« L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une nouvelle étape marquante dans la lutte contre la torture », s'est félicitée la Haut Commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay.
La ratification de la Suisse porte à 50 le nombre d'Etats parties à ce Protocole et déclenche son entrée en vigueur. Elle permet aussi de faire passer le nombre d'experts indépendants qui examinent le respect par les Etats de la Convention de 10 à 25.
« Le présent Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », affirme l'article 1er du Protocole.
Ainsi, le sous-comité sur la prévention de la torture pourra élargir ses activités, qui comprennent notamment des visites impromptues sur les lieux de détention et la fourniture de conseils techniques sur la mise en place d'institutions nationales de prévention de la torture.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée en 1984 et est entrée en vigueur en 1987. Elle a été ratifiée par 146 Etats.
Source : ONU