Dans ce document, il est indiqué que le «différend entre la République du Honduras et la République fédérative du Brésil porte sur des questions juridiques en matière de relations diplomatiques et en relation avec le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat incorporé dans la Charte des Nations Unies».
En particulier, il y est exposé que «(M. José Manuel Zelaya Rosale) et un nombre indéterminé de citoyens honduriens», réfugiés, depuis le 21 septembre 2009, à l’ambassade du Brésil au Honduras, «utilisent (ses) locaux … comme plateforme de propagande politique et menacent ainsi la paix et l’ordre public interne du Honduras, alors que le Gouvernement hondurien prépare les élections présidentielles devant avoir lieu le 29 novembre 2009».
Il y est précisé que «(l)e personnel diplomatique brésilien en poste à Tegucigalpa autorise M. Zelaya et son groupe à utiliser les installations, les services, l’infrastructure et autres moyens pour échapper à la justice hondurienne…».
Au terme de ce document, la demande suivante est formulée :
«⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle est compétente pour connaître du différend qui oppose le Honduras au Brésil et que sa requête est recevable.
⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de juger et déclarer que le Brésil n’a pas le droit de permettre l’usage des locaux de sa mission à Tegucigalpa aux fins de favoriser des activités clairement illégales de la part de citoyens honduriens séjournant depuis un certain temps déjà en son sein et doit cesser de le faire. De la même manière que le Brésil réclame à juste titre aux autorités honduriennes de garantir la sécurité et l’inviolabilité des locaux de la mission, le Honduras revendique que le personnel diplomatique brésilien en poste à Tegucigalpa se consacre exclusivement aux fonctions propres à la mission et non pas à des agissements qui constituent une ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat.
⎯ Bien que la présente requête ait pour objet premier d’obtenir une déclaration selon laquelle le Brésil a violé ses obligations découlant de l’article 2 (7) de la Charte et celles de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, le Gouvernement du Honduras se réserve le droit de demanderréparation pour tout dommage qui découlerait des agissements du Brésil et de sa mission et des personnes honduriennes qu’elle abrite dans cette dernière.
⎯ En application de l’article 31 du Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l’article 35 de son Règlement, la République du Honduras notifie son intention d’exercer la faculté de désigner un juge ad hoc.
⎯ Le Honduras se réserve le droit de modifier et compléter les termes de la présente requête.
⎯ Le Honduras se réserve le droit de déposer une demande en indication de mesures conservatoires si le Brésil ne met pas fin immédiatement au trouble subi dans l’ordre interne hondurien».

Source : CIJ (communiqué de presse du 29 octobre 2009).