ACTU : Le Guide de la pratique sur les réserves aux traités qualifié d’outil remarquable pour les diplomates et les praticiens du droit

Catherine MAIA

Les délégations de la Sixième Commission de l'AGNU, chargée des questions juridiques, ont félicité, le 1er novembre, l’ancien Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI), le professeur Alain Pellet, pour son travail remarquable sur les réserves aux traités. Pendant 17 ans, il a œuvré à la rédaction du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, que les délégations ont qualifié d’outil de référence pour les praticiens du droit international, les diplomates et les Gouvernements du monde entier.

La délégation de la Fédération de Russie a salué le « travail titanesque » du professeur Pellet pour l’aboutissement d’un travail qui a duré près de deux décennies. Elle a dit espérer que ce Guide de la pratique soit utilisé par les organisations internationales et les États afin de les guider dans la formulation de leurs réserves et de les aider à le faire avec plus de clarté. Malgré ces éloges, quelques critiques ont porté sur certaines directives contenues dans le Guide de la pratique. Selon certains États Membres, ces directives dépassent le cadre de la description d’une pratique établie en matière de réserves aux traités. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ont-ils rappelé, constitue en effet la base sur laquelle les différends relatifs aux traités sont réglés dans les relations interétatiques.

La représentante de la France a déclaré que sa délégation aurait souhaité qu’à la place du terme « directives », le Guide de la pratique utilise le terme « lignes directrices ». Ce terme, a-t-elle précisé, est dénué de toute connotation impérative et reflète mieux la démarche consistant à compiler les règles suivies dans la pratique sans créer de nouvelles obligations juridiques. Le délégué de la Chine a porté la critique sur le ton et l’attitude du Rapporteur spécial qui aurait, selon lui, laissé entendre aux États Membres que le Guide de la pratique serait « à prendre ou à laisser ». Pour sa délégation, il eut été préférable de laisser aux États Membres une latitude plus importante en ne se perdant pas dans des «°détails dérisoires et spécieux éloignés de la pratique des États°».

Le professeur Pellet a répondu à ces critiques en estimant que le Guide de la pratique avait tenté de trouver une voie médiane parmi la « cacophonie qui règne et qui a rendu impossible de trouver des solutions certaines ». Il a dit espérer que les États suivent cette voie médiane et « cessent de s’arc-bouter sur des positions extrêmes ».

Le Guide de la pratique préconise, par ailleurs, la mise en place d’organes et de procédures visant à rationaliser la coopération entre États en matière de réserves aux traités. Le professeur Pellet a évoqué, notamment, la création d’un dialogue réservataire et d’observatoires régionaux chargés de contrôler la pratique et de la conformer aux règles pertinentes du droit international.

Les délégations ont en majorité accepté l’idée de recourir à des instruments de conciliation. Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que la mise en place d’un mécanisme d’assistance permettra la diffusion la plus large possible de cet outil précieux. De nombreuses délégations ont émis des doutes sur la faisabilité financière de ces mécanismes. La déléguée de la Malaisie a, quant à elle, insisté sur le caractère juridiquement non contraignant que doivent revêtir ces propositions, en particulier sur le dialogue réservataire.

Aux objections adressées à la proposition de mettre en place un observatoire des traités, le professeur Pellet a suggéré de mettre en place des groupes de travail se focalisant, dans un premier temps, sur des traités en particulier. Ces groupes de travail pourraient servir d’expérience avant de généraliser dans l’avenir ce mécanisme à l’ensemble des traités.