Chili en Bolivie, M. Manuel Trucco ; c) une déclaration commune signée à Charaña par les présidents bolivien et chilien le 8 février 1975; d) des communiqués publiés par les ministres bolivien et chilien des affaires étrangères en novembre 1986 ; e) une déclaration commune publiée par les ministres bolivien et chilien des affaires étrangères le 22 février 2000, dénommée la «déclaration d’Algarve» ; et f) un document appelé «l’ordre du jour en 13 points» établi lors d’une réunion d’un groupe de travail bilatéral en 2006.

La Cour conclut qu’aucun des instruments invoqués par la Bolivie mentionnés ci-dessus n’établit une obligation pour le Chili de négocier l’accès souverain de celle-ci à l’océan Pacifique. Ni l’«Acta Protocolizada» ni les échanges ayant fait suite à la réunion n’indiquent l’existence d’un accord dans le cadre duquel le Chili aurait contracté un engagement de négocier l’accès souverain du demandeur à la mer. L’échange de notes de 1950 ne saurait être considéré comme un accord international, et le mémorandum Trucco ne crée ni ne réaffirme quelque obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer. Le libellé de la déclaration de Charaña ne traduit pas l’existence d’une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer ni ne confirme pareille obligation. Les deux communiqués de 1986 ne sont pas libellés dans les mêmes termes et aucun d’eux ne fait référence à l’accès souverain de la Bolivie à la mer. Rien dans la «déclaration d’Algarve» n’impose au Chili une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer. Enfin, si le point intitulé «question maritime» inscrit à l’ordre du jour en 13 points est suffisamment large pour englober la question de l’accès souverain de la Bolivie à la mer, la simple mention de cette question ne peut engendrer une obligation de négocier à cet égard.

2. Les déclarations et autres actes unilatéraux du Chili

S’agissant de l’argument du demandeur selon lequel des déclarations et autres actes unilatéraux du Chili créent une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer, la Cour note que ceux-ci indiquent non pas qu’une obligation juridique ait été souscrite par le défendeur mais que ce dernier était disposé à engager des négociations. A titre d’exemple, le Chili a déclaré qu’il entendait «faire en sorte que la Bolivie obtienne un débouché sur la mer qui lui soit propre» et «prêter l’oreille à toute proposition de la Bolivie visant à mettre fin à l’enclavement de celle-ci». En une autre occasion, il a indiqué avoir «toujours dit qu[’il] entend[ait] examiner, dans le cadre de négociations franches et amicales avec [son] pays frère, les obstacles qui limit[ai]ent le développement de la Bolivie du fait de son enclavement». La formulation de ces textes ne donne pas à penser que le Chili a contracté une obligation juridique. La Cour en conclut qu’aucune déclaration et aucun acte unilatéral du Chili ne saurait fonder une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer.

3. L’acquiescement

La Cour examine ensuite l’argument de la Bolivie selon lequel le Chili aurait acquiescé à la négociation de son accès souverain à l’océan Pacifique. Elle relève que le demandeur n’a mentionné aucune déclaration qui aurait appelé une réponse ou une réaction du Chili pour empêcher qu’une obligation ne voie le jour. L’acquiescement ne saurait donc être considéré comme pouvant fonder une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer.

4. L’estoppel

En ce qui concerne l’argument de la Bolivie fondé sur l’estoppel, la Cour rappelle que des «éléments essentiels [sont] requis pour qu’il y ait estoppel», à savoir «une déclaration qu’une partie a faite à une autre partie ou une position qu’elle a prise envers elle et le fait que cette autre partie s’appuie sur cette déclaration ou position à son détriment ou à l’avantage de la partie qui l’a faite ou prise». Elle constate que ces conditions essentielles ne sont pas remplies. Bien que le Chili ait exprimé à plusieurs reprises la position selon laquelle il était disposé à négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer, ces prises de position n’indiquent pas l’existence d’une obligation de négocier. La Bolivie n’a pas prouvé qu’elle ait modifié sa propre position à son détriment ou à l’avantage du Chili en se fondant sur les prises de position de celui-ci. En conséquence, l’estoppel ne constitue pas une base juridique permettant de fonder quelque obligation du Chili de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer.

5. Les attentes légitimes

S’agissant de l’argument de la Bolivie selon lequel le fait que le défendeur ait nié son obligation de négocier et refusé de mener de nouvelles négociations avec elle «déçoit [s]es attentes légitimes», la Cour note qu’il est fait référence aux attentes légitimes dans certaines sentences arbitrales concernant des différends entre un investisseur étranger et l’Etat hôte dans lesquelles ont été appliquées des dispositions conventionnelles prévoyant un traitement juste et équitable. Elle estime qu’il n’en découle cependant pas qu’il existerait en droit international général un principe qui donnerait naissance à une obligation sur la base de ce qui pourrait être considéré comme une attente légitime. Il ne saurait donc être fait droit à l’argument de la Bolivie fondé sur les attentes légitimes.

6. Le paragraphe 3 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies et l’article 3 de la Charte de l’Organisation des Etats américains

La Cour s’intéresse ensuite au point de savoir si une obligation de négocier pourrait être fondée sur le paragraphe 3 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies ou sur l’article 3 de la Charte de l’OEA. Elle rappelle que, aux termes de la première disposition, «[l]es Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger». Elle estime que cette disposition énonce une obligation générale de régler les différends d’une manière qui préserve la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice, mais n’indique nullement que les parties à un différend seraient tenues de recourir à une méthode de règlement spécifique, telle que la négociation. Elle en conclut que la Charte des Nations Unies ne met pas à la charge du Chili une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer. En ce qui concerne la Charte de l’OEA, la Cour rappelle que l’alinéa i) de l’article 3 de cet instrument dispose que «[l]es différends de caractère international qui surgissent entre deux ou plusieurs Etats américains doivent être réglés par des moyens pacifiques». Elle considère, là aussi, que cette disposition ne saurait constituer la base juridique d’une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à la mer.

7. Les résolutions de l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats américains

La Cour en vient à l’argument de la Bolivie selon lequel 11 résolutions de l’Assemblée générale de l’OEA dans lesquelles était traitée la question de son accès souverain à l’océan Pacifique confirment l’engagement du Chili de négocier à ce sujet. Elle note qu’aucune de ces résolutions n’indique qu’une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à l’océan Pacifique incomberait au Chili. Ces textes se contentent de recommander aux deux Etats d’engager des négociations sur la question. De plus, ainsi que les deux Parties le reconnaissent, les résolutions de l’Assemblée générale de l’OEA ne sont pas contraignantes en tant que telles et ne peuvent être la source d’une obligation internationale. La participation du Chili au consensus sur l’adoption de certaines résolutions n’implique donc pas qu’il aurait accepté d’être lié par le contenu de ces textes au regard du droit international. Aussi, la Cour ne peut-elle déduire du contenu de ces résolutions ou de la position du Chili quant à leur adoption que ce dernier aurait accepté une obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à l’océan Pacifique.

8. La portée juridique des instruments, actes et éléments de comportement considérés cumulativement

Enfin, la Cour se penche sur l’argument de la Bolivie selon lequel, même s’il n’existe pas d’instrument, d’acte ou de comportement unique donnant naissance à une obligation de négocier son accès souverain à la mer, l’accumulation de tous ces éléments peut avoir un «effet décisif» sur l’existence d’une telle obligation. Elle estime que, étant donné qu’il ressort de son analyse qu’aucun des fondements juridiques invoqués par le demandeur, pris isolément, n’a donné naissance, pour le Chili, à quelque obligation de négocier l’accès souverain de la Bolivie à l’océan Pacifique, le fait de les considérer cumulativement ne saurait modifier ce résultat.

III. CONCLUSION GÉNÉRALE QUANT À L’EXISTENCE D’UNE OBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS SOUVERAIN À L’OCÉAN PACIFIQUE

La Cour observe que les relations entre les deux Etats se caractérisent depuis fort longtemps par un dialogue, des échanges et des négociations visant à trouver une solution adéquate à l’enclavement de la Bolivie né de la guerre du Pacifique et du traité de paix de 1904. Elle n’est toutefois pas en mesure de conclure, au vu des éléments qui lui ont été présentés, que le Chili a «l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord octroyant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique». En conséquence, la Cour ne peut pas faire droit aux autres conclusions finales de la Bolivie, qui reposent sur l’existence de pareille obligation, à savoir qu’elle dise et juge que le Chili a manqué à cette obligation et qu’il doit s’en acquitter de bonne foi, de manière prompte et formelle, dans un délai raisonnable et de manière effective. Elle ajoute que cette conclusion ne doit cependant pas être comprise comme empêchant les Parties de poursuivre leur dialogue et leurs échanges dans un esprit de bon voisinage, afin de traiter les questions relatives à l’enclavement de la Bolivie, dont la solution est considérée par l’une et l’autre comme relevant de leur intérêt mutuel.

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, juges ; MM. Daudet, McRae, juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

M. le président YUSUF joint une déclaration à l’arrêt ; MM. les juges ROBINSON et SALAMjoignent à l’arrêt l’exposé de leurs opinions dissidentes ; M. le juge ad hoc DAUDET joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.


Source : CIJ

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