Cela fait suite à près de quatre ans de campagne par les défenseurs des droits des enfants. Plus de 600 organisations du monde entier ont rejoint un appel au renforcement de la CDE par l'adoption d'un mécanisme de plaintes.
«Nous ne pouvons que saluer cette décision» a déclaré Anita Goh, chargée de plaidoyer pour le Groupe des ONG pour la CDE qui coordonne la campagne internationale pour le nouveau mécanisme : «malgré certaines omissions regrettables dans le texte final, tel que la suppression du mécanisme de plaintes collectives, il s'agit là d'une opportunité unique pour traduire en droit international l'engagement pris par les Etats de protéger et de respecter les droits des enfants».
Lacunes
En février, le Président du groupe de rédaction avait été mis sous pression par un certain nombre d'Etats afin d'arriver à un consensus. Il en est résulté un processus précipité au cours duquel un projet de texte a été adopté avec des amendements oraux. Les décisions clés comprenaient, entre autres, la suppression de la provision concernant les communications collectives et la possibilité pour les États de formuler des réserves.
Des représentants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant, un certain nombre d'États d'Amérique latine et d'Europe, des groupes de la société civile et des institutions indépendantes des droits de l’Homme ont déploré le texte en précisant qu'il était le plus faible traité de ce genre.
Comment le mécanisme de plaintes est-il différent ?
Certains critiques ont soutenu que la CDE n'avait pas besoin de son propre mécanisme, car d'autres procédures de plaintes en vertu d'autres traités sont déjà disponibles pour les enfants. Cependant, ceux-ci ont été très peu utilisés par les enfants ou leurs représentants. Par ailleurs, ce nouveau mécanisme est particulièrement adapté aux enfants. Entre autres choses, il précise que :
- En examinant les communications, le Comité des droits de l'enfant doit suivre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et prendre en considération les droits et les opinions de l'enfant ;
- Les règles de procédure pour l'utilisation du mécanisme de plaintes doivent être adaptées à l'enfant ;
- Des garanties doivent être introduites pour empêcher la manipulation potentielle des enfants, et le Comité peut refuser d'examiner des communications s'il trouve qu'il n'en va pas du meilleur intérêt de l'enfant ;
- L'identité de toute personne participant à la soumission d'une plainte, y compris les enfants victimes, ne peut être révélée publiquement sans leur consentement exprès ;
- Les communications doivent être soumises avec le consentement de l'enfant victime, à moins que la personne qui présente la plainte puisse justifier l'agissement au nom de l'enfant sans son consentement.

Que se passe-t-il ensuite ?
Maintenant que le texte a été adopté par le Conseil des droits de l’Homme (CDH), il est renvoyé à l'Assemblée générale des Nations Unies (AG), où une autre résolution doit être rédigée et adoptée. Si une résolution est adoptée par le CDH par consensus, ce qui est le cas ici, il a tendance à ne pas être rouvert pour des négociations à l'AG. Une fois la résolution de l'AG adoptée, une cérémonie de signature est prévue, après quoi le traité est ouvert pour ratification. Il entrera en vigueur après sa dixième ratification.
En attendant, la communauté des ONG va bientôt commencer les préparatifs pour la prochaine étape de la campagne : amener les Etats à s'engager à ratifier dès que possible.

PLUS D'INFORMATIONS :
  • Pour lire le texte intégral du mécanisme de plaintes, tel qu'adopté par le CDH en juin 2011, cliquez ici
  • Lire le manuel de CRIN sur «L'utilisation des mécanismes de l'ONU afin de soumettre des plaintes alléguant des violations des droits de l'enfant» (html) ou (pdf) (anglais)
  • Renseignements généraux sur la campagne - CRIN (Child Rights Information Network)