Extraits de la déclaration du Procureur de la CPI devant le Conseil de sécurité de l'ONU
14. Le 7 mai 2009, la Chambre préliminaire I a délivré une première citation à comparaître en relation avec les crimes commis à Haskanita à l’égard de Bahr Idriss Abu Garda, Président du Front uni de résistance. Il a comparu à La Haye le 18 mai 2009. Je souhaiterais remercier les pays qui ont facilité les missions d’enquête menées par mon Bureau, contribué à la protection des victimes et des témoins, et aidé à assurer la première comparution volontaire d’une personne devant la Cour. Il s’agit, entre autres, de la Gambie, du Mali, du Nigeria, des Pays-Bas et du Sénégal.
(...)
16. Nous avons identifié six personnes devant faire l’objet de poursuites. Trois mandats d’arrêt et une citation à comparaître ont été délivrés et les juges doivent rendre une décision à propos des deux dernières personnes visées par l’affaire Haskanita. En l’état actuel, il n’y a aucune décision sous scellés ni aucune autre affaire pendante.
17. Comme je l’ai mentionné lors de précédents rapports, mon Bureau n’a pas eu recours à la liste de 51 noms préparée par la Commission d’enquête de l’ONU.
18. Comme je l’ai fait par le passé, je voudrais informer le Conseil de sécurité des prochaines activités de mon Bureau. Je ferai preuve de précision pour permettre aux autres acteurs concernés de mieux planifier leurs efforts.
19. Les procédures judiciaires suivent leur cours, l’audience de confirmation des charges contre Bahr Idriss Abu Garda dans l’affaire Haskanita étant prévue à La Haye pour le 12 octobre. Très peu de témoins devront être appelés à la barre. Les groupes rebelles doivent veiller à ce que les deux autres commandants comparaissent. Ils s’y sont engagés et doivent désormais agir.
20. Le mandat d’arrêt visant le Président Al Bashir a été envoyé aux autorités soudanaises et il incombe au gouvernement du Soudan de l’exécuter, répondant ainsi à une obligation légale émanant de la Charte des Nations Unies et de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
21. Que se soit à l’échelle internationale, avec Slobodan Milosevic et Charles aylor, ou sur le plan national, l’expérience nous a appris que l’exécution d’une écision judiciaire à l’encontre d’un chef d’État est un processus susceptible de rendre du temps, des mois, voire des années. En bout de ligne, néanmoins, ils ont tous fini par rendre des comptes à la justice.
22. L’arrestation d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb est également un devoir pour le Gouvernement soudanais. La désignation d’Ahmad Harun au poste de gouverneur du Kordofan du Sud est contraire aux résolutions prises par ce Conseil. Il doit être arrêté et transféré à La Haye. (...)
27. Au cours des six prochains mois, mon Bureau continuera de s’intéresser aux crimes commis et à encourager les efforts visant à arrêter les personnes recherchées, comme le veut son mandat.
28. Je ne prévois pas d’ouvrir de nouvelle enquête dans les six mois à venir, mais je poursuivrai l’analyse de nouveaux renseignements à propos des crimes qui se poursuivent. Notre attention se portera entre autres sur les éléments suivants :
a. toute nouvelle décision touchant les personnes déplacées, et en particulier le rôle joué par la Commission d’aide humanitaire ;
b. la contagion de la violence du Darfour vers le Tchad, ainsi que les informations relatives à des actions contre les populations civiles encouragées par le Ministère de la défense du Soudan et d’autres ; et
c. le recours aux enfants soldats par les différentes parties au conflit, y compris par certains mouvements rebelles. Le crime consistant à recruter des enfants soldats est au centre des poursuites que j’ai engagées dans l’affaire Lubanga, concernant la situation en RDC. C’est un crime qui a une incidence terrible sur les victimes, sur leurs communautés et sur leur avenir. (...)
  • Voir la déclaration au Conseil de sécurité des Nations Unies à propos de la situation au Darfour (Soudan), en application de la résolution 1593 (2005) de Luis Moreno Ocampo, Procureur de la CPI - 5 juin 2009.
  • Voir également la vidéo de son intervention devant le Conseil de sécurité.

Extraits du Neuvième rapport du Procureur de la CPI sur le Darfour
CONCLUSION
73. Comme l’a affirmé le Conseil de sécurité il y a un an, le Soudan devrait coopérer pleinement avec la Cour. Il ne l’a pas fait. Le Procureur a le devoir d’encourager la coopération avec la Cour et compte sur l’assistance du Conseil de sécurité pour renforcer cette coopération, tel que prévue dans la résolution 1593.
74. Dans la résolution 1503 du 28 août 2003 relative aux tribunaux ad hoc, le Conseil de sécurité a noté que « la réalisation des objectifs fixés (par le tribunal) a(vait) pour condition sine qua non la pleine coopération de tous les États » et a réfléchi à des moyens de cibler activement les personnes qui font obstacle à l’arrestation des criminels inculpés ; le Conseil a « pri(é) instamment les États Membres d’envisager de prendre des mesures à l’encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés à continuer de se soustraire à la justice, notamment pour les empêcher de voyager et geler leurs avoirs ».
75. Le Conseil de sécurité trouvera peut-être opportun de commencer à définir un cadre permettant l’application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité et des décisions judiciaires rendues par la suite sur le Darfour et le renforcement de la coopération de toutes les parties en cause.
76. Il conviendrait d’exhorter tous les États membres du Conseil de sécurité à ne fournir aucun soutien politique ou financier à ceux qui font l’objet d’un mandat d’arrêt ou à ceux qui les protègent.
77. En outre, conformément à la pratique, les États membres de l’ONU devraient rompre tout contact non essentiel avec les inculpés.
  • Voir le neuvième rapport du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1593, Bureau du Procureur de la CPI, 5 juin 2009.