Le 13 mai 2014,
la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a
annoncé qu’elle avait décidé d’amorcer un nouvel examen préliminaire de la
situation en Irak, auquel il avait été mis un terme en 2006, après que de
nouveaux éléments ont été communiqués au Bureau du Procureur, en
janvier 2014, au titre de l’article 15 du Statut de Rome. Au vu de
ces nouveaux renseignements, la responsabilité d’agents britanniques serait
engagée pour des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés
de façon systématique à des détenus en Irak de 2003 à 2008. Bien que l’Irak ne
soit pas un État partie au Statut de Rome, la CPI a compétence à l’égard des
crimes qui auraient été commis sur le territoire irakien par des ressortissants
d’États parties. Ce nouvel examen préliminaire portera notamment sur l’analyse
des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en
Irak entre 2003 et 2008.
Précédemment, le 9 février 2006, M. Luis Moreno-Ocampo, alors Procureur de la
CPI, avait annoncé sa décision de ne pas demander
l’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Irak. Au
vu des renseignements disponibles à l’époque, le seuil de gravité requis par le
Statut de Rome n’était pas atteint. Le Procureur avait alors précisé qu’il
était susceptible de revoir sa décision à la lumière de faits ou d’éléments
nouveaux, conformément à l’article 15‑6 du Statut.
Le
10 janvier 2014, les organisations European Center for Constitutional
and Human Rights (ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL) ont informé le Bureau
du Procureur que des agents du Royaume-Uni porteraient une responsabilité dans
des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon
systématique à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le Royaume-Uni a déposé
son instrument de ratification du Statut de Rome le 4 octobre 2001.
Par conséquent, la CPI est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes
contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire du Royaume-Uni
ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002,
date d’entrée en vigueur des dispositions du Statut de Rome.
Au
vu de la première évaluation des renseignements reçus, la communication du
10 janvier 2014 présente des informations supplémentaires dont le
Bureau ne disposait pas en 2006. Elles portent, notamment, sur un plus grand
nombre de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus et
fournissent davantage de détails en ce qui concerne les faits entourant les crimes
présumés et leur cadre géographique et temporel.
La
Procureura procédera par conséquent à un examen préliminaire afin de vérifier le
sérieux des renseignements reçus, conformément aux exigences de
l’article 15‑2 du Statut de Rome, et déterminera finalement s’il y a une
base raisonnable pour ouvrir une enquête.
Source : CPI
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire