« Impunité et violation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire : la CI-CPI souhaite la ratification du Statut de Rome », Nord-Sud (Côte d'Ivoire), n°807, 26-27 janvier 2008 (pas de lien disponible)
La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a animé une conférence de presse hier à l'hôtel Sofitel à Abidjan pour faire une analyse comparative entre la Constitution ivoirienne et le Statut de Rome. Au cours de cette rencontre à laquelle ont assisté des représentations diplomatiques et des autorités administratives et judiciaires ivoiriennes, Ali Ouattara, président de la CI-CPI a fait un plaidoyer auprès des gouvernements pour l'adoption des lois relatives à la Cour pénale internationale (CPI). 
Paraphrasant l'historien Joseph Ki-Zerbo à ce sujet, le président de la CI-CPI a indiqué que "l'impunité d'aujourd'hui est un crime de demain". En conséquence, son organisation a mis sur la place publique une pétition qui a déjà gagné 4.800 signatures dans 4 localités. Me Traoré Drissa, président du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) faisant la présentation du document d'analyse comparative produit par la CI-CPI, a ressorti que certaines dispositions du Statut de Rome, notamment son article 27, sont en contradiction manifeste avec la Constitution ivoirienne. Il a cependant invité l'Etat de Côte d'Ivoire à s'inspirer des expériences de la France et du Sénégal qui ont pu harmoniser ces différences de vues en apportant des amendements à leurs lois fondamentales respectives. Notons que le gouvernement était représenté à cette conférence par Gueï François, Directeur général des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

« Seul le procureur de La Haye pourra qualifier les crimes commis le 19 décembre 2002 », interview d'Ali Ouattara, coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI, L’Intelligent, n°1307 (Côte d’Ivoire), 20 janvier 2008 (pas de lien disponible).
(...) Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a décidé que le Statut de Rome est non-conforme à la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ?
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, jugé le Statut de Rome portant création de la CPI comme non-conforme à la Constitution du 1er août 2000. Les raisons évoquées concernent d'une part "des clauses pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale" et d'autre part "des clauses expresses de la Constitution". Cette décision du Conseil constitutionnel n'étant susceptible d'aucun recours, au terme de l'article 98 de la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire au terme de l'article 86. C'est donc fort de cela que la coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a fait une analyse comparative du Statut de la Constitution afin de donner des solutions souples et pratiques pour une modification constitutionnelle.
Que propose votre Coalition pour une modification de la Constitution ?
La situation de la Côte d'Ivoire n'est pas unique. Beaucoup d'autres pays (Sénégal, France, Bénin, Burkina Faso...) ont été confrontés au même obstacle constitutionnel. La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) en s'inspirant du mécanisme utilisé dans ces différents pays fait plusieurs propositions consignées dans le document d'analyse comparative confectionné par ses juristes.
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Que veut dire "l'impunité d'aujourd'hui est le crime de demain" ?
L'impunité est la cause majeure des conflits dans le monde. Si on laisse les crimes impunis, si on laisse les acteurs sans punition, non seulement ils continueront, donc ils seront encourager à récidiver, mais les victimes (ou les proches) commettront aussi des crimes pour se venger. L'impunité d'aujourd'hui est donc le crime de demain. Seule la justice peut amener une paix durable.
Dans quels cas la Cour pénale internationale situe les infractions commises par des insurgés, le 19 septembre 2002 ? Crimes de génocide, crimes de guerre, crimes d'agression ou crimes contre l'humanité ?
La Côte d'Ivoire étant un pays en pré-situation en phase d'analyse, aucune enquête n'a été ouverte. C'est au procureur (de La Haye) une fois venu en Côte d'Ivoire, qui pourra dire avec évaluation si les violations des droits humains nécessitent l'ouverture d'une enquête (article 53). C'est donc lui seul qui pourra qualifier les crimes commis depuis le 19 septembre 2002.
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