Rapport de la Cour pénale internationale pour 2007/2008 a l'Assemblée Générale de l'ONU
Résumé
Le présent rapport, qui couvre la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, est le quatrième rapport annuel que la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour ») soumet à l'Organisation des Nations Unies. Il rend compte dans les grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les relations entre la Cour et l'ONU.
Pendant la période considérée, la Cour a connu quatre situations. Le Procureur a continué d'enquêter sur les situations en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Darfour (Soudan) et en République centrafricaine.
Dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I a suspendu la procédure et ordonné la libération sans condition de l'accusé au motif que le ministère public n'avait pas communiqué à la défense des éléments de preuve potentiellement à décharge obtenus sous le sceau de la confidentialité. Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure. M. Lubanga reste en détention en attendant l'issue de la procédure d'appel.
La Cour a émis ou rendu public quatre nouveaux mandats d'arrêt : trois concernant la situation en République démocratique du Congo et un concernant la situation en République centrafricaine.
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été transférés à la Cour le 17 octobre 2007 et le 7 février 2008, respectivement. Ils sont inculpés pour neuf chefs d'accusation de crimes de guerre et pour quatre chefs de crimes contre l'humanité dans la situation en République démocratique du Congo. Une audience de confirmation des charges portées contre eux a eu lieu du 27 juin au 16 juillet 2008. Une décision concernant la confirmation des charges devrait être rendue au plus tard le 26 septembre 2008.
Dans la situation en République centrafricaine, M. Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté en Belgique et déféré à la Cour le 3 juillet 2008. Il est soupçonné d'avoir commis trois chefs de crimes contre l'humanité et cinq chefs de crimes de guerre. Une audience de confirmation des charges portées contre M. Bemba est prévue pour le 4 novembre 2008.
Le 14 juillet, le Procureur a soumis une demande de mandat d'arrêt à l'encontre de M. Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Président du Soudan, pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La demande est examinée par les juges de la Chambre préliminaire I.
Sept mandats d'arrêt sont en attente d'exécution : quatre concernant la situation en Ouganda, deux concernant la situation au Darfour (Soudan) et un concernant la situation en République démocratique du Congo. Tous ces mandats remontent à plus d'un an, dont quatre à plus de trois ans. La Cour n'a pas le pouvoir de procéder à des arrestations : c'est aux États et, par extension, aux organisations internationales, qu'il appartient de le faire. La Cour a continué de resserrer sa coopération avec les États, l'Organisation des Nations Unies et d'autres acteurs en vue d'obtenir l'appui dont elle a besoin dans tous les domaines.
La Cour a acquis plus de trois années d'expérience grâce à ces opérations sur le terrain et continue d'adapter ses activités en fonction à son évolution judiciaire.

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Le rapport de la CPI est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies sur le site internet de la CCPI : http://www.iccnow.org/?mod=ga63 ; ou directement sur :http://www.iccnow.org/documents/2008_ICC_Report_French.pdf.