19 juin 2013

ACTU : La CPI excuse sous conditions William Samoei Ruto d’une présence continue au procès s’ouvrant en septembre 2013

Kadidiatou HAMA

Le 18 juin 2013, la Chambre de première instance V(A) de la Cour pénale internationale (CPI) a, à la majorité, accordé sous conditions la demande de William Samoei Ruto d’être excusé d'être physiquement présent en permanence tout au long de son procès, dont l’ouverture est programmée au 10 septembre 2013.

La Chambre exige cependant qu’il soit présent lors de l'ensemble des audiences suivantes: les déclarations liminaires et finales de toutes les parties et les participants ainsi que lorsque des victimes exposeraient leurs vues et préoccupations en personne lors du procès. Il est également tenu d'être présent lors du prononcé du jugement dans l'affaire et, le cas échéant, pour toute la durée des audiences relatives à la peine et aux réparations et toute autre audience si la Chambre l’ordonne.

La Chambre de première instance conserve le contrôle judiciaire de l'accusé au cours de l'ensemble de la procédure et toute violation de l'une de ces conditions entraînerait la révocation de cette dispense et/ou l'émission d'un mandat d'arrêt, le cas échéant.

La Chambre a rappelé que le Statut de Rome ne confère aucune immunité fondée sur la qualité officielle. La Chambre a souligné que l'autorisation accordée à M. Ruto de ne pas être présent de façon continue avait pour seul but d'accommoder ses fonctions exigeantes de vice-chef d'Etat du Kenya, et n’était pas liée au fait qu’il occupe cette position.

La juge Olga Herrera Carbuccia a adopté une opinion dissidente.

La Chambre a souligné que M. Ruto en sa capacité de vice-président du Kenya doit, en toute bonne foi, prendre des mesures efficaces afin d'assurer que les témoins et les victimes ne soient pas intimidés, y compris en appelant ses partisans à s'abstenir de créer une atmosphère d'intimidation ou de harcèlement des personnes ayant un rapport avec la CPI.

En accordant une telle exception à l'obligation d'être physiquement présent en permanence durant le procès, la Chambre de première instance n'a pas modifié l'obligation imposée à l'accusé par la citation à comparaître délivrée le 8 mars 2011 de ne pas avoir de contacts, directs ou indirects, avec aucun témoin ou victime des crimes allégués et de s’abstenir de toute subornation de témoin ou manœuvre visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement.

Les charges dans l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang ont été confirmées le 23 janvier 2012. M. Ruto et M. Sang sont poursuivis devant la CPI pour trois chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, et persécution) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya, en 2007 et 2008.

Source : CPI

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