ACTU : Entrée en vigueur de la Convention du travail maritime (MLC 2006)

David ROY

L'Organisation internationale du travail (OIT) s'est félicitée de l'entrée en vigueur le 20 août 2013 de la Convention du travail maritime, ouvrant la voie à une nouvelle ère de travail décent pour les gens de mer et de concurrence équitable pour les armateurs dans l'industrie mondiale du transport maritime.

La Convention du travail maritime de l'OIT, connue sous l'acronyme anglais MLC 2006, constituera une nouvelle « charte des droits » garantissant la protection des 1,5 million de gens de mer à travers le monde et une concurrence équitable pour les armateurs.

« Cette convention est un tournant dans l'histoire maritime », a déclaré le Directeur général de l'OIT, Guy Ryder, dans un communiqué de presse. « Fruit du dialogue tripartite et de la coopération internationale, elle permet de promouvoir des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer ainsi qu'une concurrence équitable pour les armateurs dans un secteur des plus mondialisés ».

« J'appelle tous les pays ayant des intérêts maritimes à ratifier cette Convention, s'ils ne l'ont déjà fait, et j'invite les Gouvernements et les armateurs à œuvrer efficacement pour la faire appliquer », a ajouté M. Ryder.

La Convention est devenue obligatoire au regard du droit international le 20 août 2013. Pour entrer en vigueur, elle devait être ratifiée par 30 États membres de l'OIT représentant au moins 33% de la jauge brute de la flotte marchande mondiale. À ce jour, plus de 45 Etats membres de l'OIT représentant plus de 70% du tonnage brut mondial l'ont ratifiée.

La Convention bénéficie du soutien total de la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF), qui représente les gens de mer, et de la Fédération internationale des armateurs (ISF), toutes deux ayant joué un rôle déterminant dans son élaboration et dans son adoption lors d'une session extraordinaire de la Conférence internationale du Travail en 2006.

Elle bénéficie également du solide soutien de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui supervise le secteur mondial des transports maritimes, lequel assure 90% du commerce mondial. L'Union européenne a adopté des directives pour donner effet à la Convention, tandis que le mémorandum d'entente de Paris et le mémorandum d'entente de Tokyo, tous deux chargés de promouvoir le contrôle des navires par l'Etat du port, énoncent des lignes directrices conformes à la MLC 2006, en vue de renforcer les inspections de contrôle par l'Etat du port.

« L'entrée en vigueur de la MLC 2006, est un événement unique dans l'histoire du droit du travail maritime international », a expliqué de son côté la Directrice du Département des normes internationales du travail de l'OIT, Cleopatra Doumbia-Henry. « Il est désormais du devoir de tous de veiller à ce que sa ratification et sa mise en œuvre sur le plan juridique se traduisent en droit et dans la pratique, de sorte que les gens de mer du monde entier puissent véritablement jouir d'une protection de la Convention et que les armateurs satisfaisant aux prescriptions de la Convention relatives au travail décent puissent bénéficier des avantages qu'elle offre ».

« Il convient aussi de toute urgence de garantir que tous les États membres de l'OIT ayant des intérêts maritimes ratifient la Convention », insiste Mme Doumbia-Henry. « L'OIT poursuivra sa collaboration avec les Gouvernements et avec les organisations de gens de mer et d'armateurs, ainsi qu'avec les acteurs clés du secteur maritime, pour faire en sorte que les objectifs de la MLC 2006, soient atteints ».

La Convention réunit en un seul et même document des normes minima internationales en vue de garantir le travail décent pour les gens de mer, tout en contribuant dans le même temps à assurer des conditions égales pour tous les propriétaires de qualité de navires battant le pavillon d'Etats qui ont ratifié la MLC 2006, en favorisant la compétitivité grâce à un secteur maritime fiable et rentable. L'objectif est de garantir que conditions de travail décent riment avec concurrence loyale.

Source : ONU



TABLE DES MATIERES

Convention du travail maritime, 2006
Préambule
Obligations générales

Article I

Définitions et champ d’application

Article II

Droits et principes fondamentaux

Article III

Droits en matière d’emploi et droits sociaux des gens de mer

Article IV

Responsabilité d’appliquer et de faire respecter les dispositions

Article V

Règles et parties A et B du code

Article VI

Consultations avec les organisations d’armateurs et de gens de mer

Article VII

Entrée en vigueur

Article VIII

Dénonciation

Article IX

Effet de l’entrée en vigueur

Article X

Fonctions de dépositaire

Article XI
Article XII

Commission tripartite spéciale

Article XIII

Amendement à la présente convention

Article XIV

Amendements au code

Article XV

Textes faisant foi

Article XVI

Note explicative sur les règles et le code de la convention du travail maritime

Titre 1. Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire

Règle 1.1 – Age minimum
Règle 1.2 – Certificat médical
Règle 1.3 – Formation et qualifications
Règle 1.4 – Recrutement et placement

Titre 2. Conditions d’emploi

Règle 2.1 – Contrat d’engagement maritime
Règle 2.2 – Salaires
Règle 2.3 – Durée du travail ou du repos
Règle 2.4 – Droit à un congé
Règle 2.5 – Rapatriement
Règle 2.6 – Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage
Règle 2.7 – Effectifs
Règle 2.8 – Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et possibilités d’emploi des gens de mer

Titre 3. Logement, loisirs, alimentation et service de table

Règle 3.1 – Logement et loisirs
Règle 3.2 – Alimentation et service de table

Titre 4. Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale

Règle 4.1 – Soins médicaux à bord des navires et à terre
Règle 4.2 – Responsabilité des armateurs
Règle 4.3 – Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents
Règle 4.4 – Accès à des installations de bien-être à terre
Règle 4.5 – Sécurité sociale

Titre 5. Respect et mise en application des dispositions

Règle 5.1 – Responsabilités de l’Etat du pavillon

Règle 5.1.1 – Principes généraux
Règle 5.1.2 – Habilitation des organismes reconnus
Règle 5.1.3 – Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime
Règle 5.1.4 – Inspection et mise en application
Règle 5.1.5 – Procédures de plainte à bord
Règle 5.1.6 – Accidents maritimes

Règle 5.2 – Responsabilités de l’Etat du port

Règle 5.2.1 – Inspections dans le port
Règle 5.2.2 – Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

Règle 5.3 – Responsabilités du fournisseur de main-d’œuvre

Annexe A5-I
Annexe A5-II
Annexe A5-III
Annexe B5-I – EXEMPLE de déclaration nationale

Source : International Labour Organization

Liste des pays ayant ratifié la convention.