ACTU : Selon la CJUE, une menace de persécution dans leur pays ne garantit pas aux homosexuels l'asile dans l'Union européenne

Catherine MAIA

Les homosexuels menacés de persécutions dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle n'ont pas forcément droit au statut de réfugiés dans l'Union européenne (UE), a tranché, le 7 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'arrêt de la Cour (C-199/12) stipule que la persécution doit atteindre "un certain niveau de gravité" et que des lois homophobes ou même une menace d'emprisonnement tant qu'elle reste inappliquée ne peuvent suffire à obtenir le statut de réfugié en Europe. Il en ira différemment dans les cas où les individus sont emprisonnés et persécutés pour homosexualité et que "les peines sont effectivement appliquées".

Tout au plus, la Cour siégeant à Luxembourg reconnaît que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un "groupe social spécifique" comme cela est reconnu par la Convention de Genève sur les réfugiés. "L'existence d'une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent", affirme la CJUE dans son arrêt.

Cet aspect de l'arrêt a été apprécié par l'eurodéputé travailliste britannique Michael Cashman, chef de l'intergroupe des élus gays et lesbiennes du Parlement européen. Il a salué, "une décision qui fera date" pour clarifier le statut juridique des homosexuels. Cette arrêt a également été perçu comme positif et salué par BBC News et Slat.

"Un revers" pour les réfugiés

Mais, sur le fond, c'est la déception qui prévaut au sein des associations de défense des droits de l'Homme.
Le jugement de la Cour constitue "un revers" pour les réfugiés, a ainsi estimé Amnesty International, qui estime que l'avancée reste trop faible après le constat alarmant qu'elle avait formulé dans un rapport sur l'homophobie dans l'Afrique subsaharienne. 

"La CJUE a refusé aujourd'hui de soutenir que la criminalisation des relations homosexuelles consensuelles constitue en tant que telle une 'persécution'", ont déploré dans un communiqué conjoint Amnesty et la Commission internationale de Juristes (ICJ), l'ONG qui rassemble un groupe permanent de 60 éminents magistrats et avocats.

La Cour était appelée à se prononcer sur le cas de trois homosexuels, ressortissants de la Sierra Leone, de l'Ouganda et du Sénégal, qui avaient demandé l'asile aux Pays-Bas en arguant qu'ils étaient menacés de prison dans leur pays.

Certes, a reconnu la Cour, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans ces trois pays africains et peuvent conduire à "des sanctions graves" dont la réclusion à perpétuité. Mais, a-t-elle ajouté dans son arrêt, "la seule existence d'une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu'elle constitue une persécution".

Pour que la demande d'un homosexuel persécuté soit éventuellement prise en compte il faut que les peines de prison prévues dans la législation de son pays à cause de son orientation sexuelle soient "effectivement appliquées", souligne la Cour en demandant aux autorités nationales des pays de l'UE de vérifier si c'est ou non le cas.

La Cour "a raté une occasion de dire clairement que criminaliser les relations consenties entre personnes de même sexe revient à criminaliser ces personnes pour ce qu'elles sont et constitue une persécution en soi", a dit Sherif Elsayed-Ali, responsable d'Amnesty International pour les questions de réfugiés et des droits des migrants.

"Crimes" ou "délits" d'homosexualité dans de nombreux pays

L'homosexualité est considérée comme un crime dans plus de 70 pays et passible de la peine de mort dans plusieurs d'entre eux.

L'homosexualité, un crime dans de nombreux pays d'Afrique et du Moyen-Orient (LeMonde.fr)

Le continent africain concentre 38 pays dans lesquels la justice condamne ce qu'elle considère comme des "délits" ou des "crimes" d'homosexualité. Le procès de deux Camerounais en 2012 avait été particulièrement médiatisé, notamment en raison des conditions de détention sordides des deux accusés. Un codétenu avait raconté le passage à tabac de l'un d'entre eux et les humiliations que lui avaient fait subir ses geôliers. Après une forte mobilisation internationale, ils avaient finalement été acquittés.

Sources : AFP / Jeune Afrique / Le Monde