Catherine MAIA
Le 29 juin 2006, c’est par une majorité de 5 voix contre 3, que la Cour Suprême des États-Unis, dans son arrêt Salim Ahmed Hamdan v. Donald H. Rumsfeld, tranchait la question très controversée de la légalité des commissions militaires d’exception mises en place pour juger les quelques 450 prisonniers encore détenus, depuis le déclenchement fin 2001 de la "guerre contre le terrorisme", sur la base cubaine de Guantanamo en dehors de tout cadre juridique. Cette importante décision déclarait que ces commissions violaient à la fois l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et le Code militaire américain. La Cour Suprême reconnaissait ainsi, en particulier, que l’article 3 commun aux Conventions de Genève ne saurait être ignoré, y compris dans le contexte difficile de la lutte contre le terrorisme, car même si l’expression "garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés" contenue dans cet article n’est pas définie, elle doit être entendue - conformément au droit international coutumier - comme comprenant au moins les garanties minimales d’un procès équitable.
Suite à cette décision, le Congrès américain vient pourtant de voter un projet de loi qui reprend l’essentiel des procédures judiciaires des commissions sanctionnées. Adopté par la Chambre des représentants, le 27 septembre 2006, par 253 voix contre 168, puis par le Sénat, le lendemain, par 65 voix contre 34, le nouveau texte légalise la violation du droit international humanitaire. Il autorise, en effet, la mise en place d’un nouveau système de commissions militaires, notamment caractérisées par une détention indéfinie sans jugement et la possibilité de recevoir des aveux obtenus sous la contrainte, le Chef de l’exécutif étant seul à décider de ce qui constitue ou pas des techniques abusives d’interrogatoire. Cette loi devrait être rapidement promulguée par le Président Bush, alors que se profilent les élections de mi-mandat début novembre.
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C. M.