L'audience ne sera toutefois ouverte au public que pour les déclarations liminaires, afin de protéger certains renseignements commerciaux sensibles. Le public pourra également être autorisé à suivre les déclarations finales, si cela est compatible avec la nécessité de protéger des renseignements commerciaux sensibles. Des renseignements concernant la diffusion éventuelle de ces déclarations, y compris la date et le lieu de cette diffusion, seront communiqués en temps opportun.
L’audience aura lieu le 18 novembre 2010 à 15 heures au siège de l’OMC, à Genève.
Les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes et se poursuivront jusqu’au lundi 15 novembre 2010 à 17 heures, heure de Genève. Elles se font directement sur le site de l’OMC.
Pour tout renseignement complémentaire sur les formalités d’inscription à l’audience ainsi que les détails de l’affaire, suivre le lien ci-dessus :http://www.wto.org/.

Rappel des faits et de la procédure
1. Dans cette affaire, les Etats-Unis mettent en cause plus de 300 mesures de subventionnement adoptées par les Communautés européennes et de quatre de leurs États membres (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni), au bénéfice d’Airbus SAS, producteur d’aéronefs civils gros porteurs ("LCA") et concurrent de Boeing. Globalement, cinq catégories de mesures s’étalant sur une période de près de 40 ans sont concernées : (1) l’"aide au lancement" ou "financement des États membres" (AL/FEM), (2) des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), (3) les infrastructures et dons pour les infrastructures, (4) des mesures de restructuration de sociétés, enfin (5) le financement de la recherche et du développement technologique. Pour Washington, chacune de ces mesures est une subvention spécifique au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC, et, en y recourant, les Communautés européennes et leurs quatre États membres causent des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis au sens des articles 5 et 6 de l'Accord SMC. En outre, sept des mesures d'AL/FEM contestées sont des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.
2. Rendu le 30 juin 2010, le rapport du groupe spécial, sans doute le plus long rendu à ce jour par un groupe spécial de l'OMC avec près de 1200 pages, est très intéressant au regard tant des questions de fond (existence d'une subvention, etc.) que des nombreuses questions préliminaires tranchées.
3. Sur le fond, ce rapport est très défavorable aux Communautés européennes, les aides de toutes sortes accordées à Airbus par les Communautés et certains Etats membres ayant été considérées comme des subventions à l'exportation, en violation de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires. Globalement, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis avaient établi que les subventions spécifiques dont l'existence avait été constatée avaient pour effet i) le détournement du marché européen des importations de LCA des États-Unis; ii) le détournement des marchés de l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Corée, du Mexique, de Singapour et du Taipei chinois des exportations de LCA des États-Unis; iii) le détournement probable du marché de l'Inde des exportations de LCA des États-Unis; et iv) des pertes de ventes notables sur le même marché, et que ces effets constituaient un préjudice grave pour les intérêts des États-Unis au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC. En revanche, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis n'avaient pas établi que les subventions spécifiques dont l'existence avait été constatée avaient pour effet i) une sous-cotation notable; ii) un empêchement de hausses de prix notable; et iii) une dépression des prix notable. En outre, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis n'avaient pas établi qu'en recourant aux subventions, les Communautés européennes et certains de leurs États membres causaient ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale des États-Unis.
4. Au-delà de cette condamnation au fond, le groupe spécial a tranché certaines questions préliminaires, y compris le champ d'application temporel du différend, l’existence de consultations pour certaines mesures, le degré de précision de la plainte et, plus précisément, le caractère adéquat de l'indication des mesures en cause, et les demandes de tierces parties visant à obtenir des droits de participation renforcés. En outre, s’agissant de l'identité du bénéficiaire des subventions, le Groupe spécial a conclu que, nonobstant les modifications de la structure d'entreprise, Airbus SAS était le même producteur de LCA d'Airbus que le consortium Airbus Industrie. En conséquence, toutes les contributions financières alléguées accordées à des entités du consortium Airbus Industrie et considérées comme étant des subventions étaient un subventionnement des LCA d'Airbus. Le Groupe spécial a aussi rejeté l'argument des Communautés européennes selon lequel plusieurs transactions avaient eu pour effet l'"extinction" ou l'"extraction" de l'avantage conféré par les subventions, ou constituaient un "retrait" des subventions.
5. En se fondant sur l'article 4.7 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a recommandé que les CE et leurs Etats Membres retirent sans retard leurs mesures considérées comme étant des subventions prohibées, et leur a donné à cette effet un délai de 90 jours. Sur la base de l'article 7.8 du même accord, le Groupe spécial a recommandé que les CE et leurs Membres en cause prennent des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirer la subvention, sans toutefois formuler de suggestions concernant les mesures qui pourraient être prises à cet égard.
6. Le 21 juillet 2010, l'Union européenne a fait appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. C’est cet appel qui sera examiné dans une première audience publique, qui aura lieu le 18 novembre.
Source : OMC