A la suite des élections du 28 novembre 2010, la Côte d’Ivoire est le théâtre d’une situation des plus épiques. Les deux instances chargées des élections proclament chacune un président élu : la Commission électorale indépendante opte, dès le jeudi 2 décembre 2010, pour l’ancien Premier ministre Alassane Dramane Ouattara et le Conseil constitutionnel, le 03 décembre 2010, pour le Président de la République sortant Laurent Gbagbo. Dès lors, le problème se pose de savoir qui des deux est légitime, c'est-à-dire sorti véritablement du verdict des urnes ? Ce problème revient au point de savoir laquelle des deux instances est compétente pour décider. Pour y répondre, il suffit d’interroger la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 et les lois.
La CEI est une autorité administrative indépendante chargée, aux termes de l’article 32, alinéa 3, de la Constitution de «l’organisation et la supervision … des élections». L’article 2 de la loi portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la CEI, complété par l’article 59 nouveau du Code électoral, précise qu’il est imparti à la CEI un délai de trois jours pour proclamer les résultats provisoires et transmettre les procès-verbaux accompagnés des pièces justificatives au Conseil constitutionnel en vue de statuer sur les contestations éventuelles et de proclamer les résultats définitifs.
Si la procédure a été respectée au premier tour, au second tour il n’en a pas été de même et le président de la CEI est allé au-delà de ses compétences. Jugez en vous-même.
- Jusqu’au mercredi 1er décembre 2010 à 23h30, alors que le délai expirait à minuit, le président de la CEI déclarait sur l’antenne de la RTI que les résultats n’étaient pas encore consolidés et qu’il ne pouvait pas les divulguer. Ces résultats provisoires n’ont pu être proclamés, faute de consensus des membres de la CEI. Ainsi, cette institution n’a pas été capable de statuer dans les délais impartis. Le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU le reconnait expressément dans sa déclaration du 03 décembre 2010, où il énonce : «Malgré mon appel à la CEI pour qu’elle proclame promptement les résultats provisoires du 28 novembre, la CEI a été incapable de le faire sans retard en raison de divisions internes».
- Le jeudi 02 décembre 2010 vers 17h, contre toute attente, alors que la CEI était forclose, son président se rend à l’Hôtel du Golf pour proclamer les résultats provisoires. Il importe de relever à ce stade trois données importantes : la première, c’est qu’il s’y rend seul pour proclamer des résultats non validés par la Commission centrale faute de consensus ; la deuxième tient au fait que l’Hôtel du Golf est, à la fois, le lieu de résidence officielle des rebelles devenus Forces Nouvelles depuis les accords de Linas-Marcoussis de janvier 2003, le quartier général de contrôle des élections du Premier ministre Guillaume Soro (Secrétaire général des Forces Nouvelles) et le siège de campagne du candidat Alassane Dramane Ouattara ; la troisième donnée, tient au fait que la proclamation a été faite devant le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, les ambassadeurs de France et des Etats-Unis, le représentant spécial du facilitateur (Burkina Faso) et uniquement les médias français, en l’absence des représentants du candidat Laurent Gbagbo comme l’exige le Code électoral.
Ces résultats donnent Alassane Dramane Ouattara vainqueur avec 54,10 % des voix contre 45,90 % à Laurent Gbagbo, avec un taux de participation de 83%.
Le Conseil constitutionnel est, quant à lui, une juridiction. La Constitution, en ses articles 32 et 94 combinés, prescrit que le Conseil contrôle la régularité des opérations de l’élection présidentielle et en proclame les résultats. La loi électorale en son article 63 nouveau donne au Conseil constitutionnel le pouvoir de proclamer les résultats définitifs. C’est pour exercer ses compétences que le Conseil constitutionnel s’est réuni pour statuer et a proclamé les résultats définitifs le vendredi 03 décembre 2010 vers 16h30. Il relève les irrégularités commises avant de décider.
Les irrégularités commises tout particulièrement dans le Nord et le Centre (zones Centre Nord Ouest), corroborées d’ailleurs par les différents experts des élections s’établissent, pour ne citer que quelques exemples, comme suit : empêchement à la participation des électeurs au vote, bourrage des urnes, interdiction des présences des représentants LMP aux bureaux de vote, intimidation par les rebelles armés, violations graves de droits de l’Homme dont viols et assassinats des militants et sympathisants LMP…, tous faits de nature à impacter les résultats des élections.
Ainsi dans la vallée du Bandama, la Commission électorale régionale a attribué à Alassane Dramane Ouattara un total de 244.471 voix alors qu’en réalité il n’avait obtenu que 149.598 voix soit 94.873 voix supplémentaires frauduleusement attribuées.
Tenant dûment compte du caractère déterminant des irrégularités, le Conseil invalide partiellement certains résultats et proclame le candidat Laurent Gbagbo vainqueur avec 51,55% des voix contre 48,45% des voix pour Alassane Dramane Ouattara avec un taux de participation de 71%, reconnu par tous les observateurs et les parties prenantes au processus électoral.
Contre toute attente, le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU refuse de reconnaître les résultats proclamés par le Conseil pour ne s’en tenir qu’aux résultats provisoires de la CEI. A ce stade, l’on ne peut que regretter l’attitude du représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU qui méconnait les pouvoirs du Conseil constitutionnel et s’arroge des compétences.
Le Conseil constitutionnel est juge de l’élection. En cette qualité, il lui revient de proclamer les résultats définitifs. Le dernier mot lui appartient. Aux termes de l’article 98 de la Constitution «les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours…». Elles ont donc autorité absolue de chose jugée. Ce texte poursuit en précisant que les décisions du Conseil «s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale». Elles s’imposent également aux Etats étrangers et aux organisations internationales, y compris l’ONU en raison de la souveraineté de l’Etat. Le Conseil constitutionnel ne saurait être considéré comme une chambre d’enregistrement de la CEI.
Comme on le voit, la phase juridictionnelle est incontournable. Aucun candidat ne saurait être définitivement élu s’il n’a été reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel. Le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, en décidant de ne reconnaître que les résultats de la CEI, a largement outrepassé ses pouvoirs.
Le problème se pose alors de savoir si sa qualité de certificateur lui confère le pouvoir de décider en dernier ressort après le Conseil constitutionnel. La réponse négative s’impose.
Le mandat de certification ne consiste pas, en effet, à valider les résultats définitifs du Conseil constitutionnel ni même les résultats provisoires de la CEI. Or, en s’octroyant le pouvoir de valider les résultats provisoires proclamés par le président de la CEI, il invalide du même coup les résultats définitifs proclamés par le Conseil constitutionnel. Il méconnait ainsi le rôle qui est le sien qui consiste à vérifier la conformité du processus électoral aux règles qui l’encadrent. Le certificateur a pour mission de porter témoignage aux Nations Unies de ce qui est fait en Côte d’Ivoire relativement au processus électoral et non de sanctionner. Il ne peut donc remettre en cause une décision du Conseil constitutionnel sans fouler aux pieds les principes de l’ONU.
Le refus du certificateur de reconnaître la décision du Conseil constitutionnel, juridiction suprême de Côte d’Ivoire est une décision grave consistant en une immixtion dans les affaires intérieures de l’Etat de Côte d’Ivoire. Il contrevient en cela à la résolution S/RES/1765 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 16 juillet 2007 réaffirmant en son préambule, «son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance … de la Côte d’Ivoire». Cette résolution rappelle également «l’importance des principes … de non-ingérence».
En définitive, le rôle de certificateur n’est qu’un rôle d’arbitre et de conciliateur. En agissant comme il l’a fait en Côte d’Ivoire, il bafoue la légalité et exacerbe les tensions alors que sa mission consiste à consolider l’Etat de droit et la paix.
Commentaires
Si les éléments de procédure constitutionnelle que tu avances sont sans aucun doute exacts, il n'empêche qu'il me semble qu'un certain nombre d'irrégularités ont été observées de chaque côté, peut être dans des proportions différentes, mais tout de même, je trouve plus que douteux que seuls les partisans de Ouatara soient en cause. J'ajoute que tu parles de légitimité de la proclamation des résultats :"Dès lors, le problème se pose de savoir qui des deux est légitime, c'est-à-dire sorti véritablement du verdict des urnes ?" mais, d'une part, la question qui se pose était de savoir dans quelle mesure un candidat qui s'est maintenu durant de nombreuses années à la Présidence sans la légitimité des urnes était "légitime" à s'y présenter. D'autre part, sauf erreur de ma part, il est de notoriété que le Président et plusieurs membres du Conseil Constitutionnel ivoirien sont des proches de Gbagbo, maintenu artificiellement au pouvoir sans la légitimité des urnes...
Je te rejoins toutefois sur l'ingérence criante du représentant spécial du SG des Nations Unies.
1) nos intutions etaient elles toujours légitime vu le contexte?
2) le sg de l'ONU en avouant certifié les resultas de le CEI s'ingère t-il dans nos affaires puisque c'est nous qui avons demandé de certifier ces élections (pour moi certifier n'est pas imposer, la preuve le CC n'en tient pas compte
3) au regard de l'art 64 du code electoral le CC a-t-il lui même respecter le droit
4) quelque ce soit le président proclamé l'ONU et l'opinion internationale n'ont ils pas le droit de reconnaitre et cooperer avc ki ils veulent
5) sommes nous certains qu'avec seulement 51% une reprise des elections avec plus de sécurité donnerait lmp vainqueur?
6) ADO peut il outre passer le CC qui n'as pas reconnu la recevabilité de son serment écrit
7) aurait il preter serment devant ce CC kil traite de partisan si ce dernier avait validé les resultats de la CEI ou bien c'est seulement qd ce dernier est contre son élection
8) ds ce contexte actuel qu'est ce qui est plus important le droit ou la voix du peuple? l''élection d'un ou de l'autre ou la CI?
Publié le 04/12/2010 par Daniel Sory
violation de la souveraineté nationale d'un état
violation de la constitution de ce même pays
incitation à la violence en s'ingérant dans la vie politique de ce pays
c'est une nouvelle conception de la démocratie ou une partie du monde serait une oligarchie aux aspirations colonisatrices!!!
Publié le 07/12/2010 par Aimé Brissy
j'avais vu en Obama un let-motive, en Sarkozy un visionnaire; mais si pour des raisons d'intérêts économiques et de géopolitiques, on bafoue la souveraineté d'un état c'est grave.
je m'adresse aux pays qui se disent développés:
Car ne vous y trompez pas on se moque pas de Dieu.
que l'ONU n'oublie pas l'essence de sa raison d'être: garantir la souveraineté des pays membres. Car le fait de dédire l'instance juridique suprême d'un pays au profit de son penchant pour un candidat, c'est triste et malheureux!
2-« Ils désirent ne pas voir de changement territorial ne s'accordant pas avec la volonté librement exprimée des peuples concernés ; »
3-« Ils respectent le droit des peuples à choisir la forme du gouvernement sous laquelle ils souhaitent vivre; et ils souhaitent voir le droit de souveraineté et l'autodétermination restauré à ceux qui en ont été privés par la force; »
4-« Ils s'efforceront, dans le respect de leurs obligations existantes, de favoriser la jouissance par tous les États, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, de l'accès, à égales conditions, à l'échange et aux matières premières du monde qui sont nécessaires à leur prospérité économique; »
5-« Ils désirent apporter la plus entière collaboration entre toutes les nations dans le domaine économique avec l'objecteur de sécurisation, pour tous, l'amélioration des normes de travail, le progrès économique et la sécurité sociale; »
6-« Après la destruction finale de la tyrannie nazie, ils espèrent voir s'établir une paix qui offrira à toutes les nations les moyens des logements en toute sécurité au sein de leurs propres frontières, et qui donnera l'assurance que tous les hommes où qu'ils habitent puissent vivre leur vie à l'abri de la peur et du besoin; »
7-« Une telle paix devrait permettre à tous les hommes de traverser les hautes mers et les océans sans entraves;
8-« Ils croient que toutes les nations du monde, pour des raisons aussi bien réalistes que spirituelles doivent en venir à abandonner l'utilisation de la force. Puisque aucune future paix ne peut être maintenue si les armements terrestres, maritimes ou aériens continuent à être employés par les nations qui menacent ou peuvent menacer, d'agression en dehors de leurs frontières, ils croient, en attendant la mise en place d'un système plus large et permanent système de sécurité générale, que le désarmement de telles nations est essentiel. Ainsi ils aideront et encourageront toutes autres mesures susceptibles d'alléger pour les peuples épris de paix le l'écrasant fardeau des armements. »
vous ne pouvez pas diriger des gens que vous avez pillez, assassinez, violez, torturez,etc.
et quand on veut donner des leçons de démocratie, on commence par la pratiquer.
L'information c'est la vie , mais entre de mauvaise mains c'est la mort.
Essayez de ne pas être à la solde des puissants de ce monde , soyez responsables et matures, surtout respectez l'éthique car votre métier est noble.
Publié le 07/12/2010 par Aimé Brissy
j'avais vu en Obama un let-motive, en Sarkozy un visionnaire; mais si pour des raisons d'intérêts économiques et de géopolitiques, on bafoue la souveraineté d'un état c'est grave.
je m'adresse aux pays qui se disent développés:
Car ne vous y trompez pas on se moque pas de Dieu.
que l'ONU n'oublie pas l'essence de sa raison d'être: garantir la souveraineté des pays membres. Car le fait de dédire l'instance juridique suprême d'un pays au profit de son penchant pour un candidat, c'est triste et malheureux!
2-« Ils désirent ne pas voir de changement territorial ne s'accordant pas avec la volonté librement exprimée des peuples concernés ; »
3-« Ils respectent le droit des peuples à choisir la forme du gouvernement sous laquelle ils souhaitent vivre; et ils souhaitent voir le droit de souveraineté et l'autodétermination restauré à ceux qui en ont été privés par la force; »
4-« Ils s'efforceront, dans le respect de leurs obligations existantes, de favoriser la jouissance par tous les États, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, de l'accès, à égales conditions, à l'échange et aux matières premières du monde qui sont nécessaires à leur prospérité économique; »
5-« Ils désirent apporter la plus entière collaboration entre toutes les nations dans le domaine économique avec l'objecteur de sécurisation, pour tous, l'amélioration des normes de travail, le progrès économique et la sécurité sociale; »
6-« Après la destruction finale de la tyrannie nazie, ils espèrent voir s'établir une paix qui offrira à toutes les nations les moyens des logements en toute sécurité au sein de leurs propres frontières, et qui donnera l'assurance que tous les hommes où qu'ils habitent puissent vivre leur vie à l'abri de la peur et du besoin; »
7-« Une telle paix devrait permettre à tous les hommes de traverser les hautes mers et les océans sans entraves;
8-« Ils croient que toutes les nations du monde, pour des raisons aussi bien réalistes que spirituelles doivent en venir à abandonner l'utilisation de la force. Puisque aucune future paix ne peut être maintenue si les armements terrestres, maritimes ou aériens continuent à être employés par les nations qui menacent ou peuvent menacer, d'agression en dehors de leurs frontières, ils croient, en attendant la mise en place d'un système plus large et permanent système de sécurité générale, que le désarmement de telles nations est essentiel. Ainsi ils aideront et encourageront toutes autres mesures susceptibles d'alléger pour les peuples épris de paix le l'écrasant fardeau des armements. »
vous ne pouvez pas diriger des gens que vous avez pillez, assassinez, violez, torturez,etc.
et quand on veut donner des leçons de démocratie, on commence par la pratiquer.
L'information c'est la vie , mais entre de mauvaise mains c'est la mort.
Essayez de ne pas être à la solde des puissants de ce monde , soyez responsables et matures, surtout respectez l'éthique car votre métier est noble.
Nulle part, il est écrit que le conseil constitutionnel annule les voix d'un candidat et refait un calcul pour déclarer un nouveau résultat avec soustraction des irrégularités "constatées".
Quand on dit vouloir se tenir au droit, il faut le faire totalement sauf quoi, on a la situation dans laquelle se trouve la Cote d'Ivoire.
Le problème est que Gbagbo n'a pas la légitimité historique de Mugabe. Si ce dernier a bien ruiné son pays qu’il enfonce dans le chaos, il l'avait auparavant porté à l'indépendance.
Le scénario optimiste conduit à un départ volontaire de Gbagbo pour un exil doré. La Côte d'Ivoire pourrait alors espérer retrouver la prospérité qui fut la sienne et qui aurait une capacité d'entraînement pour l'ensemble de la région. Pour qui le temps joue-t-il ? Il ne faut pas espérer faire partir Gbagbo par la force militaire, une opération armée contre lui pourrait provoquer un véritable carnage. Il faut plutôt espérer qu'à terme, les divisions internes apparaissent dans son camp et que certains de ses partisans comprennent qu'il n'y a pas d'autre issue que le respect du suffrage populaire.
sur le point de savoir s'il n'y a pas eu de contestations d'irrégularité de la part de Ouattara, la réponse se trouve au CC et en réalité il n'y en a pas. à moins de soutenir qu'il faudrait absolument inventer des irrégularités qu'aurait commises Gbagbo, mais enfin dans quel but? équilibre? justice? là n'est pas une marque d'objectivité de vue (mais le faux débat sur la légitimité de la candidature de Gbagbo vous trahit). sur la question de la composition du CC: là encore, ce n'est pas très sérieux!! quel est selon vous le meilleur mode de désignation des membres d'une telle juridiction? inspirez vous du modèle français, peut-être vous aidera-t-il mieux à comprendre que la question qui se pose (et la constitution y souscrit) c'est l'indépendance et la neutralité des juges, autrement dit l'ingratitude du magistrat vis-à-vis de son autorité de nomination (Badinter). je vous rappelle que la CEI est dans une très grande majorité composée de partisans de Ouattara (presidium de la CEI, 5 membres dont 1 partisan de Gbagbo contre 4 pour Ouattara, y compris le président de la CEI; la commission centrale 22 membres dont 16 partisans de Ouattara). voyez vous là n'est pas le débat, mais plutôt le respect de leur serment pour la neutralité et la rigueur dans le travail.
cher Ibrahim, merci de rappeler l'art.64 du code électoral. sachez que l'interprétation que vous en donnez est littéralement exacte mais vous ignorez simplement "le pouvoir de réformation des résultats" qui découle de ce même art. 64 (qui peut le plus peut le moins...) je vous invite à lire la décision du CC français qui consacrait en 2007 la victoire de Sarko (l'art 64 ivoirien est une copie d'une disposition de l'ordonnance portant organisation, attribution et fonctionnement du CC français). quant aux raisons de la carence de la CEI, tout le monde sait que sur 19 régions les résultats de 14 régions ont été consolidés par la CEI, à l'exception de ceux du nord (3), de la vallée du bandama (1) et du Nzi comoé (1) dénoncés pour irrégularités graves, qui n'ont pu être consolidés par la CEI car les commissaires centraux proches de Ouattara étaient favorables à leur ajout - sans consolidation - aux 14 autres résultats puis à être proclamés, manoeuvre à laquelle ce sont opposés les partisans de Gbagbo qui réclament, non seulement que la methode de travail usuelle de la CEI, "consolidation", soit toujours de mise et que la jurisprudence dite des violences à Paris et à Fresco - ayant conduit sine die à l'annulation de l'élection en france alors que les votes se sont bien déroulés à Lyon, Toulouse, Marseille - soit appliquée aux autres cas de violences constatés. bien entendu ceux de Ouattara s'y sont opposés. aussi un blocage était-il inévitable conduisant à la carence et à la forclusion de la CEI. le CC étant automatiquement saisi, il a suppléé à la carence de la CEI, vidé le contentieux et proclamé les résultats définitifs.
cher Brian, relisez les textes français relativement au delai imparti au gouvernement pour proclamer les résultats, vous serez surpris. par ailleurs, les compétences que la CEI s'est arrogées vont au-delà de ce que prévoient le code électoral ainsi que la loi "organique" sur la CEI : recensement puis centralisation des votes et proclamation des résultats. or la consolidation a donné lieu à une espèce de contrôle de la régularité du scrutin et d'annulation de scrutin qui ne relèvent que du CC (art. 32 et 94 de la constitution). voici ce qui, ajouté aux retards dans le transport des procès-verbaux, a conduit à rendre le délai impératif de 72h intenable. juste préciser que Gbagbo n'est pas l'auteur du code électoral et de la constitution encore moins. il dit simplement s'en tenir à leur respect: n'est-ce pas un crime sous les tropiques ?
Article 64 nouveau :
Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la validité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection.
===
- annulation partielle => pouvoir de réformation du résultat du scrutin ;
- ou annulation totale => pouvoir d'annulation totale du scrutin.
Article 64 nouveau (suite) :
La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Électorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel.
===
relisons encore l'art. 64. (pas si vite !!) Bien! l'annulation totale est obligatoire quand deux conditions sont remplies: irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin + avoir affecté le résultat d'ensemble = annulation totale. une lecture séreine permet de voir qu'il s'agit de conditions cumulatives. l'art. 64 ouvre des difficultés: qu'est-ce qu'une irrégularité grave de nature à entacher la sincérité du scrutin? que signifie "en affecter le résultat d'ensemble"? le code électoral ne donne pas de précisions, donc il y a lieu de déterminer les deux conditions. qui doit-il le faire? Bien entendu c'est le Conseil consti. Il dispose contrairement à ce que certains ont pu penser d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits pour déterminer si oui ou non les 2 conditions relevées ci-dessus sont remplies. si oui, le conseil doit annuler toute l'élection, si non, il ne peut pas annuler toute l'élection. or, la sanction des manoeuvres déloyales que sont les fraudes est l'annulation du scrutin en cause. en clair, les annulations de vote dues aux irrégularités graves n'ont pas affecté le résultat d'ensemble et donc l'élection toute entière ne doit pas être annulée (une seule condition étant remplie). la décision du conseil ne dit pas que le résultat d'ensemble a été affecté par les irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin. aussi le conseil n'est pas admis à conclure à l'annulation totale de l'élection.
l'annulation partielle résulte d'un pouvoir impliqué ou une compétence implicite (voir CIJ avis consultatif de 1949 par exemple) du Conseil qui doit sanctionner la fraude qui est une irrégularité. en matière d'annulation partielle, le conseil constitutionnel ivoirien en 1995 (élection présidentielle ayant porté au pouvoir M Bédié -aujourdhui allié de Ouattara) a procédé à une annulation partielle de l'élection alors que le texte électorale était de la même rédaction et que le conseil avait les mêmes pouvoirs (art. 66 du code électoral de 1994). en aviez-vous entendu parlé? Non et pourtant !!!