Banda et Jerbo sont poursuivis pour une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au Darfour-Nord.
Cette attaque aurait été menée par des troupes de l'Armée de libération du Soudan-Unité placées sous le commandement de Jerbo et des forces dissidentes du Mouvement pour la justice et l'égalité, placées sous le commandement de Banda.
Le 29 septembre 2007, près de mille assaillants armés de canons antiaériens, de pièces d'artillerie et de lance-roquettes, avaient tué 12 soldats de la MUAS et en avaient grièvement blessés huit autres.
Pendant et après l'attaque, les assaillants avaient également détruit des installations de communication, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS et s'étaient emparés de 17 véhicules, de réfrigérateurs, d'ordinateurs, de téléphones portables, de bottes et d'uniformes militaires, de carburant, de munitions et d'argent.
La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour (Soudan) par la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
Conformément à l'article 61 du Statut de Rome, la Chambre préliminaire I de la CPI considère qu'il y a des motifs substantiels de croire qu'Abdallah Banda et Saleh Jerbo sont pénalement responsables, en tant que coauteurs, des trois crimes de guerre suivants : commission ou tentative de commission d'atteinte à la vie ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix ; et pillage.
La Chambre considère qu'il y a des motifs substantiels de croire que l'attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules qui étaient impliquées dans une mission de maintien de la paix, en accord avec la Charte des Nations Unies, et qui avaient droit à la protection due aux civils et aux objets civils.
La Chambre préliminaire I a donc renvoyé l'affaire en jugement devant une chambre de première instance, dont la composition sera annoncée prochainement par la Présidence de la Cour.
Le 17 juin 2010, Abdallah Banda et Saleh Jerbo avaient comparu volontairement devant la Cour en conformité avec les citations à comparaître délivrées par la Chambre préliminaire I de la CPI. Le 8 décembre 2010, la Chambre a tenu l'audience de confirmation des charges en l'absence des Saleh Jerbo et Abdallah Banda qui, respectivement le 4 et le 15 novembre, avaient renoncé à leur droit d'être présents à cette audience. Cette affaire est la quatrième concernant la situation au Darfour après les affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bachir et Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.
Trois suspects (Omar Al Bachir, Ahmad Harun et Ali Kushayb), dans les deux premières affaires, sont toujours en fuite. Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour le 18 mai 2009. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée du 19 au 29 octobre 2009. La Chambre de première instance I a refusé, le 8 février 2010, de confirmer les charges à son encontre.
Le 8 mars, la CPI a ordonné la comparution le 7 avril de six hauts responsables kényans suspectés de crimes contre l'humanité lors des violences survenues après l'élection présidentielle de 2007.
Selon le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, chargé de l'accusation, plus de 1.100 personnes avaient été tuées, 3.500 autres blessées et plus de 600.000 déplacées lors de violences politico-ethniques ayant suivi la réélection contestée du Président Mwai Kibaki, le 27 décembre 2007, contre Raila Odinga, aujourd'hui Premier ministre d'un gouvernement de coalition.
Dans sa décision, la Chambre préliminaire II de la CPI ordonne à Uhuru Kenyatta, vice Premier ministre et ministre des Finances, Francis Muthaura, secrétaire de cabinet, Mohammed Hussein Ali, ancien chef de la police, William Ruto, ancien ministre de l'Éducation supérieure, Henry Kosgey, ministre de l'Industrialisation, et Joshua Arap Sang, animateur de radio, de se présenter devant la Cour le 7 avril.
Le 15 décembre dernier, Luis Moreno-Ocampo avait rendu public les noms de ces six suspects, issus des deux formations qui se partagent aujourd'hui le pouvoir au Kenya, et contre lesquels il avait demandé des citations à comparaître. Dans la foulée de cette annonce, le parlement kenyan avait demandé le retrait du Kenya du Statut de Rome, qui régit la Cour pénale internationale.
Installé à La Haye, aux Pays Bas, la CPI est la première juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Elle a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur.
Aujourd'hui, 114 États sur les 192 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. Trente-cinq États, dont la Russie et les États-Unis d'Amérique, ont signé le Statut de Rome, mais ne l'ont pas ratifié. D'autres États, dont la Chine et l'Inde, n'ont pas encore signé le Statut.
Source : ONU