Le volume 52 (n°1-2) de 2019 de la Revue belge de droit international est paru.
TABLE DES MATIÈRES
Articles
S. Karagiannis, À propos de la liberté de navigation des navires de pêche
L’intensification des activités de pêche maritime, une des plus anciennes utilisations de l’espace marin par l’homme, fait que, depuis le début du XXe siècle déjà, les ressources biologiques marines, renouvelables mais pas inépuisables, se raréfient dans certaines régions du monde. Assez naturellement, les efforts des États pour préserver ces ressources se sont portés sur la réglementation des navires de pêche eux-mêmes, en les soumettant progressivement à nombre de restrictions. Toutefois, un navire de pêche n’est pas seulement un moyen d’exercice d’une activité de pêche, il est, avant tout, un navire qui, en tant que tel, a droit aux libertés de navigation que le droit international reconnaît aux navires. Restreindre la liberté de naviguer d’un navire de pêche alors même que celui-ci n’est pas engagé dans une activité de pêche peut contribuer à amenuiser la liberté de navigation en général. Déjà, la Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë avait tenté d’imposer de nouvelles normes, peu couvertes par le droit coutumier international, au passage inoffensif des navires de pêche. Cette réglementation a été formellement révoquée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 mais une méfiance vis-à-vis des navires de pêche se manifeste dans nombre de ses dispositions comme si le but unique de tout navire de pêche étranger était d’enfreindre les réglementations nationales sur la pêche et la conservation des ressources marines. La situation devient plus préoccupante au fur et à mesure que des réglementations nationales se réclamant peu ou prou de la Convention mettent des obstacles à la liberté de déplacement des navires de pêche non plus seulement dans la mer territoriale et les eaux archipélagiques mais aussi dans les détroits internationaux et dans la ZEE. Parallèlement, les définitions, nationales et internationales, de ce qu’est un navire de pêche ne cessent de s’élargir pour couvrir des activités de navires, ou encore d’aéronefs, qui n’ont qu’un rapport indirect avec ce que l’on entend traditionnellement par pêche.
K. Willaert, Forum shopping within the context of deep sea mining : towards sponsoring states of convenience?
Beyond the boundaries of national jurisdiction, the seabed and its mineral resources are governed by a complex international regime, which determines by whom and under what conditions these natural resources can be exploited. However, it must be noted that companies wishing to pursue activities in the Area must be sponsored by a state, so national legislation defining the conditions to obtain a certificate of sponsorship also plays an important role. As will be demonstrated in this article, the content of these national laws is very diverse though, which can create possible mismatches and may induce deep sea mining enterprises to change their sponsoring state. Therefore, the phenomenon of flags of convenience in shipping does not seem far off: depending on the content of the national legislation on deep sea mining and how strictly it is enforced, juridical persons could strategically choose to register their company in a certain state and apply for sponsorship there. In this article, a theoretical analysis of this hypothesis is followed by a comparative evaluation of the national legislation on deep sea mining of two carefully selected states (Belgium and the Cook Islands), in order to determine whether forum shopping within the context of deep sea mining is legally possible and whether widespread differences between national laws can urge deep sea mining companies to go down that road. Furthermore, the consequences of such developments are pondered and possible solutions are suggested.
E. Stoppioni, Réflexions néo-gramsciennes sur le discours néolibéral du juge de l’OMC
Cet article propose une analyse critique du contentieux de l’OMC à partir d’une méthode d’analyse de discours néo-gramscienne. En reprenant les théories de l’hégémonie de Gramsci, il sera démontré que le discours du juge oscille entre une volonté d’hégémonie par expansion (de quête de prestige de sa propre langue) et une hégémonie par isolement (que Gramsci théorise en termes d’économisme, de tendance du discours économique à s’isoler du reste du tissu social). La jurisprudence de l’OMC est innervée par une approche de marché qui est présentée comme inéluctable et qui structure une certaine hégémonie : la logique économique l’emporte sur les autres par sa quête de prestige. Une telle prédominance comporte des incidences discursives sur la manière dont le juge lit les liaisons entre l’ordre juridique de l’OMC et son environnement normatif.
V. Tomkiewicz, OMC : l’appel est mort, vive l’appel ?
Les blocages dans la désignation de nouveaux membres de l’Organe d’appel constituent l’ultime attaque portée par les États-Unis à son encontre, et ont abouti à la paralysie de cet organe en décembre 2019 alors qu’il apparaît pourtant essentiel au fonctionnement de l’ensemble du mécanisme. Cette stratégie s’explique par la volonté américaine de neutraliser le juge de l’OMC, à défaut de le faire disparaître, dans la mesure où, à leurs yeux, il s’est rendu coupable de plusieurs « méfaits ». Au-delà de la violence de la charge, les critiques américaines - contenues notamment dans le rapport publié par l’United States Trade Representative en février dernier - permettent néanmoins de rendre compte d’un certain nombre de dysfonctionnements de l’Organe d’appel. Mais avec sa paralysie, plusieurs conséquences néfastes pour le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation, mais aussi pour l’ensemble du système commercial multilatéral, surgissent et expliquent la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage d’appel provisoire à l’initiative de certains Membres de l’OMC pour tenter d’y remédier.
Chroniques
E. David, La pratique du pouvoir exécutif et le contrôle des chambres législatives en matière de droit international (2014-2019)
O. Dua, Arms supply to Saudi Arabia: a possible implementation of Belgium’s state responsibility? [in extenso]
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