Deuxième publication conjointe de la Cour EDH et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), ce manuel est le premier guide de droit européen complet en matière d’asile, de frontières et d’immigration. Il est actuellement disponible dans quatre langues ; sept autres versions linguistiques seront publiées dans le courant de l’année 2013.
Le présent manuel offre une vue d’ensemble du droit applicable à l’asile, à la gestion des frontières et à l’immigration à la lumière du droit de l’Union européenne (UE) et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il examine la situation des ressortissants étrangers que l’UE désigne habituellement par le vocable « ressortissants de pays tiers », dénomination cependant sans pertinence en ce qui concerne la CEDH.
Le manuel ne traite pas des droits des citoyens de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse : en vertu du droit de l’UE, ceux-ci peuvent librement entrer et se déplacer sur le territoire de l’UE. Ces citoyens ne sera évoqués ici qu’aux fins de faire comprendre la situation des membres de leur famille ressortissants de pays tiers.
Dans le droit de l’UE, les ressortissants de pays tiers peuvent relever d’une vingtaine de catégories et, à ce titre, se voir accorder des droits différents, en fonction de leurs liens avec les États membres de l’UE ou du fait qu’ils aient éventuellement besoin d’une protection spéciale. Pour certains, par exemple les demandeurs d’asile, le droit de l’UE prévoit un ensemble complet de règles, tandis que pour d’autres, comme les étudiants, il ne réglemente que certains aspects, laissant les autres à la discrétion des États membres de l’UE. D’une manière générale, les ressortissants de pays tiers autorisés à s’établir dans l’UE bénéficient de droits plus étendus que ceux qui n’y résident qu’à titre temporaire. Le Tableau 1 présente une vue d’ensemble des différentes catégories de ressortissants de pays tiers au regard du droit de l’UE.
Le présent manuel a été conçu pour aider les praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans les questions d’asile, de frontières et d’immigration ; il s’adresse aux avocats, aux juges, aux procureurs, aux gardes-frontières, aux agents des services de l’immigration et aux autres collaborateurs des autorités nationales, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux autres organes susceptibles d’être confrontés à des questions juridiques ayant trait à ces sujets. Il s’agit d’un premier document de référence sur le droit de l’UE et de la CEDH dans ces domaines, qui présente point par point les règles du droit de l’UE, de la CEDH, de la Charte sociale européenne (CSE) et d’autres instruments du Conseil de l’Europe. Chaque chapitre commence par un tableau récapitulant les règles applicables en vertu des deux ordres juridiques européens. Sont ensuite successivement présentées les dispositions de ces deux ordres juridiques qui peuvent trouver à s’appliquer à chacune des questions envisagées, le but étant de permettre au lecteur de se rendre compte des points de convergence ou de divergence entre les deux systèmes.
Les praticiens des États non membres de l’UE mais membres du Conseil de l’Europe et, à ce titre, parties à la CEDH, peuvent accéder aux informations pertinentes pour leur propre pays en consultant directement les sections consacrées à la CEDH. En revanche, les États membres de l’UE étant soumis aux deux ordres juridiques, les praticiens de ces États devront consulter les deux sections. Pour obtenir de plus amples informations sur telle ou telle question particulière, les lecteurs pourront se reporter à la partie « lectures complémentaires » du manuel, où ils trouveront une bibliographie renvoyant à des documents plus spécialisés.
Le droit issu de la CEDH est présenté sous la forme de brèves références à des affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a eu à connaître de sujets liés aux questions traitées dans le manuel, choisies parmi l’abondante jurisprudence de la Cour relative aux questions de migration.
Le droit de l’UE est constitué des mesures législatives adoptées et de certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, dénommée Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) jusqu’en 2009).
La jurisprudence décrite ou citée dans le manuel fournit des exemples tirés de l’important corpus de jurisprudence de la Cour EDH et de la CJUE. Les lignes directrices présentées à la fin du manuel visent à aider le lecteur à rechercher de la jurisprudence en ligne.
Tous les États membres de l’UE ne sont pas soumis à l’ensemble des textes normatifs de l’UE en matière d’asile, de gestion des frontières et d’immigration. On trouvera à l’Annexe 1 (« Applicabilité des directives de l’Union européenne citées dans le présent manuel ») un récapitulatif des dispositions applicables à chaque État. Ce récapitulatif montre aussi que le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont décidé, le plus souvent,
de ne pas adhérer aux instruments cités dans le manuel. Plusieurs instruments de l’UE concernant les frontières, dont l’acquis de Schengen – c’est-à-dire l’intégralité des textes de l’UE adoptés dans ce domaine – et certains autres instruments juridiques de l’UE s’appliquent également à des pays qui ne font pas partie de l’UE, à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et/ou la Suisse.
Même si tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à la CEDH, tous n’ont pas ratifié tous les protocoles additionnels à la CEDH ou adhéré à ces instruments, et tous ne sont pas parties aux autres conventions du Conseil de l’Europe mentionnées dans le présent manuel. On trouvera à l’Annexe 2 un récapitulatif des protocoles à la CEDH et des conventions du Conseil de l’Europe applicables à chaque État.
Il existe également des différences importantes entre les différents États parties à la CSE. En effet, lorsqu’ils adhèrent à cet instrument, les États peuvent décider de n’être liés que par certains de ses articles, sous réserve de respecter certaines conditions minimales. On trouvera à l’Annexe 3 un récapitulatif des dispositions de la CSE acceptées par chaque État.
Le manuel n’aborde pas le droit international des droits de l’homme ni le droit des réfugiés, sauf dans la mesure où les instruments pertinents ont été expressément incorporés à la CEDH ou au droit de l’UE. C’est le cas de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Convention de Genève de 1951), expressément visée à l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les États européens, restent, bien entendu, liés par tous les traités auxquels ils sont parties. On trouvera à l’Annexe 4 un récapitulatif des instruments internationaux applicables à chaque État.
Le manuel comprend une introduction, qui explique brièvement le rôle des deux systèmes juridiques correspondant l’un au droit issu de la CEDH et l’autre à celui de l’UE, ainsi que neuf chapitres qui traitent des questions suivantes :
- accès au territoire et aux procédures ;
- statut et documents y afférents ;
- examen des demandes d’asile et obstacles à l’éloignement : questions de fond ;
- garanties procédurales et assistance juridique en matière d’asile et de retour ;
- vie privée et familiale et droit au mariage ;
- privation de liberté et restrictions à la liberté de circulation ;
- retours forcés et modalités de l’éloignement ;
- droits économiques et sociaux ;
- personnes ayant des besoins particuliers.
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS
ACRONYMES
COMMENT UTILISER CE MANUEL?
INTRODUCTION
Le Conseil de l’Europe
L’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Points clés
1. L’ACCÈS AU TERRITOIRE ET AUX PROCÉDURES
Introduction
1.1. Le régime de visa SchengenPoints clés
1.2. Empêcher l’entrée non autorisée sur le territoire
1.3. Les interdictions d’entrée et les alertes Schengen
1.4. Les contrôles aux frontières
1.5. Les zones de transit
1.6. Les demandeurs d’asile
1.7. Le refoulement de migrants en haute mer
1.8. Les recours
2. LE STATUT ET LES DOCUMENTS ASSOCIÉS
Introduction
2.1. Les demandeurs d’asile3. L’EXAMEN DU DROIT D’ASILE ET LES OBSTACLES À L’ÉLOIGNEMENT : QUESTIONS DE FOND
2.2. Les réfugiés reconnus et les personnes dont il est reconnu qu’elles ont besoin d’une protection subsidiaire
2.3. Les victimes de la traite des êtres humains et les victimes de conditions de travail particulièrement abusives
2.4. Les personnes concernées par les mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 du règlement de la CouEDH
2.5. Les migrants en situation irrégulière
2.6. Les résidents de longue durée
2.7. Les citoyens turcs
2.8. Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse
2.9. Les apatrides et la perte de nationalité ou de documents justificatifs
Points clés
Introduction
3.1. Le droit d’asile et le principe de non-refoulement
3.1.1. La nature du risque dans le droit de l’UE
3.1.2. La nature du risque au regard de la CEDH
3.1.3. L’évaluation du risque
3.1.4. La notion de protection suffisante
3.1.5. La protection à l’intérieur du pays et la réinstallation interne
3.1.6. La sécurité dans un autre pays
3.1.7. L’exclusion de la protection internationale
3.1.8. La cessation de la protection internationale
3.2. Les expulsions collectives
3.3. Les obstacles à l’expulsion fondés sur d’autres motifs ayant trait aux droits de l’homme
3.4. Les ressortissants de pays tiers mieux protégés contre l’éloignement
Points clés3.4.1. Les résidents de longue durée
3.4.2. Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse
3.4.3. Les ressortissants turcs
4. LES GARANTIES PROCÉDURALES ET L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS LES AFFAIRES D’ASILE ET DE RETOUR
Introduction
4.1. Les procédures d’asilePoints clés
4.1.1. L’entretien, la procédure d’examen de la demande et la première prise de décision4.2. Les procédures Dublin
4.1.2. Le droit à un recours effectif
4.1.3. L’effet suspensif automatique du recours
4.1.4. Les procédures d’asile accélérées
4.3. Les procédures relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile
4.4. Les procédures de retour
4.5. L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile ou de retour
4.5.1. L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile
4.5.2. L’assistance judiciaire en cas de décision de retour
4.5.3. L’assistance judiciaire dans les procédures de recours contre lesdécisions prises en matière d’aide aux demandeurs d’asile
5. LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET LE DROIT AU MARIAGE
Introduction
5.1. Le droit de se marier et de fonder une famillePoints clés
5.2. La régularisation familiale
5.3. Le regroupement familial
5.4. Le maintien de l’unité familiale – protection contre l’expulsion
5.4.1 La rupture de la relation
5.4.2 Les condamnations pénales
6. LA DÉTENTION ET LES RESTRICTIONS À LA LIBRE CIRCULATION
Introduction
6.1. Privation de liberté ou restriction à la libre circulation ?Points clés
6.2. Les mesures pouvant remplacer la détention
6.3. Liste exhaustive des exceptions au droit à la liberté
6.3.1. La détention en vue d’empêcher une personne de pénétrerirrégulièrement dans le territoire d’un pays6.4. Les cas prescrits par la loi
6.3.2. La détention dans l’attente d’une expulsion ou d’une extradition
6.5. La nécessité et la proportionnalité de la mesure de détention
6.6. Le caractère arbitraire
6.6.1. La bonne foi6.7. La détention de personnes ayant des besoins particuliers
6.6.2. La diligence requise
6.6.3. La perspective raisonnable d’éloignement
6.6.4. La durée maximale de la détention
6.8. Les garanties procédurales
6.8.1. Le droit d’être informé des motifs de la rétention6.9. Les conditions ou les régimes de détention
6.8.2. Le droit de réexamen de la rétention
6.10. La réparation à la suite d’une rétention illégale
7. LES RETOURS FORCÉS ET LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE L’ÉLOIGNEMENT
Introduction
7.1. Exécuter l’éloignement : de manière sûre, digne et humainePoints clés
7.2. La confidentialité
7.3. Les dommages graves causés par des mesures de contrainte
7.4. Les enquêtes
8. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
Introduction
8.1. Les principales sources de droit
8.2. Les droits économiques
8.2.1. Les membres de la famille de ressortissants de l’EEE ou de la Confédération suisse8.3. L’éducation
8.2.2. Les travailleurs détachés
8.2.3. Les titulaires de cartes bleues, chercheurs et étudiants
8.2.4. Les citoyens turcs
8.2.5. Les résidents de longue durée et bénéficiaires de la directive sur le regroupement familial
8.2.6. Les ressortissants d’autres pays bénéficiant d’accords d’association ou de coopération
8.2.7. Les demandeurs d’asile et réfugiés
8.2.8. Les migrants en situation irrégulière
8.4. Le logement
8.5. Les soins de santé
8.6. Les questions de sécurité sociale et d’assistance sociale
Points clés
9. LES PERSONNES AYANT DES BESOINS PARTICULIERS
Introduction
9.1. Les mineurs non accompagnésPoints clés
9.1.1. L’accueil et le traitement9.2. Les victimes de la traite des êtres humains
9.1.2. La détermination de l’âge
9.3. Les personnes handicapées
9.4. Les victimes de torture et d’autres formes graves de violence
LECTURES COMPLÉMENTAIRES
RÉFÉRENCES EN LIGNE
LISTE DE LA JURISPRUDENCE
COMMENT CONSULTER LA JURISPRUDENCE DES COURS EUROPÉENNES ?
ANNEXE 1 : APPLICABILITÉ DES RÈGLEMENTS ET DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE CITÉES DANS LE PRÉSENT MANUEL
ANNEXE 2 : APPLICABILITÉ DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE
ANNEXE 3 : ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DE LA CSE
ANNEXE 4 : ACCEPTATION D’UNE SÉLECTION DE CONVENTIONS DES NATIONS UNIES
ANNEXE 5 : CODES PAYS
Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne/Cour européenne des droits de l'Homme, Luxembourg/Strasbourg, 2013 (384 pp.)
Pour commander le manuel ou toute autre publication de l'Agence des droits fondamentaux (FRA), veuillez vous adresser à : information@fra.europa.eu
Pour télécharger le manuel : http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_asylum_FRA.pdf
Disponible en anglais, allemand et italien sur ce lien.
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