Le 22 août 2013, l'Assemblée générale de l'ONU a accueilli avec satisfaction le rapport de la Cour pénale internationale (CPI) pour 2011-2012. Dans sa Résolution A/67/L.26, adoptée par consensus, et dont le projet a été présenté par le représentant des Pays-Bas, l’Assemblée générale a salué les États devenus parties au Statut de Rome de la CPI au cours de l’année écoulée, et a invité les États du monde entier qui n’y sont pas encore parties à « envisager de ratifier le Statut » ou à y « adhérer sans tarder ».
Elle a souligné également « l’importance que revêtent la coopération et l’entraide judiciaire internationales pour l’efficacité des enquêtes et des poursuites ». Elle a engagé les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI et a pris note avec reconnaissance des contributions déjà versées.
Les représentants du Brésil, de l’Afrique du Sud et de la Slovénie ont regretté que ce texte n’examinât pas la question du financement des dépenses liées aux enquêtes et aux poursuites menées par la CPI, notamment lorsque c’est le Conseil de sécurité qui lui a renvoyé une situation.
Leur homologue du Costa Rica a affirmé que la responsabilité « primordiale » d’enquêter et de juger les crimes contre l’humanité incombe aux États. Il s’est dit préoccupé par les cas de non-coopération avec la CPI, les estimant d’autant plus graves lorsque les États parties refusent d’exécuter les demandes d’arrestation.
Il a également estimé que le Conseil de sécurité devait établir un protocole uniforme, prévisible et transparent pour le renvoi des affaires à la CPI. Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, ne doit pas créer d’exceptions qui violent le principe d’égalité devant la loi et qui risquent de compromettre la crédibilité de la Cour.
Le représentant du Soudan a rappelé que son pays, qui n’est pas partie au Statut de Rome, ne reconnaissait pas la CPI et qu’à cet égard, il n’était pas intéressé par cette résolution. Dans la résolution adoptée le 22 août 2013, l’Assemblée générale souligne l’importance que revêt la coopération avec les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.
Source : ONU
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