14 novembre 2013

ACTU : L’AGNU exprime des inquiétudes face à la « politisation » de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme et au manque de fonds au Bureau de la Haut-commissaire

Catherine MAIA

Le 13 novembre, à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), les délégations ont profité de l’examen du rapport annuel du Conseil des droits de l’Homme pour dénoncer la politisation croissante de l’examen périodique universel (EPU) et dire leur inquiétude face aux problèmes de financement du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme et à la création d’un point focal pour les représailles menées contre les membres de la société civile qui cherchent à coopérer avec l’ONU.
En début de séance, le représentant des Philippines est revenu sur les dégâts énormes causés par le typhon Yolanda ou Haiyan, dont la magnitude et l’ampleur des destructions, a-t-il souligné, pointent vers les changements climatiques. Il a rappelé qu’avec le Bangladesh, son pays avait présenté, en 2011, au Conseil des droits de l’Homme, une résolution sur « les droits de l’Homme et les changements climatiques ».

L’examen périodique universel ou EPU, s’est d’abord félicité le représentant de la Suisse, permet à la communauté internationale de disposer régulièrement d’une évaluation de la situation des droits de l’Homme dans tous les États Membres des Nations Unies. Mais le Président du Conseil des droits de l’Homme, M. Remigiusz Achilles Henczel a reconnu que le Conseil avait dû faire face à de nombreux défis pour éviter que des questions bilatérales ou territoriales n’influencent négativement le processus. 

Le représentant de la Fédération de Russie a, en effet, constaté une polarisation croissante entre les groupes régionaux et des divisions entre « bons et mauvais États ». L’EPU a pâti de plusieurs tentatives de politisation, a reconnu, à son tour, son homologue du Liechtenstein, qui a exhorté les États à s’abstenir d’interférer afin de préserver son rôle important dans l’architecture des droits de l’Homme de l’ONU.

La représentante de l’Union européenne a donc salué les « victoires » du Conseil des droits de l’Homme et souligné que le traitement égal de tous les pays était un élément essentiel de l’EPU.  L’approche « constructive, consensuelle et apolitique » a d’ailleurs encouragé Israël à revenir à l’EPU, une participation qui renforce l’intégrité et le caractère universel de ce processus important, s’est félicité le Président du Conseil des droits de l’Homme.

Le deuxième cycle de l’EPU, n’a pas manqué de rappeler le représentant du Liechtenstein, a aussi braqué les projecteurs sur les divergences entre engagement politique et mise en œuvre. Il est donc important que le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance technique et financière des recommandations de l’EPU soit bien approvisionné, a souligné la représentante du Gabon.   

Son homologue de l’Inde a d’ailleurs fait part des craintes que lui inspire le fait que les deux tiers du budget du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme proviennent des contributions volontaires.  « Cette dépendance financière influence négativement la planification stratégique et une répartition équitable des ressources entre les différents mandats », a-t-il averti.

Le Président du Conseil des droits de l’Homme a imputé cette situation au fait qu’alors que le Bureau de la Haut-Commissaire est appelé à mettre en œuvre un nombre croissant de mandats que lui confère le Conseil, son budget ordinaire n’a pas augmenté proportionnellement. Cette situation affaiblit considérablement la volonté de faire des droits de l’Homme une réalité pour tous, s’est inquiété le représentant de la Suisse qui a notamment fait observer que les droits de l’Homme, pourtant un des trois piliers du travail de l’ONU, représentent moins de 3% du budget ordinaire.

Le rôle de la société civile dont les contributions sont essentielles aux travaux du Conseil, a été souligné par le Président du Conseil des droits de l’Homme. Il est revenu sur l’adoption, au mois de septembre dernier, de la Résolution 24/24, laquelle engage le Secrétaire général, en coopération avec la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, à nommer un point focal « pour prévenir les représailles et l’intimidation contre les groupes ou individus qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme, les protéger et promouvoir la responsabilité ».

Si de nombreuses délégations ont accueilli favorablement cette décision, d’autres ce sont montrées dubitatives. Les représentants du Gabon et de l’Afrique du Sud ont invité l’Assemblée à tenir des discussions approfondies sur cette question, avant toute décision.  Leur homologue de l’Inde a argué que « la désignation d’un mécanisme à l’échelle du système des Nations Unies qui travaillera avec d’autres entités sans implication directe dans les questions des droits de l’Homme est la prérogative de l’organe qui a une représentation universelle, à savoir l’Assemblée générale, dont le Conseil est un organe subsidiaire ».

La délégation syrienne est également intervenue le 13 novembre pour dénoncer l’adoption, par le Conseil des droits de l’Homme, de résolutions qui, a-t-elle affirmé, ne demandent jamais de mettre fin au terrorisme en Syrie et ni n’exhortent les pays qui arment les groupes armés à cesser leur soutien. Ces propos ont conduit le représentant du Qatar à exercer son droit de réponse, auquel a répliqué son homologue de la Syrie.



RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/68/53 ET A/68/53/ADD.1)

Déclaration liminaire

Après avoir souligné que l’année 2013 marque le septième anniversaire du Conseil des droits de l’Homme, son Président, M. Remigiusz Achilles Henczel, a indiqué que la question de la Syrie avait continué d’occuper une place importante dans l’ordre du jour du Conseil et que le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie avait été de nouveau prorogé. Le Président a également évoqué la création d’une Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les violations systématiques, répandues et graves des droits de l’Homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la prorogation des mandats au titre des procédures spéciales sur la RPDC, le Myanmar, l’Iran, le Bélarus et l’Érythrée.

M. Henczel s’est félicité de ce que la « créativité » dont a fait preuve le Conseil dans ses méthodes de travail avait considérablement facilité le dialogue avec les pays concernés. Il a parlé des deux dialogues interactifs sur la République centrafricaine et la Somalie auxquels avaient participé le Ministre de la justice et de la réforme judiciaire et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la régionalisation de la République centrafricaine, d’une part, et le Premier Ministre de la Somalie, d’autre part.

Le Président a également indiqué qu’au cours de ses trois dernières sessions régulières, le Conseil des droits de l’Homme avait organisé 13 tables rondes portant notamment sur l’impact de la corruption sur le respect des droits de l’Homme, la contribution des parlements aux travaux du Conseil ou encore les droits des enfants des condamnés à mort. Une table ronde de haut niveau a également été organisée pour marquer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. Le Conseil a également établi de nouveaux mandats au titre de procédures spéciales, tant pour des pays que pour des thématiques précises, en ramenant le nombre total à 51. M. Henczel a notamment évoqué la nomination d’experts indépendants sur le respect des droits des personnes âgées, la situation au Mali et la situation en République centrafricaine.

Le Conseil a adopté en tout 107 résolutions, décisions et déclarations présidentielles et lancé plusieurs initiatives interrégionales pour pouvoir surmonter les « positions politiques différentes ». Le Président s’est notamment félicité de ce que 33 résolutions aient été adoptées sans vote, y voyant là la démonstration de la capacité du Conseil à s’accorder sur des questions relatives à la protection de ceux qui en ont le plus besoin.

M. Henczel a aussi parlé du rôle important de la société civile dont les contributions, a-t-il souligné, sont essentielles aux travaux du Conseil. Il a condamné tout acte de représailles ou d’intimidation contre les personnes ou les groupes qui coopèrent avec l’ONU et ses représentants. Dans sa Résolution 24/24, adoptée au mois de septembre 2013, le Conseil des droits de l’Homme engage le Secrétaire général, en coopération avec la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, à nommer un point focal sur les représailles pour prévenir et offrir protection contre les actes de représailles et d’intimidation pour coopération avec l’ONU. Le Président a, par ailleurs, fait savoir que le Conseil veille à ce que, pendant chacune de ses sessions, au moins un débat soit accessible aux personnes handicapées grâce, entre autres, à une interprétation en langage des signes.

Tournant ensuite son attention sur l’examen périodique universel, M. Henczel a expliqué que le Conseil avait dû faire face à de nombreux défis pour veiller à son universalisation et éviter que des questions bilatérales ou territoriales n’aient un impact négatif sur le processus. Il s’est, en revanche, félicité de ce que l’approche « constructive, consensuelle et apolitique » du Conseil ait encouragé Israël à participer de nouveau à l’examen périodique universel, une participation qui renforce l’intégrité et le caractère universel de ce processus important, a-t-il souligné. M. Henczel a également évoqué la tenue, les 30 et 31 juillet 2013 à Maurice, d’un séminaire interrégional inédit dont le but était de faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil et à son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, M. Henczel a indiqué qu’alors que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme est appelé à mettre en œuvre un nombre croissant de mandat que lui confère le Conseil, son budget ordinaire n’a pas augmenté proportionnellement. Par conséquent, le Bureau dépend de plus en plus des contributions volontaires. Il a appelé les États Membres à se saisir de cette question et à identifier les moyens de financer les nouveaux mandats.

Source : ONU

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