Catherine MAIA
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a
acquitté en appel le 16 novembre les anciens généraux croates Ante Gotovina et
Mladen Markač, accusés de crimes contre l'humanité et de violations des
lois ou coutumes de la guerre. C'est à la majorité de ses juges – cinq contre deux – que la Chambre
d'appel du TPIY a annulé les déclarations de culpabilité prononcées contre eux en
première instance,
indique un communiqué de presse.
Le 15 avril 2011, la Chambre de première instance I avait déclaré Ante
Gotovina et Mladen Markač coupables de crimes contre l'humanité et de
violations des lois ou coutumes de la guerre, perpétrés entre juillet et
septembre 1995. Ils auraient participé à une entreprise criminelle
commune dont l'objectif était de chasser définitivement la population
serbe de la région de la Krajina, en Croatie. Ante Gotovina et Mladen
Markač avaient été condamnés à 24 et 18 ans d'emprisonnement,
respectivement.
La Chambre d'appel a établi, à l'unanimité, que la Chambre de première
instance « avait eu tort de conclure que tous les points d'impacts
situés à plus de 200 mètres d'une cible censée être légitime
constituaient la preuve qu'une attaque d'artillerie avait été menée
illégalement contre des villes de la région de Krajina, en Croatie ». Elle a également conclu, à la majorité, que la Chambre de première
instance avait commis une erreur en concluant que les attaques
d'artillerie ordonnées par Ante Gotovina et Mladen Markač étaient
illégales. Pour la Chambre d'appel, la Chambre de première instance a également
conclu à tort à l'existence d'une « entreprise criminelle commune »
visant à chasser définitivement la population serbe de la Krajina par la
force. En conséquence, les déclarations de culpabilité prononcées
contre les accusés ont été annulées et leur libération immédiatement
prononcée.
Ante Gotovina avait le grade de lieutenant général dans l'armée croate
(HV). En 1995, il était commandant du district militaire de Split et
avait assuré le commandement opérationnel général de l'« Opération
Tempête », offensive militaire lancée dans le Sud de la Krajina. Ante
Gotovina a été arrêté en Espagne le 7 décembre 2005 et transféré au
Tribunal le 10 décembre 2005.
Mladen Markač était Ministre adjoint de l'intérieur et commandant des
forces spéciales de police du Ministère de l'intérieur de la République
de Croatie, en 1995. Il s'est livré au Tribunal le 11 mars 2004
Source : ONU
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