Le 29 mai 2013, le Sénat français a adopté par 309 voix pour et 34 contre le projet de loi de ratification d'un traité d'extradition avec la Chine. Amnesty International France regrette ce choix et se mobilise déjà en vue de l'examen du texte par la chambre basse du Parlement, l'Assemblée nationale.
En 2007, Amnesty International France s’était élevé contre la signature de ce texte par la France, en faisant valoir le bilan désastreux de la Chine en matière judiciaire, de respect des règles élémentaires du droit et de la procédure pénale. Le texte soumis au vote des sénateurs français ne lève aucune de ses inquiétudes.
Extradition pour des infractions pouvant conduire à la peine de mort
Le traité prévoit qu’il n’est pas possible d’extrader une personne risquant d’être condamnée à mort ou d’être exécutée, sauf si la Chine fournit des « assurances jugées suffisantes » de ne pas condamner à mort ou de ne pas exécuter la sentence.
Selon le rapport du sénateur Jean Besson du 21 mai 2013 en charge d’examiner ce traité, les exécutions en Chine représentent plus de 85% des exécutions mondiales, alors que 55 chefs d’accusation peuvent conduire une personne à être condamnée à mort.
Compte tenu du secret qui entoure l’application de la peine de mort en Chine, Amnesty International n’est pas en mesure d’avancer des statistiques, mais plusieurs milliers d’exécutions capitales auraient lieu chaque année.
Pour Amnesty International France, compte tenu de la politique chinoise récente et actuelle en matière de peine de mort, les infractions pouvant conduire à des exécutions capitales auraient dû être purement et simplement exclues du champ d’application de ce traité. Rien ne certifie, en effet, qu’une personne extradée un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamnée ultérieurement à mort sous une nouvelle accusation.
On peut également et on doit s’interroger sur la valeur des engagements des autorités chinoises dans le domaine des droits humains. Aucun risque sur ce point n’est permis.
Extradition vers une procédure judiciaire entachée d’atteintes aux droits humains
Le rapport annuel d’Amnesty International sur l’état des droits humains dans le monde 2013 souligne l’utilisation politique de l’appareil judiciaire, le recours aux arrestations et à la détention arbitraires, ainsi qu’à des procès inéquitables pendant lesquels les personnes inculpées dans le cadre de procédures de droit commun sont privées de tout contact avec leur avocat et avec leurs proches et détenues au-delà des délais prévus par la loi, voire torturées ou autrement maltraitées pendant leur détention. Le rapport souligne également que l’usage de la torture pour obtenir des « aveux » reste très répandu.
L’ensemble de l’appareil policier et judicaire chinois est donc défaillant et inapte à assurer le respect des droits des personnes concernées. Le traité d’extradition que la France a signé n’offre aucune garantie de ce point de vue.
Source : Amnesty International
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire