Le 25 novembre 2006, le gouvernement libanais a entériné les documents relatifs à la création d'un tribunal à caractère international pour juger les présumés coupables de l'assassinat, en février 2005, de l'ancien premier ministre Rafic Hariri. Cette création d’une juridiction spéciale n’a pas pris la forme d’une résolution mais celle d’un échange de lettres entre Beyrouth et le Conseil de sécurité, qui a approuvé le statut du tribunal par consensus. Autre spécificité, la nouvelle juridiction ne sera ni un tribunal international, ni un tribunal mixte, puisqu’elle appliquera exclusivement le droit interne libanais et mettra en oeuvre les incriminations relevant du Code pénal national.
L'accord donné par le gouvernement libanais ne clôt toutefois pas l'affaire. Loin s’en faut, car les prochaines étapes locales risquent de ralentir la mise en place du tribunal. La procédure constitutionnelle prévoit effectivement des va-et-vient entre la présidence de la République, le gouvernement et la Chambre des députés. Or, le président Émile Lahoud estime que l'équipe gouvernementale a perdu sa légitimité depuis la démission de six ministres, dont les cinq représentants des mouvements Amal et Hezbollah et, à travers eux, de la communauté chiite. En cas de blocage du processus, on peut craindre une détérioration de la situation, avec notamment une exacerbation des tensions intercommunautaires et de nouveaux attentats, alors que vient d'être assasiné, le 21 novembre, le ministre de l'Industrie libanais, Pierre Gemayel.
MISE A JOUR (15/05/2007)
À présent que tous les efforts diplomatiques ont été épuisés pour obtenir un consensus au Liban sur la création d'un tribunal international dans l'affaire de l'assassinat de l'ex-premier ministre Rafik Hariri et de 22 autres personnes, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a annoncé le 15 mai 2007 que le Conseil de sécurité devrait désormais trancher la question, comme le demande le Premier ministre libanais.
«J'ai reçu une lettre officielle du Premier ministre Siniora sur la mise en place du tribunal international sur l'assassinat de Rafik Hariri, indiquant que la ratification du plan établi en collaboration avec l'ONU par la voie constitutionnelle interne au Liban n'était pas pratiquement possible», notamment en raison de l’opposition libanaise comprenant le Amal, le Hezbollah et le Courant patriotique libre, a déclaré le Secrétaire général devant la presse. Ce dernier a ajouté qu’il existe un consensus général au sein du Conseil sur la nécessité de créer le tribunal.
Interrogé sur le risque de déstabilisation que pourrait faire peser une résolution du Conseil de sécurité sur le Liban, Ban Ki-moon a exprimé l'espoir que «les gouvernements de la région se comporteraient de façon responsable», soulignant l'importance de «lutter contre l'impunité», en particulier pour les crimes politiques.
Reste à savoir sur quel base de compétence le Conseil de sécurité agira. Le Premier ministre a demandé que soit prise une décision ayant force obligatoire, ce qui impliquerait une décision prise dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l’ONU.
Commentaires
Il incombe maintenant aux autorités libanaises compétentes de prendre les mesures nécessaires en vue de l'approbation et de la ratification de cet accord, conformément à la Constitution du pays, pour qu'il entre en vigueur.
Alors que la proposition de l'ONU sur la forme que prendra ce tribunal international a été approuvée par le Conseil de sécurité et par le gouvernement libanais, son Premier ministre, Fouad Siniora, doit faire face à l'opposition du Président pro-syrien Emile Lahoud et aux partisans du Hezbollah, qui ont quitté le gouvernement et soutiennent des manifestations de rue qui appellent à son renversement.
le président Lahoud aurait envoyé une lettre de protestation à l'ONU, disant que M. Siniora n'a pas respecté la constitution. Je n'ai pas lu cette constitution, mais sur le plan du DIP, ça peut poser des problèmes de valadité si la constitution est violée. Il s'agit d'un accord sous forme d'échanges de lettres, il me semble.
http://www.monde-diplomatique.fr/2007/04/DE_LA_PRADELLE/14595