ACTU : Special Tribunal for Lebanon Appeals Chamber Decisions on the Legality of the Tribunal (Oct. 24, 2012) and on Holding Trials In Absentia (Nov. 1, 2012)

Catherine MAIA

The Appeals Chamber of the Special Tribunal for Lebanon (STL) recently issued two important decisions, removing outstanding legal obstacles to pending trials against four individuals accused of the 2005 assassination of former Lebanese Prime Minister Rafic Hariri and the killing of numerous others.

• On October 24, 2012, the STL Appeals Chamber unanimously dismissed the defense's challenge to the Tribunal's legality. The Appeals Chamber affirmed the Trial Chamber's findings that "this Tribunal was legally established by Security Council Resolution 1757 (2007)" and that the Tribunal is "not vested with authority to judicially review the Security Council's actions with regard to this Resolution."

COMMUNIQUE DE PRESSE DU TSL du 24 octobre 2012

La Chambre d’appel rend son arrêt sur la légalité

Leidschendam, le 24 octobre 2012 – La Chambre d'appel du Tribunal spécial pour le Liban a rejeté à l'unanimité les contestations par la Défense de la légalité du Tribunal.

Les conseils de la défense des quatre accusés avaient contesté devant la Chambre de première instance la légalité du Tribunal, faisant valoir qu'il viole la souveraineté du Liban, qu'il a une compétence sélective et qu'il n'a pas autorité pour juger les accusés.

Le 27 juillet, la Chambre de première instance a rejeté les requêtes de la Défense, relevant que le Tribunal avait été créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité de l'ONU et que la chambre n'avait pas compétence pour procéder à son réexamen. En conséquence, la Chambre de première instance a rejeté toutes les requêtes de la Défense. Les conseils de trois des accusés ont interjeté appel de cette décision.

Quatre des cinq juges de la Chambre d'appel conviennent dans la décision rendue ce jour qu'ils ne sont pas investis de l'autorité pour réexaminer une résolution du Conseil de sécurité. Cependant, dans une opinion dissidente, M. le juge David Baragwanath fait valoir que le TSL, en tant qu'institution judiciaire, doit exercer une autorité limitée pour réexaminer certains aspects des résolutions du Conseil de sécurité. Il conclut néanmoins que les conseils de la défense n'ont pas établi que le Conseil de sécurité avait outrepassé ses pouvoirs, et se joint aux autres juges pour rejeter les appels.

Les conseils de la défense ont fait valoir devant les deux chambres que, bien que l'attentat du 14 février fût un événement tragique, il ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales, condition nécessaire à l'intervention du Conseil de sécurité aux fins d'établissement du TSL.

La Chambre d'appel « considère que le Conseil de sécurité jouit d'un pouvoir discrétionnaire étendu pour qualifier une situation spécifique de menace à la paix et à la sécurité internationales et que le Tribunal ne peut procéder au réexamen judiciaire des actes du Conseil de sécurité », peut-on lire dans la notice introductive à la décision.

Les juges de la Chambre d'appel relèvent également qu'une fois que le Conseil de sécurité a constaté l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationales en application de la Charte, il jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelles mesures sont nécessaires au maintien ou à la restauration de la paix et de la sécurité internationales, dans le cas présent, la création d'un Tribunal.

Le Juge de la mise en état a récemment fixé provisoirement la date de début du procès au 25 mars 2013. Pour de plus amples informations, consulter la notice introductive à la décision dans les trois langues ci-jointe.

La traduction en arabe de l'intégralité de la décision sera disponible le 6 novembre 2012. La traduction en français suivra.

 

• On November 1, 2012, the Appeals Chamber also unanimously dismissed the defense's challenge to the Trial Chamber's decision to hold trials in absentia. The Appeals Chamber confirmed the Trial Chamber's conclusions that trials in absentia are permissible under Lebanese law and "are a measure of last resort to ensure that those who abscond do not delay the course of justice."

COMMUNIQUE DE PRESSE DU TSL du 1^er novembre 2012

La Chambre d'appel rejette les appels concernant le réexamen de la décision portant ouverture d’une procédure par défaut 

Leidschendam, le 1er novembre 2012 - La Chambre d'appel a rejeté à l'unanimité les appels de la Défense, qui contestait la décision de la Chambre de première instance de ne pas réexaminer sa Décision portant ouverture d'une procédure par défaut à l'encontre des quatre accusés dans l'affaire de l'attentat du 14 février 2005.

En février dernier, la Chambre de première instance a décidé de juger par défaut les quatre accusés –Salim Ayyash, Mustafa Badreddine, Hussein Oneissi et Assad Sabra –, ceux-ci n'ayant pas comparu devant le Tribunal.

Peu après leur commission d'office, les conseils désignés pour représenter les quatre accusés ont demandé à la Chambre de première instance de réexaminer sa décision, mais les juges ont rejeté leurs requêtes. La Défense a interjeté appel.

Les juges de la Chambre de première instance ont examiné les mesures prises par les autorités libanaises afin de localiser les accusés et de les informer de l'ouverture d'une procédure à leur encontre, ainsi que les mesures de grande ampleur mises en place pour rendre publics l'acte d'accusation et l'identité des accusés au Liban. La Chambre de première instance a conclu que, dans les circonstances de l'espèce, tout avait été fait pour que la procédure et les accusations formulées à l'encontre des accusés leur soient notifiées, et qu'il était inconcevable qu'ils n'aient pas eu connaissance de l'acte d'accusation.

Dans une décision rendue ce jour, la Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance selon laquelle les accusés avaient connaissance des accusations et de la procédure engagée à leur encontre.

Le droit libanais prévoit le procès par défaut, qui est une mesure de dernier ressort visant à s'assurer que des accusés qui prennent la fuite ne puissent pas obstruer le cours de la justice. Le TSL, qui applique le droit libanais et le droit international, est le seul tribunal international depuis le tribunal militaire de Nuremberg à permettre la tenue de procès par défaut.

Le Tribunal poursuit ses préparations en vue du procès en l'affaire Ayyash et autres. Le Juge de la mise en état, Daniel Fransen, a fixé provisoirement l'ouverture de celui-ci au 25 mars 2013.

Un résumé de la décision rendue aujourd'hui est disponible en français et en arabe. La décision en anglais est disponible ici.