La République du Costa Rica a introduit le 25 février une instance contre la République du Nicaragua au sujet d’un «[d]ifférend relatif à la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique».
Dans sa requête, le demandeur prie la Cour
«de déterminer dans son intégralité, sur la base du droit international, le tracé d’une frontière maritime unique entre l’ensemble des espaces maritimes relevant respectivement du Costa Rica et du Nicaragua dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique».Il «prie en outre la Cour de déterminer les coordonnées géographiques exactes des frontières maritimes uniques ainsi tracées dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique».
Le Costa Rica expose que «[l]es côtes des deux Etats leur donnent droit à des espaces maritimes qui se chevauchent, tant dans la mer des Caraïbes que dans l’océan Pacifique», et qu’«[u]ne délimitation n’est intervenue entre eux ni d’un côté de l’isthme, ni de l’autre».
Il déclare que «[l]es négociations diplomatiques n’ont pas permis au Costa Rica et au Nicaragua de s’entendre sur le tracé de leurs frontières maritimes dans l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes», se référant par là à diverses tentatives infructueuses faites entre 2002 et 2005 ainsi qu’en 2013 afin de régler la question par voie de négociation. Les deux Etats «ont épuisé tous les moyens diplomatiques de régler les différends qui les opposent en matière de délimitation maritime», ajoute-t-il.
Selon le demandeur, au cours des négociations, les deux Etats «ont présenté des propositions distinctes en vue d’établir dans l’océan Pacifique une frontière maritime unique délimitant leurs mers territoriales, zones économiques exclusives et portions de plateau continental respectives» et les «divergences entre leurs propositions ont révélé l’existence d’un chevauchement de revendications dans l’océan Pacifique».
S’agissant de la mer des Caraïbes, le Costa Rica soutient que, lors des négociations, le Nicaragua et lui «se sont efforcés de situer la première borne marquant la frontière terrestre côté caraïbe, mais sans parvenir à s’accorder sur le point de départ de la frontière maritime».
A son sens,
Le Costa Rica affirme que, en mars 2013, il a une nouvelle fois invité le Nicaragua à régler ces différends par voie de négociation mais que celui-ci, en dehors d’un accord de pure forme, «n’a pris aucune autre mesure en vue d’un retour à la table des négociations, qu’il avait quittée de manière unilatérale en 2005».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Costa Rica invoque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci, qui trouvent à s’appliquer par le jeu des déclarations d’acceptation respectivement faites par lui le 20 février 1973 et par le Nicaragua le 24 septembre 1929.
En outre, le Costa Rica soutient que la Cour a compétence «en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut, par le jeu de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends» (officiellement dénommé «pacte de Bogotá»), signé le 30 avril 1948.
Le Costa Rica indique enfin qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter [s]a ... requête».
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Le texte intégral de la requête du Costa Rica en date du 25 février 2014 sera bientôt disponible sur le site de la CIJ.
«[l]’existence d’un différend entre les deux Etats quant à la frontière maritime dans la mer des Caraïbes est devenue manifeste ..., en particulier au travers des vues et positions exprimées par l’un et par l’autre à l’occasion de la demande d’intervention présentée par le Costa Rica en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) ; de la correspondance échangée au sujet des informations soumises par le Nicaragua à la Commission des limites du plateau continental ; lorsque celui-ci a publié certaines informations en matière d’exploration et d’exploitation pétrolières ; et lorsqu’il a promulgué, en 2013, un décret fixant ses lignes de base droites».Dans ce décret, estime le Costa Rica, «le Nicaragua revendique en tant qu’eaux intérieures certains espaces qui font partie de la mer territoriale et de la zone économique exclusive costa-riciennes dans la mer des Caraïbes». Le demandeur ajoute qu’il «a protesté sans délai contre cette violation de sa souveraineté, de ses droits souverains et de sa juridiction dans une lettre au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies datée du 23 octobre 2013».
Le Costa Rica affirme que, en mars 2013, il a une nouvelle fois invité le Nicaragua à régler ces différends par voie de négociation mais que celui-ci, en dehors d’un accord de pure forme, «n’a pris aucune autre mesure en vue d’un retour à la table des négociations, qu’il avait quittée de manière unilatérale en 2005».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Costa Rica invoque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci, qui trouvent à s’appliquer par le jeu des déclarations d’acceptation respectivement faites par lui le 20 février 1973 et par le Nicaragua le 24 septembre 1929.
En outre, le Costa Rica soutient que la Cour a compétence «en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut, par le jeu de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends» (officiellement dénommé «pacte de Bogotá»), signé le 30 avril 1948.
Le Costa Rica indique enfin qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter [s]a ... requête».
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Le texte intégral de la requête du Costa Rica en date du 25 février 2014 sera bientôt disponible sur le site de la CIJ.
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