ACTU : Le Fonds au profit des victimes de la CPI s’engage à établir un projet de plan d’exécution des réparations en faveur des victimes relevant de l’affaire Lubanga

Kadidiatou HAMA

Le Fonds au profit des victimes (le Fonds) de la Cour pénale internationale (CPI) est fermement résolu à tout mettre en œuvre pour donner corps au droit à réparation que le Statut de Rome reconnaît aux victimes. Plus de 11 ans après les faits, il est temps de répondre aux attentes légitimes des victimes relevant de l'affaire Lubanga. 

La douzième réunion annuelle du Conseil de direction du Fonds, organisée du 17 au 19 mars 2015 à La Haye, a été l'occasion idéale de se pencher sur la toute première ordonnance de réparation rendue à titre définitif le 3 mars 2015 par la Chambre d'appel de la CPI dans l'affaire portée contre Thomas Lubanga, qui a été reconnu coupable d'avoir procédé à l'enrôlement et à la conscription d'enfants soldats de moins de 15 ans et de les avoir fait participer à des hostilités dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC).

Pour s'assurer qu'une réponse adéquate est apportée aux préjudices subis par les victimes relevant de cette affaire, le Fonds réaffirme son engagement à tenir des consultations avec les victimes, leur communauté et d'autres parties prenantes lorsqu'il établira son projet de plan d'exécution des réparations, qui devrait être présenté le 3 septembre 2015.

Pour rendre une justice réellement réparatrice en faveur des victimes, le Fonds et la CPI doivent collaborer étroitement. Cette condition sine qua non occupe une place importante dans les engagements qui lient le Conseil de direction et la Présidente de la CPI, Mme la juge Sylvia Fernández de Gurmendi, ainsi que le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel. 

Compte tenu de la situation financière de Thomas Lubanga et faute de ressources pour honorer l'ordonnance de réparation collective rendue par la Cour, le Conseil de direction confirme qu'il a l'intention de puiser dans sa réserve aux fins de réparations. Il confirme également qu'il est prêt à répondre à la proposition de la Chambre d'appel qui souhaite recourir au mandat d'assistance du Fonds pour prendre en charge les préjudices subis par les victimes qui ne relèvent pas de l'ordonnance de réparation, notamment les personnes ayant survécu à des violences sexuelles et sexistes, ainsi que d'autres communautés et groupes affectés. Le Conseil de direction convoquera une réunion extraordinaire, fin juillet, pour examiner l'état d'avancement du projet de plan d'exécution.

Le Conseil de direction a décidé d'augmenter sa réserve aux fins de réparations de 1,2 million d'euros supplémentaires, ce qui porte son total à 4,8 millions d'euros. Ainsi, il renforce la capacité du Fonds de compléter les réparations accordées à titre collectif. En outre, il a décidé d'affecter 2,9 millions d'euros supplémentaires à son programme d'assistance dans le nord de l'Ouganda et en RDC, ainsi que d'importantes ressources pour répondre à l'augmentation des activités relevant du mandat d'assistance du Fonds et pour améliorer les systèmes qui sous‑tendent l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

Le Conseil de direction du Fonds invite instamment les États parties ainsi que les donateurs privés à verser des contributions volontaires afin d'appuyer et de renforcer l'aptitude du Fonds à s'acquitter des mandats de réparation et d'assistance que le Statut de Rome lui a confiés. En plus des contributions non affectées à une destination spécifique, le Fonds accepte également les contributions expressément destinées à prendre en charge les victimes de violences sexuelles et sexistes, à alimenter sa réserve aux fins de réparations et à offrir une réhabilitation psychologique aux victimes.

De droite à gauche : M. Motoo Noguchi (Président du Conseil de direction du Fonds), Mme Elisabeth Rehn (membre du Conseil de direction), Mme Vaira Vīķe‑Freiberga (membre du Conseil de direction), M. Sayeman Bula Bula (membre du Conseil de direction), Mme la juge Sylvia Fernández de Gurmendi (Présidente de la CPI), M. Denys Toscano Amores (membre du Conseil de direction) et Mme Shamila Batohi (Bureau du Procureur).

Source : CPI (Communiqué de presse : 20/03/2015)