The Appeals Chamber of the Special Tribunal for Lebanon (STL) recently issued two important decisions, removing outstanding legal obstacles to pending trials against four individuals accused of the 2005 assassination of former Lebanese Prime Minister Rafic Hariri and the killing of numerous others.
- On October 24, 2012, the STL Appeals Chamber unanimously dismissed the defense's challenge to the Tribunal's legality. The Appeals Chamber affirmed the Trial Chamber's findings that "this Tribunal was legally established by Security Council Resolution 1757 (2007)" and that the Tribunal is "not vested with authority to judicially review the Security Council's actions with regard to this Resolution."
COMMUNIQUE
DE PRESSE DU TSL du 24 octobre 2012
La Chambre d’appel rend son
arrêt sur la légalité
Leidschendam,
le 24 octobre 2012 – La Chambre d'appel du Tribunal spécial pour le Liban a rejeté à
l'unanimité les contestations par la Défense de la légalité du Tribunal.
Les conseils de la défense des quatre
accusés avaient contesté devant la Chambre de première instance la légalité du Tribunal, faisant
valoir qu'il viole la souveraineté du Liban, qu'il a une compétence sélective et qu'il n'a pas autorité pour juger les
accusés.
Le
27 juillet, la Chambre de première instance a rejeté les requêtes de la
Défense, relevant que le Tribunal avait été créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité de l'ONU et que la chambre n'avait pas
compétence pour procéder à son réexamen. En conséquence, la Chambre de première
instance a rejeté toutes les requêtes de la Défense. Les conseils de trois des
accusés ont interjeté appel de cette décision.
Quatre des cinq juges de la Chambre
d'appel conviennent dans la décision rendue ce jour qu'ils ne sont pas investis
de l'autorité pour réexaminer une résolution du Conseil de sécurité. Cependant,
dans une opinion dissidente, M. le juge David Baragwanath fait valoir que le TSL, en tant
qu'institution judiciaire, doit exercer une autorité limitée pour réexaminer
certains aspects des résolutions du Conseil de sécurité. Il conclut néanmoins
que les conseils de la défense n'ont pas établi que le Conseil de sécurité
avait outrepassé ses pouvoirs, et se joint aux autres juges pour rejeter les
appels.
Les conseils de la défense ont fait
valoir devant les deux chambres que, bien que l'attentat du 14 février fût un événement
tragique, il ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité
internationales, condition nécessaire à l'intervention du Conseil de sécurité
aux fins d'établissement du TSL.
La Chambre d'appel « considère que le
Conseil de sécurité jouit d'un pouvoir discrétionnaire étendu pour qualifier
une situation spécifique de menace à la paix et à la sécurité internationales
et que le Tribunal ne peut procéder au réexamen judiciaire des actes du Conseil
de sécurité », peut-on lire dans
la notice introductive à la décision.
Les juges de la Chambre d'appel
relèvent également qu'une fois que le Conseil de sécurité a constaté
l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationales en
application de la Charte, il jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer
quelles mesures sont nécessaires au maintien ou à la restauration de la paix et
de la sécurité internationales, dans le cas présent, la création d'un Tribunal.
Le Juge de la mise en état a récemment fixé provisoirement la date de
début du procès au 25 mars 2013. Pour de plus amples informations,
consulter la notice introductive à la décision dans les trois langues
ci-jointe.
La traduction en arabe de
l'intégralité de la décision sera disponible le 6 novembre 2012. La traduction
en français suivra.
- On November 1, 2012, the Appeals Chamber also unanimously dismissed the defense's challenge to the Trial Chamber's decision to hold trials in absentia. The Appeals Chamber confirmed the Trial Chamber's conclusions that trials in absentia are permissible under Lebanese law and "are a measure of last resort to ensure that those who abscond do not delay the course of justice."
COMMUNIQUE DE PRESSE DU TSL du 1er novembre
2012
La Chambre d'appel rejette les appels concernant le réexamen de la décision portant ouverture d’une procédure par défaut
Leidschendam, le 1er novembre 2012 - La Chambre d'appel a rejeté à l'unanimité les appels de la Défense, qui contestait la décision de la Chambre de première instance de ne pas réexaminer sa Décision portant ouverture d'une procédure par défaut à l'encontre des quatre accusés dans l'affaire de l'attentat du 14 février 2005.
En
février dernier, la Chambre de première instance a décidé de juger par
défaut les quatre accusés –Salim Ayyash, Mustafa Badreddine, Hussein Oneissi et
Assad Sabra –, ceux-ci n'ayant pas comparu devant le Tribunal.
Peu après leur commission d'office,
les conseils désignés pour représenter les quatre accusés ont demandé à la
Chambre de première instance de réexaminer sa décision, mais les juges ont
rejeté leurs requêtes. La Défense a interjeté appel.
Les juges de la Chambre de première
instance ont examiné les mesures prises par les autorités libanaises afin de
localiser les accusés et de les informer de l'ouverture d'une procédure à leur
encontre, ainsi que les mesures de grande ampleur mises en place pour rendre
publics l'acte d'accusation et l'identité des accusés au Liban. La Chambre
de première instance a conclu que, dans les circonstances de l'espèce, tout
avait été fait pour que la procédure et les accusations formulées à l'encontre
des accusés leur soient notifiées, et qu'il était inconcevable qu'ils n'aient
pas eu connaissance de l'acte d'accusation.
Dans une décision rendue ce jour, la
Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance selon
laquelle les accusés avaient connaissance des accusations et de la procédure
engagée à leur encontre.
Le droit libanais prévoit le procès par défaut, qui est une mesure de dernier ressort visant à
s'assurer que des accusés qui prennent la fuite ne puissent pas obstruer le
cours de la justice. Le TSL, qui applique le droit libanais et le droit
international, est le seul tribunal international depuis le tribunal militaire
de Nuremberg à permettre la tenue de procès par défaut.
Le Tribunal poursuit ses préparations
en vue du procès en l'affaire Ayyash et autres. Le Juge de la mise en état, Daniel Fransen, a fixé provisoirement
l'ouverture de celui-ci au 25 mars 2013.
Un résumé de la décision rendue
aujourd'hui est disponible en français et en arabe. La décision en anglais est
disponible ici.
Les deux décisions sont intéressantes : elles ne bouleversent pas le DI pénal ni même le DI général, mais pour la première, il faut se reporter aux opinions partiellement dissidentes qui reviennent sur les récents jugements et arrêts européens concernant les effets des résolutions du Conseil de Sécurité sur le droit de l'UE ou la CEDH (dont CrEDH, Nada c. Suisse, 2012) et pour la seconde, elle illustre l'utilisation faite du DIDDH comme source des droits procéduraux devant le TSL (dont la CEDH, même si la chambre prend soin de rappeler que le Liban n'est pas lié par elle...)
RépondreSupprimer