Les progrès
réalisés par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
et pour le Rwanda (TPIR) et les défis auxquels ils continuent d’être confrontés
ont été examinés, le 5 décembre, par le Conseil de sécurité.
Le Mécanisme
international a été créé par la Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité
après que celui-ci ait décidé de fixer l’achèvement des travaux des deux
Tribunaux pénaux internationaux au 31 décembre 2014, au plus tard. Mais
dans les résolutions ultérieures qu’il a adoptées, le Conseil s’était déclaré
conscient de ce que les procès pouvaient se poursuivre au-delà de cette
date. « C’est avec regret que je vous annonce que certaines affaires
ont pris du retard et que le TPIY ne sera pas en mesure de terminer tous ses
procès au 31 décembre 2014 », a déclaré le Président du TPIY et Président du Mécanisme pour les
Tribunaux pénaux internationaux, M. Theodor Meron.
Outre la
complexité des affaires, le Président a expliqué les retards constatés par des
éléments qui ne sont pas liés à la conduite des procès. « Le moral
des membres du personnel du TPIY continue d’être affecté par le fait que nombre
d’entre eux ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur contrat »,
a-t-il précisé. M. Meron a également avancé d’autres facteurs, tels que
l’éloignement du Tribunal par rapport aux lieux où les crimes ont été commis,
la traduction dans plusieurs langues d’un nombre considérable de documents et
les nombreux témoignages que le Tribunal est amené à examiner. C’est
pourquoi, il a demandé que le Conseil proroge les mandats des juges du
Tribunal, qui s’achèvent à la fin de ce mois.
« Le
TPIR a terminé les procès de tous les accusés et conclu, dans le cadre des
procédures d’appel, les affaires concernant 46 personnes », a, pour sa
part, affirmé son Président, M. Vagn Joensen. La procédure
d’appel concernant les six personnes visées dans l’affaire Butare ne
pourra cependant pas prendre fin avant juillet 2015, en raison du retard lié à
la traduction des documents de procédure. Il a également déploré que les efforts
visant à assurer la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui
ont été libérées après avoir purgé leur peine en Tanzanie aient échoué ces cinq
dernières années. « Notre incapacité à le faire est un défi très
sérieux pour la crédibilité de la justice pénale internationale », a-t-il
affirmé.
Le Mécanisme
résiduel, « fruit d’une véritable collaboration institutionnelle avec
le TPIR et le TPIY », et qui est désormais pleinement opérationnel, a
expliqué M. Meron, est actuellement saisi de l’appel du jugement rendu par le
TPIR dans l’affaire Ngirabatware. Il a aussi souhaité que les
trois derniers fugitifs du TPIR que le Mécanisme résiduel aura à juger soient
arrêtés ou se livrent prochainement. À cette fin, a-t-il insisté, les
États Membres doivent tout mettre en œuvre.
Pour sa
part, le Procureur du TPIR et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les
fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, M. Hassan Bubacar Jallow, a rappelé
que la recherche des trois fugitifs – Félicien Kabuga, Portais Mpiranya et
Augustin Bizimana – restait une priorité absolue du Mécanisme résiduel.
Il a assuré qu’il continuera de consulter activement tous les États avec
lesquels ces individus peuvent avoir des liens.
Le Procureur
du TPIY, M. Serge Brammertz, a indiqué, quant à lui, que la Serbie, la Croatie
et la Bosnie-Herzégovine avaient bien répondu aux demandes d’assistance et
facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance
et en appel. « Néanmoins, la poursuite des crimes de guerre à
l’échelle nationale en Bosnie Herzégovine suscite toujours de graves
inquiétudes », a-t-il déploré.
Lors des
échanges qui ont suivi, un grand nombre de délégations, à l’instar de celle des
États-Unis, ont tiré un bilan positif de la justice rendue par les deux
Tribunaux pénaux internationaux, en saluant notamment leur impartialité et leur
contribution à la jurisprudence pénale internationale. Elles se sont
également félicitées de ce que le Mécanisme résiduel soit pleinement
opérationnel. Les défis rencontrés par les deux Tribunaux ne doivent pas
empêcher leur fermeture dans les délais prévus, a prévenu le représentant de la
Fédération de Russie, qui a attiré l’attention sur les coûts de leur
fonctionnement.
Le délégué
de la Serbie, soutenu en ce sens par la Fédération de Russie, a fait remarquer
que M. Vojislav Šešelj était « détenu par le TPIY depuis 11 ans sans
qu’une décision judiciaire ait été prise ».
S’adressant
au Procureur Brammertz, la représentante de la Bosnie-Herzégovine a formé,
elle, le souhait que le Protocole sur l’échange de preuves et d’informations
sur les crimes de guerre, qui a été signé entre les bureaux des procureurs de
Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie, permettra de renforcer la
collaboration entre ces pays. Enfin, la délégation du Rwanda a déploré
que les procédures engagées contre les deux individus rwandais qui ont été
renvoyés devant les juridictions françaises soient au point mort. « C’est
incompréhensible », a-t-il dit, avant de suggérer que ces derniers soient
renvoyés devant les juridictions rwandaises si cette situation devait
perdurer. Le représentant de la France lui a répondu en confirmant la
volonté de son pays d’assurer une bonne information du Tribunal sur les deux
affaires portées devant les juridictions françaises. MM. Bucyibaruta
et Munyeshyaka, a-t-il précisé, ont été mis en examen. Les autorités
françaises, a-t-il assuré, accordent toute leur attention aux questions du
Tribunal sur ces procédures.
Source : ONU
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