Anne-Emmanuelle FEUTRIE
Ce lundi 21 mai 2007, les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur un projet de directive qui permettrait une harmonisation des législations nationales en matière de crédit à la consommation. Encore faut-il que ce compromis soit entériné par les députés européens.
Déjà, en 2004, Bruxelles et Strasbourg s’étaient opposés sur le sujet. Les députés, au contraire de l’Exécutif communautaire, s’étaient prononcés pour une harmonisation ''a minima'' des normes régissant le crédit à la consommation en adoptant le rapport Joachim Wuermeling. Ce rapport préconisait de laisser aux Etats membres la liberté de mettre en place, au niveau national, des mesures de protection des consommateurs supérieures à celles fixées par l'UE.
L’actuelle directive sur le crédit à la consommation date de 1987. Bien qu’amendée par deux fois, elle ne répond plus aux besoins actuels du marché unique. En effet, d’une part, le crédit recouvre désormais de nouvelles formes (ex : cartes de crédit à débit différé) et, d’autre part, la directive actuelle ne fixe que des normes minimales de protection des consommateurs alors que nombreux sont les Etats membres qui ont déjà relevé ce niveau.
La prochaine directive pourrait notamment donner le droit aux consommateurs de recevoir des informations précises avant d’établir le contrat sur les frais et les remboursements mensuels, de revenir sur leur engagement de contracter un crédit dans un délai de quatorze jours (à titre de comparaison, les consommateurs français disposent aujourd'hui d'un délai de sept jours pour se rétracter).
D’après des statistiques de 2005, le crédit à la consommation (mis à part les prêts immobiliers et hypothécaires) représente un dixième du PIB de l’Union européenne.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire