Dans cette affaire, sont en cause certaines dispositions impératives américaines en matière d'étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) issues de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, modifiées par laLoi sur l'agriculture de 2008, et mises en œuvre par la Règle finale provisoiredu 28 juillet 2008. Pour les plaignants, ces dispositions sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, notamment les articles III:4, IX:4, X:3 du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de l'Accord SPS, ainsi que l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine. Par ailleurs, pour certains produits, la détermination de la nationalité s'écarte beaucoup des normes internationales sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine et cette situation n'est pas justifiée par sa nécessité pour la réalisation d'un objectif légitime.
L’audience débutera le 1er décembre 2010 à 10 heures au siège de l’OMC à Genève et se tiendra sur deux jours.
Les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes et se poursuivront jusqu’au 25 novembre 2010 à 17 heures 30 (heure de Genève). Elles se font directement sur le site de l’OMC.

Pour tout renseignement complémentaire sur les formalités d’inscription à l’audience, ainsi que les détails de l’affaire, suivre le lien ci-dessous :http://www.wto.org/french/news_f/.

Source : OMC