L’Inde s’était engagée, selon le Département américain du Commerce, à ce que le total des droits ne dépasse pas 150% de la valeur des biens importés en question (alors que les droits de douane peuvent monter individuellement jusqu’à plus de 500%). L’Inde impose aussi - en plus des droits impliqués - un «droit supplémentaire» qui varie de 20 à 150% selon qu’il s’agit de vins et bières ou produits distillés. Enfin, l’Inde impose un «droit spécial supplémentaire» de 4%.
Au total, un tel système aboutit à des taxes consolidées (taxes dont les taux font l’objet d’un engagement à l’OMC et qu’il est difficile de relever) comprises entre 150 et 550%
Les États-Unis ne sauraient se priver d’un marché qui voit sa croissance annuelle moyenne comprise entre 5 et 20% selon les types de vin et qui devrait atteindre plus de 30% dans les années à venir.
L’Union européenne avait elle aussi, en novembre dernier, déclenché une procédure de consultations avec l’Inde, invoquant une incompatibilité du régime douanier indien pour l’importation des vins et spiritueux étrangers avec l’article II:1 a) et b) du GATT de 1994, lu conjointement avec les articles III:2 ; III:4 (règle du «traitement national» : une fois entrés sur un marché, les produits doivent dispenser d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux équivalents) et XI (élimination générale des restrictions quantitatives).
L’Inde avait réussi en avril dernier, après l’échec des consultations, à empêcher provisoirement la mise en place d’un Groupe spécial pour répondre au différend l’opposant à l’Union européenne.
Cependant, une fois n’est pas coutume, l’Union européenne pourrait rejoindre les États-Unis dans la remise en cause du régime d’importation indien des vins et spiritueux devant l’OMC.