ACTU : CIJ, Le Nicaragua introduit une instance contre la Colombie concernant des allégations de «violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012»

David ROY

Le Nicaragua a introduit le 26 novembre 2013 une instance contre la Colombie devant la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant un «différend relatif aux violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)], ainsi qu’à la menace de la Colombie de recourir à la force pour commettre ces violations».

Dans sa requête, qui a été déposée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013, le Nicaragua

«prie la Cour de dire et juger que la Colombie : manque à l’obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force ; manque à l’obligation qui lui incombe de ne pas violer les espaces maritimes du Nicaragua tels que délimités au paragraphe 251 de l’arrêt rendu par la Cour le 19 novembre 2012, ainsi que les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans lesdits espaces ; manque à l’obligation qui lui incombe de ne pas violer les droits du Nicaragua découlant du droit international coutumier tels qu’ils sont énoncés dans les parties V et VI de la CNUDM [la convention des Nations Unies sur le droit de la mer] ; et qu’elle est en conséquence tenue de se conformer à l’arrêt du 19 novembre 2012, d’effacer les conséquences juridiques et matérielles de ses actes internationalement illicites, et de réparer intégralement le préjudice causé par lesdits actes».

A l’appui de sa demande, le demandeur cite plusieurs déclarations qu’auraient faites, entre le 19 novembre 2012 et le 18 septembre 2013, le président et le vice-président de la Colombie, ainsi que le ministre des affaires étrangères et le commandant en chef des forces navales colombiennes. Selon le Nicaragua, ces déclarations traduisent le «rejet de l’arrêt de la Cour» par la Colombie, ainsi que la décision de celle-ci de considérer l’arrêt «inapplicable».

Le Nicaragua affirme que «[c]es déclarations émanant des plus hautes autorités colombiennes ont abouti à la promulgation d’un décret [par le président de la Colombie] violant ouvertement les droits souverains du Nicaragua sur ses espaces maritimes dans la mer des Caraïbes». Plus particulièrement, le demandeur cite l’article 5 du «décret présidentiel 1946» dans lequel est décrite une «zone contiguë unique» qui, selon le président de la Colombie, couvre des espaces maritimes qui s’étendent des cayes d’Albuquerque et de l’Est-Sud-Est, au sud, à la caye de Serranilla, au nord, [et] englobe les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, Quitasueño, Serrana et Roncador, ainsi que les autres formations qui s’y trouvent».

Le Nicaragua affirme également que le président de la Colombie a déclaré que «[d]ans cette zone contiguë unique, [la Colombie] exercer[ait] [sa] juridiction et [son] contrôle dans tous les domaines liés à la sécurité et à la lutte contre la criminalité, ainsi que dans d’autres domaines, notamment la fiscalité, les douanes, l’environnement, l’immigration et la santé».

Une carte des «frontières maritimes autoproclamées de la Colombie dans la mer des Caraïbes occidentale en vertu du décret», publiée par le Gouvernement colombien le 9 septembre 2013, est jointe à la requête du Nicaragua, dans laquelle figure également un croquis qui superpose cette carte au croquis no 11 joint à l’arrêt de 2012 pour illustrer le tracé de la frontière maritime établi par la Cour.

Le Nicaragua conclut en soutenant qu’

«[a]vant et surtout après la promulgation du décret 1946, les menaces proférées par les autorités colombiennes et l’hostilité dont ont fait preuve les forces navales colombiennes à l’égard des navires nicaraguayens ont gravement compromis la possibilité pour le Nicaragua d’exploiter les ressources biologiques et non biologiques de sa zone économique exclusive et de son plateau continental dans les Caraïbes».

Le demandeur affirme que le président du Nicaragua a fait savoir que son pays était disposé à «discuter de questions touchant à l’exécution de l’arrêt de la Cour» et était déterminé «à gérer la situation de manière pacifique», mais que le président de la Colombie avait «refusé le dialogue».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948 (dénommé officiellement «pacte de Bogotá») auquel «[l]e Nicaragua et la Colombie sont tous deux parties». Il souligne que «le 27 novembre 2012, la Colombie a procédé à la dénonciation du pacte, dénonciation qui, en application de l’article LVI de celui-ci, ne prendra effet qu’au terme d’un an, [l]e pacte de Bogotá [cessant] ainsi de produire ses effets à l’égard de la Colombie après le 27 novembre 2013».

Le Nicaragua soutient en outre que «[d]e surcroît et à titre subsidiaire, la compétence de la Cour réside dans le pouvoir qui est le sien de se prononcer sur les mesures requises par ses arrêts».

Le Nicaragua indique par ailleurs qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente requête».

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 Le texte intégral de la requête du Nicaragua en date du 26 novembre 2013 sera bientôt disponible sur le site de la Cour.

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Source : CIJ