Le Gouvernement de la République des Iles Marshall a, le 24 avril 2014, déposé simultanément au Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats différents (par ordre alphabétique : la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, l’Inde, Israël, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), les accusant de ne pas s’acquitter de leurs obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire.
Quoique ces neuf requêtes aient toutes trait au même sujet, la République des Iles Marshall établit une distinction entre les trois Etats (l’Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) qui ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et les autres.
A l’intérieur de ces deux groupes, la République des Iles Marshall fait une autre distinction entre les Etats qui ont ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après : «TNP») et ceux qui ne l’ont pas ratifié. La République des Iles Marshall rappelle qu’elle est devenue Partie à ce traité par voie d’adhésion le 30 janvier 1995.
A. Bases de compétence de la Cour invoquées par le demandeur
1. S’agissant de l’Inde, du Pakistan et du Royaume-Uni
A l’appui des requêtes qu’il a déposées contre l’Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le demandeur invoque, comme base de compétence de la Cour, le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci, en faisant référence aux déclarations comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites en vertu de cette disposition par la République des Iles Marshall (le 24 avril 2013), l’Inde (le 18 septembre 1974), le Pakistan (le 13 septembre 1960) et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le 5 juillet 2004).
Conformément au paragraphe 4 de l’article 38 du Règlement de la Cour, les requêtes déposées par la République des Iles Marshall contre ces Etats ont été transmises aux Gouvernements respectifs de l’Inde, du Pakistan et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Cette disposition est libellée comme suit : «Le greffier transmet immédiatement au défendeur une copie certifiée conforme de la requête».
Chacune de ces affaires sera inscrite au rôle de la Cour.
Le texte des requêtes déposées par la République des Iles Marshall contre les trois Etats en question sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org, sous la rubrique «affaires»/«affaires pendantes»). Le texte des déclarations susmentionnées comportant l’acceptation de la compétence de la Cour peut également être consulté en ligne, sous la rubrique «compétence».
2. S’agissant des six autres Etats
S’agissant des six autres Etats (la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, Israël et la République populaire démocratique de Corée), la République des Iles Marshall entend, conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour, fonder la compétence de la Cour sur leur consentement. Cette disposition est libellée comme suit :
«Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire».Conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour, les requêtes déposées par la République des Iles Marshall ont été transmises aux six gouvernements concernés. Aucune d’entre elles ne peut se traduire par une inscription au rôle de la Cour sans le consentement de l’Etat concerné.
B. Les prétentions du demandeur
1. Parmi les trois affaires introduites ce jour par la République des Iles Marshall, l’une concerne un Etat partie au TNP (le Royaume-Uni) et les deux autres, des Etats non parties au TNP (l’Inde et le Pakistan).
S’agissant du Royaume-Uni, la République des Iles Marshall invoque des manquements à l’article VI du TNP, qui dispose ce qui suit : «Chacune des Parties au traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.» La République des Iles Marshall soutient que, «en ne poursuivant pas activement et de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, le défendeur a manqué et continue de manquer à son obligation juridique de se conformer de bonne foi aux prescriptions découlant du [traité sur la non-prolifération nucléaire conclu en 1968 et] du droit international coutumier». Parmi d’autres griefs, le demandeur accuse également le Royaume-Uni de s’opposer aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant au démarrage de négociations ; d’adopter un comportement «négatif et obstructionniste» s’agissant de la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée ; et de déclarer de manière répétée son intention de s’appuyer sur son arsenal nucléaire pendant les décennies à venir.
En outre, le demandeur prie la Cour d’ordonner au Royaume-Uni de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai d’un an à compter du prononcé de l’arrêt, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article VI du TNP et du droit international coutumier, parmi lesquelles celle de poursuivre des négociations de bonne foi, si nécessaire en engageant celles-ci, en vue de conclure une convention sur un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace.
S’agissant de l’Inde et du Pakistan, la République des Iles Marshall affirme que «les obligations énoncées à l’article VI du TNP ne sont pas de simples obligations conventionnelles», qu’elles «existent aussi séparément en droit international» et «s’appliquent à tous les Etats en vertu [de celui-ci]». Le demandeur soutient que, «en adoptant un comportement qui va directement à l’encontre des obligations relatives au désarmement nucléaire et à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée, [l’Inde et le Pakistan ont] manqué et continue[nt] de manquer à [leur] obligation juridique de se conformer de bonne foi aux prescriptions découlant du droit international coutumier». Parmi d’autres griefs, le demandeur accuse l’Inde et le Pakistan d’adopter une ligne de conduite - à savoir le renforcement quantitatif et l’amélioration qualitative de leurs forces nucléaires - contraire à l’objectif du désarmement nucléaire ; de se livrer à une course effrénée aux armements nucléaires ; d’encourager les autres Etats possédant des armes nucléaires à leur emboîter le pas et d’inciter potentiellement les Etats non dotés d’armes nucléaires à reconsidérer leur position à cet égard ; et de manifester l’intention de s’appuyer sur leur arsenal nucléaire au cours des décennies à venir.
En outre, le demandeur prie la Cour d’ordonner aux défendeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai d’un an à compter du prononcé de l’arrêt, aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international coutumier relativement à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, parmi lesquelles celle de poursuivre des négociations de bonne foi, si nécessaire en engageant celles-ci, en vue de conclure une convention sur un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace.
2. S’agissant des six Etats qui ont été invités, par la République des Iles Marshall, à accepter la compétence de la Cour conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour :
- en ce qui concerne les Etats Parties au TNP (la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la France et la Fédération de Russie), la République des Iles Marshall fait valoir des prétentions similaires à celles qu’elle a présentées contre le Royaume-Uni ;
- en ce qui concerne les Etats non Parties au TNP (Israël et la République populaire démocratique de Corée), la République des Iles Marshall fait valoir des prétentions similaires à celles qu’elle a présentées contre l’Inde et le Pakistan.
Source : CIJ (communiqué de presse 2014/18, 25 avril 2014)
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