Rumsfeld se trouve actuellement à Paris à l'occasion d'un débat organisé par la revue Foreign Policy.
«Le dépôt de cette plainte en France est une nouvelle indication que nous n’arrêterons que lorsque les autorités américaines impliquées dans le programme de torture seront traduites en justice. Donald Rumsfeld doit comprendre qu'il n'a nulle part où se cacher. Un tortionnaire est un ennemi de l'humanité», a déclaré Michael Ratner, président du CCR.
«La France se trouve dans l'obligation d'enquêter et de poursuivre Rumsfeld pour sa responsabilité dans les crimes de torture commis à Guantanamo et en Irak. La France n'a d'autre choix que d'ouvrir une enquête lorsqu'une personne présumée avoir commis des crimes de torture se trouve sur son territoire. J'espère que la lutte contre l'impunité ne sera pas sacrifiée au nom de la raison d'Etat. Nous appelons la France à refuser de se transformer en paradis pour criminels», a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
«Nous luttons contre l’impunité et demandons l’ouverture d’une enquête et des poursuites pénales dans tous les pays compétents pour connaître des crimes de torture dénoncés», a déclaré le Secrétaire général de l'ECCHR Wolfgang Kaleck.
«L'impunité d'un gouvernant criminel est toujours intolérable. Parce que les Etats-Unis sont l'hyper-puissance de ce début de siècle et surtout parce qu'ils sont une démocratie, l'impunité de Donald Rumsfeld est plus insupportable encore que celle d'un Hissène Habré ou d'un Radovan Karadzic», a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue française des droits de l'Homme.
La présente plainte se fonde sur la défaillance des autorités judiciaires américaines et irakiennes pour connaître des crimes dénoncés à l’encontre de Donald Rumsfled et d’autres hauts responsables américains devant un tribunal indépendant et ce, malgré une documentation très détaillée et l’existence de mémorandums engageant directement leur responsabilité dans les crimes de torture. Les Etats-Unis ayant refusé de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, il ressort des obligations des Etats tels que la France de connaître de ces cas.
La plainte se base sur la Convention contre la torture de 1984, ratifiée par les Etats-Unis et par la France et utilisée à de nombreuses reprises par le passé en France pour connaître de crimes de torture commis à l’étranger.
La France a par conséquent une compétence établie pour connaître de la responsabilité pénale individuelle pour crimes de torture s’ils sont présents sur le territoire.
C’est la première fois qu’une plainte est déposée, alors que Rumsfeld est présent dans le pays ce qui renforce l’obligation de la France en vertu du droit international d’enquêter et de poursuivre.
La présence de Rumsfeld sur le territoire français donne compétence aux tribunaux français pour le poursuivre en ce qu’il a ordonné et autorisé la torture et autres traitements inhumains et dégradants sur des détenus de Guantanamo, d’Abu Ghraib et d’ailleurs.
De plus, ayant démissionné de son poste de Secrétaire américain à la défense il y a de ça un an, Rumsfeld ne saurait faire valoir son immunité en tant qu’ancien Secrétaire d’Etat ou fonctionnaire du gouvernement. En outre le droit international ne reconnaît aucune immunité quelque soit le rang officiel dans les cas de crimes internationaux, y compris de crimes de torture.
Janis Karpinski, ancien Brigadier Général de l'armée américaine en charge du Centre de détention d'Abu Ghraib ainsi que d'autres prisons sous autorité américaine en Irak, a soumis son témoignage écrit au Procureur de Paris en soutien à la mise en cause de la responsabilité de Rumsfeld dans les crimes perpétrés contre des détenus.
CONTEXTE :
Il s'agit de la cinquième plainte déposée contre Rumsfeld pour son implication dans des actes de torture dans le contexte du programme de torture élaboré après le 11 septembre 2001 par l'administration Bush.
Deux plaintes pénales avaient été déposées en Allemagne en application du principe de compétence universelle, permettant à l'Allemagne de poursuivre les responsables de crimes internationaux graves, indépendamment du lieu de la commission des crimes et de la nationalité des responsables ou des victimes. Une plainte avait été introduite en automne 2004 par le CCR, la FIDH et l'avocat berlinois Wolfgang Kaleck; cette affaire a été définitivement rejetée en février 2005, suite à des pressions officielles venant des Etats-Unis, en particulier du Pentagone.
La deuxième plainte avait été déposée en automne 2006 par les mêmes groupes, ainsi que des dizaines d'organisations nationales et internationales des droits de l'Homme, des Prix Nobel et l'ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. La plainte de 2006 était introduite au nom de 12 citoyens irakiens qui avaient été détenus et torturés à la prison d'Abu Ghraib en Irak et un citoyen d'Arabie saoudite toujours en détention à Guantanamo. Cette plainte a été rejetée en avril 2007, décision qui fera l'objet d'un appel la semaine prochaine.
Deux autres plaintes contre Rumsfeld ont été introduites en Argentine en 2005 et en Suède en 2007.
  • La plainte ainsi que les documents à l'appui sont disponibles sur le site internet de la FIDH.

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Today, the International Federation for Human Rights (FIDH) along with the Center for Constitutional Rights (CCR), the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), and the French League for Human Rights (LDH) filed a complaint with the Paris Prosecutor before the “Court of First Instance” (Tribunal de Grande Instance) charging former Secretary of Defense Donald Rumsfeld with ordering and authorizing torture. Rumsfeld was in Paris for a talk sponsored by Foreign Policy magazine.
“The filing of this French case against Rumsfeld demonstrates that we will not rest until those U.S. officials involved in the torture program are brought to justice. Rumsfeld must understand that he has no place to hide. A torturer is an enemy of all humankind,” said CCR President Michael Ratner.
“France is under the obligation to investigate and prosecute Rumsfeld’s accountability for crimes of torture in Guantanamo and Iraq. France has no choice but to open an investigation if an alleged torturer is on its territory. I hope that the fight against impunity will not be sacrificed in the name of politics. We call on France to refuse to be a safe haven for criminals.” said FIDH President Souhayr Belhassen.
“We want to combat impunity and therefore demand a judicial investigation and a criminal prosecution wherever there is jurisdiction over the torture incidents,” said ECCHR General Secretary Wolfgang Kaleck.
"That a criminal State representative should benefit from impunity is always unacceptable. Because the USA is the super power of the beginning of this century and, above all, because it is a democracy, the impunity of Donald Rumsfeld is even more insufferable than that of a Hissène Habré or a Radovan Karadzic", underlined Jean-Pierre Dubois, LDH President.
The criminal complaint states that because of the failure of authorities in the United States and Iraq to launch any independent investigation into the responsibility of Rumsfeld and other high-level U.S. officials for torture despite a documented paper trail and government memos implicating them in direct as well as command responsibility for torture – and because the U.S. has refused to join the International Criminal Court – it is the legal obligation of states such as France to take up the case.
In this case, charges are brought under the 1984 Convention against Torture, ratified by both the United States and France, which has been used in France in previous torture cases.
French courts therefore have an obligation under the Convention against Torture to prosecute individuals responsible for acts of torture if they are present on French territory. This will be the only case filed while he is in the country, which makes the obligations to investigate and prosecute under international law extremely strong.
Rumsfeld’s presence on French territory gives French courts jurisdiction to prosecute him for having ordered and authorized torture and cruel, inhuman and degrading treatment of detainees in Guantanamo, Abu Ghraib and elsewhere.
In addition, having resigned from his position of U.S. Secretary of Defense a year ago, Rumsfeld can no longer try to claim immunity as a head of state or government official. Nor can he claim immunity as former state official, as international law does not recognize such immunity in the case of international crimes including the crime of torture.
Former U.S. Army Brigadier General Janis Karpinski, former commander of Abu Ghraib and other U.S.-run prisons in Iraq, submitted written testimony to the Paris Prosecutor for the plaintiffs’ case on Rumsfeld’s responsibility for the abuse of detainees.
CONTEXT:
This is the fifth time Rumsfeld has been charged with direct involvement in torture stemming from his role in the Bush administration’s program of torture post-9/11.
Two previous criminal complaints were filed in Germany under its universal jurisdiction statute, which allows Germany to prosecute serious international crimes regardless of where they occurred or the nationality of the perpetrators or victims. One case was filed in fall 2004 by CCR, FIDH, and Berlin attorney Wolfgang Kaleck; that case was dismissed in February 2005 in response to official pressure from the U.S., in particular from the Pentagon.
The second case was filed in fall 2006 by the same groups as well as dozens of national and international human rights groups, Nobel Peace Prize winners and the United Nations former Special Rapporteur on Torture. The 2006 complaint was presented on behalf of 12 Iraqi citizens who had been held and abused in Abu Ghraib prison in Iraq and one Saudi citizen still held at Guantánamo. This case was dismissed in April 2007, and an appeal will be filed against this decision next week.
Two other cases were filed against Rumsfeld in Argentina in 2005 and in Sweden in 2007.
  • The complaint and the documents attached are available on FIDH Website.