« C'est avec un fort sentiment de frustration, et même de désespoir, que j'interviens aujourd'hui, devant le Conseil de sécurité, sur la situation au Darfour », a dit le 5 juin 2013, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, en ouverture de son exposé semestriel sur la région.
Réitérant son appel en faveur de la lutte contre l'impunité des auteurs des graves crimes commis au Darfour, elle a invité le Conseil à être à la hauteur des attentes des victimes et « à adopter une approche créative dans ses contacts avec les organisations œuvrant dans cette voie, en particulier la CPI ». « Je regrette que le Conseil de sécurité n'ait pas pris de mesures après les sept communications officielles qu'il a reçues des juges de la CPI », a-t-elle déploré.
Mme Bensouda a ensuite dénoncé les mesures prises par certains individus affiliés au Gouvernement du Soudan et à des groupes armés, qui continuent de commettre des violences à l'encontre des civils, à saper le processus de paix et à ignorer les appels lancés par le Conseil. C'est pourquoi, a-t-elle rappelé, le Conseil a déféré cette situation à la Cour. « Je partage pleinement les préoccupations de la Coordonnatrice de l'ONU pour les secours d'urgence, Valerie Amos, face aux 300 000 personnes déplacées au Darfour depuis le début de cette année », a-t-elle également dit.
Elle a ensuite dénoncé l'utilisation de violences sexuelles en tant qu'armes de guerre, les obstacles à la fourniture de l'aide humanitaire, ainsi que les bombardements aériens qu'elle a attribués à une seule partie au conflit.
« J'exhorte le Gouvernement du Soudan à procéder aux arrestations des personnes présumées responsables des attaques contre l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) », a-t-elle ensuite lancé.
Enfin, la Procureure de la CPI a tenu à préciser que les poursuites engagées par le Gouvernement soudanais en vertu de la loi contre le terrorisme n'entraînaient pas systématiquement de poursuites en justice pour les crimes commis par les forces gouvernementales.
Le Conseil de sécurité a décidé du renvoi de la situation au Darfour devant la CPI en mars 2005. En 2007, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre plusieurs hautes personnalités, dont le Président soudanais Omar Al-Bashir, qui n'ont toujours pas été exécutés.
Source : ONU
DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1593 (2005)
INTRODUCTION
1. Le présent rapport, qui en est à sa dix-septième édition, a été établi par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) en application du paragraphe 8 de la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies datée du 31 mars 2005. Il fait le point sur les activités judiciaires entreprises depuis le dernier rapport du 13 décembre2012, sur la coopération qu’ont apportée, ou non, le Soudan et d’autres parties, les enquêtes en cours et les activités judiciaires planifiées.
2. Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité a estimé que la situation au Soudan continuait de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Ladite résolution a donné compétence à la Cour.
3. Le 14 février 2013, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2091, dans laquelle il a considéré que la situation au Soudan continuait de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région, « [e]xig[é] des parties au conflit qu’elles fassent preuve de retenue et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens» et «[e]xig[é] de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous les actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation d’enfants ainsi qu’aux autres violations graves et sévices commis sur leur personne, conformément aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) et aux attaques aveugles perpétrées contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009) ».
4. S’agissant des bombardements aériens, le Bureau relève que le Conseil s’est déclaré « préoccupé par le fait que la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan d’une assistance et d’un appui techniques [...] pourraient être mis à profit par le Gouvernement soudanais pour appuyer les moyens aériens utilisés en violation des résolutions 1556 (2005) et 1591 (2005), notamment les aéronefs identifiés par le Groupe ».
5. Dans sa résolution, le Conseil insiste sur « [l]’urgence [de] la crise humanitaire que vit la population du Darfour » et exhorte tous les acteurs armés à « s’abstenir de tout acte de violence contre des civils, en particulier des groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants, et de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire ». Il déplore « les obstacles que le Gouvernement soudanais n’a cessé de mettre aux activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat » et « [e]ngage instamment le Gouvernement soudanais à lever toutes les restrictions, limitations et obstacles bureaucratiques ».
6. Enfin, le Conseil a «[d]éplor[é] que certains individus ayant des liens avec le Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences ». Il a « [e]xhort[é] le Gouvernement soudanais à honorer tous ses engagements, y compris celui [...] de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes ».
7. Le Bureau du Procureur ne peut que réitérer les sujets de préoccupation qu’il partage avec le Conseil s’agissant de la situation qui prévaut actuellement au Darfour, notamment en ce qui concerne l’impunité qui persiste pour les crimes relevant du Statut de Rome, comme en témoigne l’impossibilité d’arrêter les quatre personnes visées par cinq mandats d’arrêts distincts émis par la CPI : le Président Omar Al Bashir, Abdel Raheem Hussein, Ahmad Harun et Ali Kushayb.
8. Le Bureau partage également les préoccupations de Valerie Amos, qui est à la tête du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, en ce qui concerne les 300 000 personnes déplacées au cours des cinq premiers mois de 2013, à savoir plus qu’au cours des deux années passées et considère, comme elle, que la communauté internationale ne saurait reléguer aux oubliettes la situation qui prévaut au Darfour.
I. ACTIVITÉS JUDICIAIRES RÉCENTES
9. Le Bureau a poursuivi ses activités judiciaires et s’est particulièrement concentré sur les préparatifs du procès d’Abdallah Banda et de Saleh Jerbo (l’« affaire Banda et Jerbo »).
10. Le 23 janvier 2013, la Chambre de première instance IV dans l’affaire Banda et Jerbo s’est ralliée au point de vue de l’Accusation et a rejeté une requête de la Défense aux fins d’obtenir la communication de documents qui avaient été transmis par l’Accusation sous le sceau de la confidentialité afin d’étayer sa demande de mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir. La décision en question fait actuellement l’objet d’un appel.
11. Le 18 février 2013, la Chambre de première instance a rendu sa « [TRADUCTION] Décision sur le protocole relatif au traitement d’informations confidentielles et aux contacts entre une partie, telle que le Bureau du Procureur ou la Défense, et des témoins de la partie adverse ». La Chambre a conclu que le Protocole aiderait l’Accusation à s’acquitter de ses obligations de communication prévues à l’article 67-2 du Statut et à la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve, sans exposer les témoins à des risques inutiles. Le Protocole, tel qu’il a été approuvé par la Chambre, offre un certain degré de protection tout en permettant la tenue d’enquêtes sérieuses.
12. Le 6 mars 2013, la Chambre a rendu la « [TRADUCTION] Décision relative à la date d’ouverture du procès, à la date de clôture pour la communication des pièces par l’Accusation et aux citations à comparaître dans le cadre du procès et d’autres audiences ». La Chambre a décidé que le procès dans l’affaire Banda et Jerbo s’ouvrirait le 5 mai 2014. Elle a également décidé que la comparution des accusés lors du procès et d’autres audiences continuerait de se faire sur la base de citations à comparaître. Enfin, elle a ordonné à l’Accusation de communiquer ses éléments à charge, ainsi que sa liste définitive de témoins et d’éléments à charge le 2 mai 2013 au plus tard.
13. Le 23 avril 2013, la Défense de M. Saleh Mohammed Jerbo Jamus a notifié à la Chambre de première instance qu’elle avait été informée du décès de M. Jerbo, survenu lors d’une attaque au Darfour-Nord (Soudan) dans l’après-midi du 19 avril 2013, et de son enterrement le jour même. L’Accusation a informé la Chambre qu’elle prenait des mesures afin de vérifier l’authenticité de ces informations et a recommandé de ne pas clore l’affaire portée à l’encontre de M. Jerbo tant qu’une confirmation officielle de son décès n’était pas obtenue.
14. Le 16 mai 2013, la Chambre de première instance a officiellement informé les parties que, à la lumière du décès présumé de M. Jerbo, elle envisagerait peut-être de disjoindre l’affaire Banda et Jerbo, et a demandé à l’Accusation de présenter ses observations sur le bien-fondé d’une telle mesure.
2. ENQUÊTES EN COURS
Le Bureau continue de surveiller la situation au Darfour. Aucune décision n’a encore été prise quant à d’éventuelles affaires supplémentaires.
2.1 Suivi des crimes actuellement perpétrés
15. Le Bureau continue de surveiller : a) les attaques présumées visant les civils ou les frappant sans discernement, lancées par le Ministère de la défense et d’autres personnes et susceptibles de s’inscrire dans le cadre des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis actuellement, ainsi que celles lancées contre les civils par des mouvements de rebelles ; b) les actes présumés nuisant aux personnes déplacées et susceptibles de s’inscrire dans le cadre des actes de génocide et des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés ; c) l’utilisation d’enfants soldats par le Gouvernement et les mouvements rebelles, ce qui constitue un crime de guerre ; et d) les enlèvements présumés des travailleurs humanitaires et des soldats chargés du maintien de la paix et les attaques alléguées lancées à leur encontre.
16. Le Bureau prend acte des conclusions du rapport élaboré le 12 février 2013 par le Groupe d’experts sur le Soudan en application de la résolution 1591, selon lesquelles : « [l]e conflit a continué de nuire considérablement à l’existence des civils au Darfour. Les combats entre groupes d’opposition armés et forces gouvernementales se sont poursuivis, et l’accès aux zones touchées par les affrontements armés a été restreint. Les troupes de la MINUAD ont été la cible d’attentats et les civils ont continué d’être tués et déplacés de force ».
17. Il est également précisé dans le rapport que « [l]e manque de moyens et de volonté de l’appareil judiciaire pour ce qui est de poursuivre sérieusement les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en relation avec le conflit, et l’impunité qui en résulte, contribuent à perpétuer un statu quo où les auteurs de violations sont en liberté et les civils continuent de subir tout le poids d’un conflit interminable ». Dans ce contexte, le Bureau souhaite réaffirmer la nécessité de traduire en justice les auteurs présumés de crimes passés ou en cours au Darfour, conformément à la mission confiée à la CPI en application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
2.2 Bombardements aériens présumés visant les civils ou les frappant sans discernement
18. Le Bureau relève que le Conseil de sécurité, par sa résolution 2091, « [exige] des parties au conflit qu’elles fassent preuve de retenue et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens, [...] ». En outre, le Groupe d’experts sur le Soudan a conclu que « [...] le Gouvernement [soudanais] a violé la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et les dispositions relatives aux certificats d’utilisateur final, comme en témoignent la présence au Darfour d’appareils fournis après 2005, les bombardements aériens et les vols d’intimidation à l’intérieur du Darfour ainsi que la maintenance à l’extérieur du Darfour d’appareils qui y sont basés ».
19. Le Bureau a recueilli des informations relatives à des bombardements aériens présumés commis par les forces armées soudanaises ayant fait des victimes parmi les civils et entraîné la destruction ou la détérioration de biens civils. Les 26 et 29 décembre 2012, quatre civils ont été tués dans l’ouest du Djebel Marra (Darfour-Central). Le 30décembre2012, cinq civils ont été tués à El Fasher (Darfour-Nord). Enfin, le 11 janvier 2013, à Golo, dans le Djebel Marra (Darfour-Central), un bombardement a fait dix morts et plusieurs blessés parmi les civils et entraîné la destruction de biens civils. Des sources affirment que le Gouvernement soudanais a verrouillé l’accès à la région de Golo (Djebel Marra), empêchant ainsi l’acheminement de toute aide humanitaire destinée à la population civile ainsi que toute évaluation de la situation et de la crédibilité des allégations.
20. Dans l’après-midi du 14 février 2013, l’armée de l’air soudanaise aurait bombardé le village de Gidu, dans l’ouest du Djebel Marra. D’après certains médias, douze civils ont été tués et plus de 20 autres personnes blessées. En outre, neuf maisons auraient été détruites et un nombre indéterminé d’habitants déplacés. Le 22 mars 2013, l’armée de l’air soudanaise a pris pour cible des zones civiles, notamment une source d’eau à Mellit, au Darfour-Nord, ce qui aurait causé la mort de douze civils et provoqué des dégâts matériels.
21. Le Bureau a pris acte d’autres informations faisant état d’une attaque survenue le 17 février 2013, à Narwa, dans le sud du Djebel Marra, qui a fait cinq morts parmi les civils, d’une attaque survenue le 21 février 2013, à Nyala, au Darfour-Sud, qui s’est soldée par la mort d’au moins quatre civils, d’une attaque perpétrée le 6 avril 2013, à Muhajeriya, au Darfour-Est, faisant neuf victimes parmi la population civile et une autre attaque commise le 7 avril 2013, à Khor Abeche, au Darfour-Sud, qui s’est soldée par la mort de quatre civils.
2.3 Attaques terrestres présumées visant les civils ou les frappant sans discernement
22. La période considérée a été marquée par des tensions issues d’affrontements entre le Gouvernement soudanais et les mouvements rebelles, d’affrontements intercommunautaires et d’un conflit relatif au contrôle de l’accès à une mine d’or. Ces événements ont entraîné des déplacements considérables de populations qui ont besoin d’une aide humanitaire et le pillage de biens civils.
23. L’Accusation a relevé des informations diffusées par Radio Dabanga selon lesquelles Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), inculpé par la CPI, et les forces centrales de réserve de la police soudanaise ont pris part à des affrontements entre les tribus misseriya et salamat dans la région d’Umm Dukhun, au Darfour-Central, en avril 2013.
24. Des affrontements entre les forces gouvernementales et la faction Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan qui ont éclaté en décembre 2012 et se sont poursuivis sporadiquement en janvier et février auraient provoqué le déplacement de 30 000 personnes environ. Le 13 mars 2013, après un affrontement entre les forces en présence, il semblerait que les forces de sécurité gouvernementales se soient livrées au pillage du village de Kashalongo et du camp d’Al Salam à Nyala, au Darfour-Sud.
25. En janvier 2013, un différend entre les tribus d’Aballa et de Beni Hussein pour le contrôle d’une mine d’or à Jebel Amir, au Darfour-Nord, s’est soldé par plusieurs affrontements et des actes de violence dans des villes voisines. Environ 200 personnes auraient été tuées et plusieurs autres blessées, et selon certaines sources, les victimes appartenaient parfois à la population civile. Il semblerait également que 25 villages aient été incendiés et que 100 000 personnes environ aient été déplacées. En outre, d’après certains rapports sur lesquels s’appuie Amnesty International, les forces de sécurité soudanaises auraient participé à ces attaques. D’après les médias, le 23 février 2013, dans le cadre des affrontements opposant les tribus d’Aballa et de Beni Hussein, une attaque lancée contre un groupe de personnes déplacées à El Sireaf aurait fait entre 53 et 60 morts parmi les civils et plus de 80 blessés.
2.4 Actes présumés de violence sexuelle et à caractère sexiste généralisés
26. Le Bureau a rassemblé plusieurs informations émanant de sources médiatiques à propos de différents actes de violence à caractère sexuel qui pourraient constituer des crimes relevant de la compétence de la Cour.
27. Le 3 janvier 2013, à l’est du Djebel Marra, au Darfour-Nord, trois femmes auraient été violées et auraient eu la tête rasée par des hommes armés. Selon Radio Dabanga, le 14 janvier, à Kabkabiya, au Darfour-Nord, quatre femmes ont été violées par des hommes armés. Dans le Darfour-Ouest, des hommes armés auraient violé cinq femmes du camp de Kirinding le 5 février 2013. À Gereyda, au Darfour-Sud, des milices pro- gouvernementales auraient commis neufs viols les 5 et 7 février.
28. Le Bureau constate qu’un certain nombre de violences sexuelles ne sont toujours pas dénoncées au Darfour. En mars 2013, dans son rapport sur la violence sexuelle liée au conflit, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré concernant le Darfour : « Certains cas peuvent être passés sous silence en raison de la stigmatisation liée au viol, de la honte et de la peur de représailles, d’un déni du phénomène, de l’intimidation exercée par de nombreux responsables publics et de l’inaccessibilité de certaines zones touchées par les conflits. »
29. Le Bureau souligne que l’impunité reste un obstacle majeur dans la lutte contre les violences sexuelles. Dans ce contexte, le Bureau relève que l’insécurité et l’impunité sont des facteurs augmentant le risque de violences sexuelles particulièrement envers des groupes vulnérables au Darfour, comme l’a précisé le Secrétaire général son rapport : « [..] il est indiqué que la violence sexuelle touche principalement les femmes et les filles déplacées vivant dans des camps et aux alentours. [...] L’ONU a observé qu’en général, chaque fois que des affrontements armés ont lieu entre deux groupes ou davantage, des violences sexuelles sont signalées durant la semaine ou la quinzaine qui suit. » Le Bureau du Procureur se déclare très préoccupé par les signalements de mineurs parmi les victimes ou les auteurs de ces crimes.
2.5 Crimes présumés commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des membres de la société civile et des chefs de communauté
30. Le 12 janvier 2013, au Darfour-Nord, quatre civils d’origine chinoise et onze ressortissants soudanais ont été enlevés. Les victimes travaillaient dans le cadre de programmes de constructions au Darfour. Elles ont toutes fini par être relâchées mais leurs ravisseurs n’ont pas encore été identifiés.
31. Le 13 janvier, un Soudanais travaillant pour une ONG internationale a été arrêté à Zalingei, au Darfour-Central, sur la base d’accusations qui ont été abandonnées par la suite.
32. Radio Dabanga a rapporté que le 31 janvier 2013, trois étudiants de l’Université de Nyala (Darfour-Sud) auraient été arrêtés par les forces de sécurité soudanaises après avoir réclamé la libération de l’un de leurs camarades.
33. D’après une information diffusée par les médias, un employé soudanais du Programme alimentaire mondial a été tué le 8 février à Kutum, au Darfour-Nord.
34. Le 24 mars 2013, 31 personnes d’un camp de déplacées ont été enlevées alors qu’elles se rendaient dans un convoi escorté par la MINUAD à une conférence à Nyala afin d’évoquer leur situation en matière de sécurité et leurs besoins en terme de développement. Le Gouvernement aurait empêché la MINUAD d’obtenir des renforts et l’Armée de libération du Soudan (faction Abdul Wahid) aurait revendiqué l’attaque. Le Comité international de la Croix-Rouge a facilité la libération des otages.
2.6 Enlèvements présumés de travailleurs humanitaires et de soldats chargés du maintien de la paix et attaques alléguées lancées à leur encontre
35. Le Bureau reste préoccupé par les crimes commis à l’encontre des travailleurs humanitaires et des soldats chargés du maintien de la paix. Il continue de suivre avec attention les allégations d’attaques perpétrées par les forces gouvernementales et les mouvements rebelles contre les personnes apportant une aide humanitaire ou assurant la sécurité.
36. Les 24 et 25 décembre 2012, les forces gouvernementales ont détenu trois ressortissants soudanais – membres du personnel de la Mission de l’Union africaine et des Nations Unies au Darfour (MINUAD) – en raison de leur participation à des activités anti- gouvernementales. Le 20 janvier, les forces de sécurité soudanaises auraient arrêté sans aucun motif deux ressortissants soudanais qui travaillaient pour la MINUAD à El Fasher. Ils ont été relâchés après avoir été interrogés.
37. Suite à des affrontements entre les forces armées soudanaises et l’Armée de libération du Soudan (faction Minni Minawi) à Labado et à Muhajeria, le 19 avril 2013, un soldat de la MINUAD d’origine nigériane a été tué et deux autres ont été blessés par des assaillants non identifiés près de Muhajeria, au Darfour-Est.
2.7 Soumission intentionnelle présumée à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique
38. D’après le département d’aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne, en 2013, plus de 3,55 millions de personnes avaient besoin d’une aide humanitaire au Darfour. En outre, les restrictions d’accès à une telle aide demeurent préoccupantes. De telles contraintes sont souvent liées au conflit, à l’insécurité et aux blocages administratifs, réduisant ainsi l’aide humanitaire apportée sur le terrain. D’après certains médias, le Gouvernement soudanais continuerait d’exercer des pressions sur les associations humanitaires au travers de son Comité d’aide humanitaire et aurait durci le contrôle sur les organisations locales et internationales.
39. Le Bureau se déclare préoccupé par les pillages présumés de nourriture, de médicaments et autres biens fournis dans le cadre de l’aide humanitaire au Darfour, ainsi que par la contamination des sources d’eau potable et l’entrave à l’acheminement de produits de première nécessité destinés à la population civile, en raison de l’intervention du Gouvernement soudanais ou des milices pro-gouvernementales.
40. Le 13 février 2013, des organisations humanitaires ont lancé un appel pour l’ouverture d’une voie d’accès vitale vers El Sireaf suite à des affrontements présumés entre tribus. Le Gouvernement aurait restreint l’acheminement de l’aide humanitaire, ce qui aurait entraîné des déplacements massifs et limité l’accès aux zones concernées retardant ainsi une aide vitale au Darfour-Nord.
41. Le 20 février 2013, des membres de la MINUAD chargés de la question des droits de l’homme se sont vus refuser l’accès à Kondobe, au Darfour-Ouest, alors qu’ils tentaient d’enquêter sur des allégations de violences sexuelles. Le 21 février, des membres de la MINUAD n’ont pas été autorisés à enquêter sur un bombardement présumé des forces aériennes soudanaises. En outre, le 13 avril, le chef de la MINUAD a demandé à pouvoir se rendre à Muhajeria et Labado afin de fournir une aide humanitaire à la population frappée par les affrontements qui s’étaient déroulés sur place et par l’interdiction systématique d’accéder aux régions concernées.
3. COOPÉRATION APPORTÉE OU NON PAR LE SOUDAN ET D’AUTRES PARTIES
42. Conformément à la résolution 1593, le Conseil de sécurité a décidé que le « Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour d[evai]ent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire ». En application de cette résolution et des mesures ordonnées par les juges, les mandats d’arrêt de la Cour ont été transmis au Gouvernement soudanais pour qu’il les exécute.
43. En tant qu’État territorial, il incombe en premier lieu au Soudan de mettre à exécution les mandats d’arrêt, conformément à son autorité souveraine, ce qu’il est tout à fait en mesure de faire. Or, il ne s’est toujours pas exécuté.
44. Depuis le rapport que j’ai présenté devant le Conseil de sécurité en décembre 2012, le Bureau relève que le Président Omar Al-Bashir s’est non seulement rendu dans quelques États de la région non parties au Statut de Rome, mais qu’il s’est également déplacé deux fois au Tchad, État partie au Statut de Rome. Du 15 au 17 février, il a assisté au sommet de la Communauté des États sahélo-sahariens et s’est en outre rendu à un autre sommet portant sur des questions liées à la désertification les 10 et 11 mai. À ces deux occasions, le Bureau a informé la Chambre préliminaire de l’éventualité de son déplacement et cette dernière a délivré des ordonnances aux fins de rappeler au Tchad les obligations qui lui incombent au regard du Statut de Rome et obtenir des informations supplémentaires. Suite à cette première visite et compte tenu de la réponse du Tchad, la Chambre a conclu, le 26 mars, que cet État ne s’était pas conformé à son obligation de la consulter sur les difficultés susceptibles de l’empêcher d’exécuter les demandes d’arrestation et de remise ou de coopérer avec la Cour en refusant délibérément de procéder à l’arrestation et à la remise d’Omar Al-Bashir. Cette décision a été communiquée au Conseil de sécurité et à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.
45. Un autre suspect visé par un mandat d’arrêt de la CPI, le Ministre de la défense Abdel Raheem Hussein, s’est également rendu les 25 et 26 avril au Tchad où il a assisté à une réunion bilatérale pour faire le point sur la force conjointe soudano-tchadienne chargée de surveiller la frontière. Le 25 avril, le Bureau du Procureur a informé la Chambre de la visite prévue et le 26 avril, la Chambre a rendu une ordonnance rappelant au Tchad les obligations qui lui incombent au regard du Statut de Rome. Le Bureau est conscient qu’un certain nombre de préoccupations ont été exprimées publiquement et à titre privé aux autorités tchadiennes et la Haute Représentante de l’Union européenne a en effet déploré que le mandat d’arrêt n’ait pas encore été exécuté.
46. Il est crucial que les États qui forment le Conseil de sécurité et l’Assemblée des États parties traitent cette question de façon concertée et unie. L’exécution des mandats d’arrêt est absolument essentielle pour que la Cour et la justice internationale puissent atteindre leurs objectifs. Sans arrestation, il est impossible de tenir des procès et la quête de justice pour les victimes reste sans réponse.
47. Le 8 avril 2013, le Secrétaire générale de l’ONU a informé l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des instructions qu’il a données au Secrétariat de l’ONU à propos des contacts avec des suspects visés par des mandats d’arrêt de la CPI, à savoir que ceux-ci ne devraient se limiter qu’au strict nécessaire pour mener toute activité essentielle relevant du mandat de l’ONU, que la présence de fonctionnaires de l’ONU à des cérémonies ou événements similaires devrait être évitée, qu’aucun appel de courtoisie ne devrait être fait et, qu’en cas de nécessité absolue, le fonctionnaire de l’ONU s’efforcerait, dans la mesure du possible, de s’en tenir à des échanges avec des personnes appartenant au même groupe ou à la même partie, et qui ne sont pas sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI. Le Bureau se félicite de cette déclaration publique sans équivoque et la considère comme une preuve de l’engagement international massif en faveur de la bonne marche de la justice pénale internationale. Le Bureau du Procureur encourage depuis longtemps les États à agir de la sorte dans le cadre de l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la CPI et espère que tout État qui n’aurait pas déjà pris en compte ces problèmes agisse en conséquence conformément à l’élan international grandissant en faveur de cette démarche. Il est nécessaire d’appliquer la même politique de manière systématique et cohérente à propos des réunions prévues entre des représentants de l’ONU ou d’État et des personnes recherchées par la CPI si l’on veut garantir le respect total et effectif du système de justice pénale internationale établi par le Statut de Rome.
48. Le Bureau relève la visite à Khartoum du 20 au 23 mai de la responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, Valerie Amos, notamment à l’occasion d’une réunion avec des personnes inculpées par la CPI, à savoir Omar Al Bashir, Abdel Raheem Hussein et Ahmad Harun. Le Bureau remercie l’ONU de l’avoir informé au préalable de cette réunion et de la nécessité absolue de cette dernière afin que l’organisation puisse remplir son mandat. Le Bureau encourage l’ONU à analyser constamment la nécessité de tels contacts afin d’évaluer s’ils lui ont réellement permis de s’acquitter de sa mission.
4. CONCLUSION
49. Le Bureau du procureur rappelle qu’il incombe à tous les États parties de coopérer avec la Cour conformément aux obligations que leur impose le Statut de Rome et que le Gouvernement soudanais est tenu de coopérer avec la CPI conformément aux obligations que lui impose la résolution 1593 du Conseil de sécurité. Le Bureau fait également remarquer que ce dernier exhorte tous les États à coopérer avec la Cour dans le cadre de ses enquêtes et poursuites au Darfour.
50. Le Bureau du Procureur prie le Conseil de sécurité de tout mettre en œuvre pour que le Soudan honore les obligations qui sont les siennes en vertu de la résolution 1593 et demande à tous les États parties au Statut de Rome de se mobiliser pour favoriser la coopération et l’arrestation des personnes recherchées par la CPI dans le cadre de la situation au Darfour. Il continuera de surveiller cette situation de près.
Source : CPI, Bureau du Procureur
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