L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008.
Le Kovoso, province de la Serbie sous administration des Nations Unies depuis 1999, a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008 et l'Assemblée du Kosovo a adopté le 9 avril une « Constitution de la république du Kosovo », qui est entrée en vigueur le 15 juin.
Cette déclaration a été reconnue par plusieurs pays, dont les Etats-Unis et la France, mais catégoriquement rejetée, comme contraire au droit international, par la Serbie et la Fédération de Russie.
La CIJ, qui est le plus haut tribunal des Nations Unies, chargé de trancher des conflits et différends juridiques entre Etats, devra donc se pencher sur la question de savoir « si la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est conforme au droit international » et rendre un avis, qui n'est pas juridiquement contraignant pour les Etats Membres des Nations Unies.
Lors du vote d'aujourd'hui, 77 Etats ont voté pour la soumission de cet avis, 6 ont voté contre et 74 se sont abstenus.
Plusieurs pays ayant reconnu l'indépendance du Kosovo ont choisi l'abstention, tout en se disant préoccupés de la "nature politique" de la question posée à la CIJ, de nature à empêcher le Kosovo de devenir un pays à part entière en maintenant l'incertitude sur son statut.
Commentaires
L'idée suivant laquelle on ne change que rarement le fait historique dont se prévaut la représentation britannique est du reste assez fausse. Autrement des régimes contraires au droit international comme l'apartheid devrait encore subsister, puisque ceux-ci ont été à un moment des réalités historiques, des faits accomplis. Ce qu'aucun esprit raisonnable ne pourrait soutenir. Les faits historiques par définition ne sont jamais figés dans l'histoire, mais sont par nature évolutifs.
L'avis de la Cour sera très intéressant, si elle ne rend pas une décision à la "nucléaire", puisqu'à tout le moins elle confortera de son autorité les règles sur la création d'Etat en droit international.
Au fond, dans cette histoire, les occidentaux se sont comportés comme des dirigeants du monde qui pouvaient décider de la création d'un Etat tout comme souvent ils l'ont fait dans l'histoire. Le problème est que maintenant cette décision ne se fonde sur aucune base juridique et, à bien réfléchir, la Cour reconnaîtra que cette déclaration d'indépendance violait l'intégrité territoriale de la Serbie et que les déclarations de reconnaissance sont illicites.
Pour le droit international, l'avis constituera certainement une grande avancée quoiqu'il n'est pas certain que c'est lui qui rendra le Kosovo à l'administration effective de la Yougoslavie. Toutefois, si au nom de la Justice on ne saurait occulter les actes de génocide imputable à la Serbie dans l'ex-RFY, au nom de la Justice aussi on ne saurait tolérer le retrait à un Etat de son titre juridique sur un territoire par un groupe d'Etats aussi puissants soient-ils. Deux injustices ne créent pas un monde plus juste, mais déclenchent le "spill-over" de l'injustice (voir Georgie, Océtie, Abkhazie et Russie). Réparer convenablement chacune des injustices, en nature (retour du droit à l'administration quoique des modifications puissent être apportées à son exercice ou même à son existence avec le consentement de l'Etat territorial), lorsque c'est encore possible, ou par substitution (financement, reconnaissance de culpabilité, etc.) au cas où ce n'est plus le cas, si.
Sur le plan strictement juridique, il est possible et il est important que la prégnance soit accordée à la protection de l'intégrité territoriale des États. Prendre un avis qui serait favorable à la licéité de la déclaration d'indépendance du Kosovo serait donner un quitus aux mouvements sécessionnistes qui se démultiplient à travers la planète. Ce qui serait inacceptable!
En outre, un avis n'est peut-être qu'un avis, mais les avis de la Cour même s'ils n'obligent pas les Etats, fixent tout de même des comportements auxquels les Etats devront se conformer au risque de se voir sanctionner par la Cour Mondiale si jamais elle devait plus tard, dans le cadre de sa fonction juridictionnelle, traiter d'un litige portant sur une question sur laquelle elle avait déjà donné son avis. Dans cette optique au cas où la Cour déclarait illicite l'acte de proclamation d'indépendance du Kosovo, les Etats l'ayant reconnu gagneraient à y renoncer, car les traités qu'ils pourraient éventuellement conclure avec le "pseudo Etat" seraient nuls Ab initio et ex nunc devant la Cour si celle-ci était appelée à s'y pencher (même pour interprétation).
Par contre il faudrait peut-être voir en cette déclaration d'indépendance du Kosovo l'expression d'un droit du peuple kosovar à disposer de lui-même. Et là je rejoindrais John en disant qu'il est quasiment impossible de réintégrer, par simple avis juridique (ou même par arrêt obligatoire) le Kosovo à la Serbie, car l'on est en présence d'une disparition d'un élément essentiel à l'existence d'une nation à savoir, "le vouloir vivre ensemble". Car en effet une Nation ne se décrète pas, (contrairement à la proclamation de la Nation qui figure au préambule de la Constitution Camerounaise du 18 janvier 1996), c'est un sentiment qui se suscite, une construction, une lenteur, un murissement, "année par année, anneau par anneau", pour emprunter à la phraséologie du poète Césaire.
Considérant que les Etats concernés doivent y mettre fin, sans préjudice de la réparation du préjudice moral de la Serbie)
1/ Le kosovo est né de la seule volonté de quelques pays qui se croient libres de decider du sort des autres.
2/ L'hypocrisie actuelle qui est de vouloir ignorer que l'objectif premier de ces demandeurs d'independance est simplement de recreer UNE GRANDE ALBANIE, est ignoble et retombera un jour sur leur tronche.
3/ On ne parle que de ce qu'on fait les serbes, et les albanais du kosovo, ils n'ont rien fait, ils n'ont violé personne, ils n'ont pas brulé la maison des autres: ils ont fait exactement pareil, comme beaucoup de belligerants dans tous les conflits de ce monde.
Alors, arretez de nous les casser avec votre : VOLONTE D'UN PEUPLE DE DISPOSE DE LUI MEME, DROIT A L'AUTO DETERMINATION et autre absurdité.
Au kosovo, il n'y a pas de kosovars, il y a juste des serbes et des albanais. Vous demandez a n'importe qui dans la rue ce qu'il est : il vous repondra : albanais ou serbe ou roms ou turc.
On est en 2009, et se prevaloir du fait que le kosovo etait ceci cela en 1912 pour soit disant creer une independance, et meme il y en a qui m'ont parlé du 3eme siecle, est d'une debilite sans nom.
Alors les Lawrence d'arabie en costume cravate toujours prompts a donner leur avis d'experts dans un bureau climatisé avec trois gardes en bas et le numero de la police sous le coude, descendez sur le terrain d'abord, et on verra apres, parce que le terrain, moi j'y suis descendu, et repondre a tous les mensonges que je lis me prendrait des mois.
LE KOSOVO FAIT PARTIE DE LA SERBIE DEPUIS 1913, et profitez d'un mandat de l'ONU pour creer ce qui n'a pas avoir lieu a savoir : amputer un pays de son territoire, mais pire encors, creer un etat islamique radical en plein coeur de l'europe, est d'une abjection que je ne saurais qualifier avec des mots. Allez dans les campagnes kosovars a majorité albanais, et quand vous verrez comment vivent les femmes : quasi enfermées des l'age de 12ans, avec un mode de vie digne du 3eme siecle, vous viendrez me parler, oui apres vous viendrez me parler les faux-cul, soit disant defenseurs des droit de l'homme, parce que AU DROIT DE L'HOMME JE PREFERE LE DROIT DES HUMAINS. Les imams qui distribuent de l'argent pour que les gens aillent a la mosquée au kosovo, pour les femmes se voilent, ils seraient temps d'en parler,et cela je ne l'ai pas vu dans les endroits a majorité serbes. Alors avant de faire vos analyse a la Georges BUSH-Armes de destructions massives, venez et ouvrez les yeux un peu, car a defaut, c'est l'Europe qui devra un jour aligner l'addition.
Cependant vous ne semblez pas avoir saisi la nuance dans la position Britanique : rarement une décision d’un tribunal (ici on parle d’un avis consultatif pas même d’une décision) change le fait historique.
La seule chose qui est claire et explicite dans la résolution 1244 c’est que le statut du Kosovo n’est pas défini et qu’il devra l’être dans le futur.
La référence à « la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RFY » n’exclut en rien la possibilité d’un Kosovo indépendant. Cette référence est avant tout une déclaration formelle d’ordre politique ou diplomatique mais qui ne peut être considéré comme juridiquement contraignante.
L’objet de la 1244 n’est pas de réaffirmer la souveraineté de la RFY, mais de mettre en place une administration provisoire du Kosovo et de définir ses missions, dont la principale est de faciliter le processus tendant à définir le statut final du Kosovo.
Vous pourrez remarquez qu’une référence similaire est incluse dans la résolution 1273 où le Conseil de sécurité « réaffirme son respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Indonésie. » Pourtant, le Timor Oriental est indépendant.
La résistance à cette annexion de la population du Kosovo a été immédiate et constante entre 1989 et 1999.
Et bien, toutes les autres entités fédérales de l’ex RSFY à l’exception de la Voivodine ont accédés à l’indépendance. La Voivodine, peuplé majoritairement de Serbes, a accepté la suppression de son statut d’entité fédérale et son intégration dans le giron de la Serbie. La Serbie n’a jamais obtenu cet accord au Kosovo autrement qu’en essayant de l’imposer par les armes.
On peut se réjouir ou déplorer le démantèlement de l’ex RSFY. Quoi qu’il en soit, ce démantèlement est un fait historique, politique et juridique entériné. Aujourd’hui, le Kosovo est la dernière entité fédérale de l’ex RSFY qui cherche, comme les autres, à faire valoir son droit à l’indépendance. Ce n’est pas parce que la volonté des citoyens du Kosovo a été bâillonnée par l’usage de la force entre 1989 et 1998, que ces citoyens ont pour autant renoncés à leurs droits ou qu’ils les ont perdus.
de l'Etat mère. J'ai regardé aussi avec un peu d'amusement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Batasuna et Herri batasuna c. Espagne. Malgré un raisonnement boîteux à certains égards, il considère qu'un parti qui promeut la sécession territoriale d'un des Etats membres de la Convention peut être dissout sans que cela ne porte atteinte à la liberté d'association, la sécession étant contraire à l'intégrité territoriale de ce dernier.
- la déclaration d’indépendance du Kosovo n’est pas contraire à la résolution 1244 du Conseil de Sécurité,
« Si cette autorisation disparaît, pour un motif ou un autre, le droit à l'indépendance aussi disparaît. »
« Je maintiens qu'actuellement la résolution 1244 est l'instrument juridique pertinent définissant le statut du Kosovo. Il suffit juste de la lire, elle déclare que le Kosovo est un territoire serbe placé sous administration des Nations Unies. »
- je ne trouve aucune phrase qui dit que « Le Kosovo est un territoire serbe ». Je ne trouve pas même une phrase qui dit que « Le Kosovo est un territoire de la RFY ».
« Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté, »
a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l'annexe 2 et des Accords de Rambouillet (S/1999/648);
c) Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections;
e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet;
f) À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique; »
On remarquera en particulier le 11)e et le 11)f qui sont en ne peut plus clairs.
Revenons donc à la question du statut final du Kosovo. La résolution 1244 n’indique aucune manière de parvenir à la définition de ce statut. Elle ne fixe aucune contrainte. La 1244 déclare qu’une des missions de la MINUK sera de « faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet ».
« Trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réunion internationale sera convoquée en vue de définir un mécanisme pour un règlement définitif pour le Kosovo, sur la base de la volonté du peuple, de l’avis des autorités compétentes, des efforts accomplis par chacune des Parties dans la mise en oeuvre du présent Accord, et de l’Acte final de Helsinki, ainsi que pour réaliser une évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre du présent Accord et d’examiner les propositions de mesures complémentaires formulées par les Parties. »
« Le statut du Kosovo devra être défini après une période transitoire de 10 ans, en accord avec la volonté du gouvernement de la RFY, des autorités intérimaires du Kosovo, et dans le cadre des frontières de la RFY »
« Le statut du Kosovo devra être défini après une période transitoire de 10 ans, sur la base de la volonté des citoyens du Kosovo exprimé librement par le biais d’élections libres et démocratiques »
(n)_(n+x)
Temps (n) = accords de Rambouillet et résolution 1244
Temps (n+x) = définition du statut du Kosovo
_ = période transitoire servant à l’application de la résolution 1244 en ce qui concerne le déploiment de la MINUK, la mise en place d’autorités intérimaires au Kosovo, la mise en place d'un processus politique visant à déterminer le statut définitif pour le Kosovo
Pendant la période transitoire entre le temps (n) et le temps (n+x), le Kosovo sera géré en application de la résolution 1244 par la MINUK et les autorités provisoire locales qui jouissent d'une "autonomie substantielle".
Quant au temps (n+x) tout ce que la résolution 1244 dit c'est qu'il doit intervenir à un moment ou un autre. Rien de plus. Donc au temps (n+x) toutes les options sont ouvertes: celle d'un Kosovo indépendant tout comme celle d'un Kosovo qui ne serait même pas autonome.
Avant ce temps (n+x), entre fin 2005 et début 2008, le processus politique prévu dans les accords de Rambouillet et dans la résolution 1244 a pris place. Il s'est traduit dans un premier temps par un processus de négociations entre les autorités intérimaires du Kosovo et le gouvernement de Serbie.
Les négociations se déroulent sur plusieurs années pour finalement échouer. Un autre processus politique va le remplacer avec la mission de l'envoyé spécial de l'ONU, Marrti Ahtisaari, pour finalement arriver au temps (n+x).
Cette constitution n’intéresse ni le droit international, ni la résolution 1244. En revanche, elle intéresse fondamentalement et directement les deux parties, le Kosovo et la Serbie.
La constitution de 1974 est le dernier acte légal, légitime et surtout accepté par les deux parties (Kosovo et Serbie) qui définissait le statut de chacun et les rapports entre les deux entités.
Dans le cadre de l’ex RSFY, il n’y avait aucun rapport « vertical » entre deux entités fédérales. Le seul rapport « vertical » existait entre les entités fédérales et la fédération. Pour être plus clair, le Kosovo ne dépendait d’aucune manière, dans aucun domaine, de la volonté politique de la Serbie.
Pour que l’offre Serbe ait pu constituer une véritable base de départ pour des négociations, nous remarquons qu’il manque un élément crucial. La position Serbe aurait probablement été plus équitable et plus à même de faire aboutir le processus de négociations si elle avait été formulé de la manière suivante : « nous offrons plus que l’autonomie, moins que l’indépendance et au moins autant que la Constitution de 1974 ».
Ce processus politique a eu lieu. L’échec des négociations entre Serbie et Kosovo, premier processus politique essayé, n’interdit pas la définition du statut du Kosovo par un autre biais.
Il s’agit d’un processus politique comme un autre aboutissant à la définition du statut du Kosovo. Le fait que ce processus n’obtienne pas l’accord du gouvernement Serbe ne viole en rien la résolution 1244 car celle-ci n’a jamais fait de l’accord du gouvernement Serbe une condition de la définition du statut du Kosovo.
Pour ce faire, je fonderai essentiellement, mais pas uniquement, mon analyse sur les remarques de la Cour Suprême du Canada :
« puisqu'un droit de sécession ne prend naissance en vertu du principe de l'autodétermination des peuples en droit international que dans le cas d'«un peuple» gouverné en tant que partie d'un empire colonial, dans le cas d'«un peuple» soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangères, et aussi, peut être, dans le cas d'«un peuple» empêché d'exercer utilement son droit à l'autodétermination à l'intérieur de l'État dont il fait partie. »
« Cette campagne a été menée par l’armée et les forces du ministère de l’Intérieur (MUP) sous le contrôle des autorités de la RFY et la Serbie, responsables des expulsions massives de civils albanais du Kosovo de leurs maisons, ainsi que des meurtres, des violences sexuelles et des destructions délibérées de mosquées.
(En espérant être contredit car il n'y à qu'ainsi qu'on fait avancer le schmilblik).