31 août 2006

ACTU : Nouvelle décision CIRDI dans l'affaire Metalpar S.A. y Buen Aire S.A. c. République d'Argentine

Claire CRÉPET DAIGREMONT

Par une décision rendue le 27 avril 2006 en langue espagnole et rendue publique ce jour, le tribunal arbitral CIRDI composé de Rodrigo Oreamuno Blanco, Président, Duncan H. Cameron et Jean Paul Chabaneix, arbitres, s'est reconnu compétent pour connaître de l'affaire Metalpar S.A. y Buen Aire S.A. c. République d'Argentine (No. ARB/03/5).


Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire