ACTU : Le Président kényan Uhuru Kenyatta est finalement tenu d'assister à son procès devant la CPI

Kadidiatou HAMA
 

Volte-face à la Cour pénale internationale (CPI). Alors qu'elle avait annoncé, le 18 octobre dernier, que le Président kényan Uhuru Kenyatta ne serait pas tenu d'assister à l'ensemble de son procès, la CPI est revenu sur sa décision le 26 novembre : le chef de l'État devra finalement être présent lors des audiences.

"Le président kényan Uhuru Kenyatta devra être présent à son procès pour crimes contre l'humanité sauf exceptions qui seront examinées au cas par cas", a déclaré le 26 novembre la CPI. La Cour est ainsi, en quelque sorte, revenu sur un précédent jugement datant du 18 octobre et autorisant Uhuru Kenyatta à ne pas assister à l'ensemble des audiences de son procès, qui doit s'ouvrir le 5 février 2014, mettant en avant ses fonctions présidentielles exigeantes.

La Cour a expliqué avoir retiré son autorisation pour s'aligner sur une récente décision similaire de la chambre d'appel dans le deuxième procès de la CPI au sujet des violences post-électorales de 2007-2008, contre le vice-Président kényan William Ruto. Ce dernier se plaint, comme le Président Kenyatta de devoir combiner un procès avec ses fonctions.

Les deux hommes sont poursuivis dans des procès séparés pour leurs rôles présumés lors de violences ayant suivi la réélection contestée du Président Mwai Kibaki, en 2007-2008. Celles-ci avaient fait plus de 1 000 morts et plus de 600 000 déplacés.

Communiqué de presse : 26/11/2013

Affaire Kenyatta : la Chambre de première instance V(b) de la CPI revoit sa décision sur la présence de l'accusé au procès 

ICC-CPI-20131126-PR965

Situation: République du Kenya
Affaire: Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta

Aujourd'hui, le 26 novembre 2013, la Chambre préliminaire V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a réexaminé sa décision précédente excusant Uhuru Muigai Kenyatta d’une présence continue au procès, à la lumière des clarifications juridiques fournies par la Chambre d'appel dans son récent arrêt sur la question.
 

La Chambre de première instance V(b) a estimé que, en règle générale, M. Kenyatta devra être présent au procès. Toutes les demandes futures d'être dispensé d'assister à des parties du procès seront examinées au cas par cas. La décision a été prise à la majorité, le juge Eboe-Osuji y joignant une opinion dissidente.

La Chambre a estimé que l'arrêt d'appel rendu le 25 octobre 2013 dans l'affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a fourni de nouvelles informations importantes qui justifient ce réexamen.

La Chambre d’appel avait conclu que, en vertu de l’article 63-1 du Statut de Rome qui dispose que « [l]’accusé est présent à son procès », une chambre de première instance jouit d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, mais que ce pouvoir est limité. La Chambre d'appel a jugé qu’une absence ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle a en outre estimé que la décision quant à savoir si l'accusé peut être dispensé d’assister à son procès doit être prise au cas par cas.

Contexte: Le 18 octobre 2013, la Chambre de première instance V(b) avait accordé sous conditions la demande d’Uhuru Muigai Kenyatta d’être excusé d'être présent en permanence tout au long de son procès, à l’exception des audiences suivantes: les déclarations liminaires et finales de toutes les parties et les participants, lorsque des victimes exposeraient leurs vues et préoccupations en personne lors du procès, lors du prononcé du jugement dans l'affaire et toute autre audience si la Chambre l’ordonne, et le cas échéant, les audiences relatives à la peine, le délivré de la peine, l’entièreté des audiences portant sur le préjudice causé aux victimes, et les audiences liées aux réparations.

Le 28 octobre 2013, l'Accusation a déposé une demande de réexamen de la décision du 18 octobre, demandant à la Chambre d'infirmer la décision d’excuser l’accusé d'être présent et de revenir à la règle générale de l'article 63-1.

M. Kenyatta est accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008. Les charges à son encontre ont été confirmées le 23 janvier 2012 et l’affaire a été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance V(b). Son procès doit débuter le 5 février 2014.

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