REVUE : "L'irresponsabilité ou immunité de facto en droit international", L'Observateur des Nations Unies (vol. 43, 2017-2)

Lorraine DUMONT

Les spécificités de l’ordre juridique international ont mené L'Observateur à s’interroger sur certaines de ses omissions, dont il peut résulter une irresponsabilité ou immunité de facto des protagonistes agissant sur la scène internationale. Tout d’abord, les sujets du droit international, s’ils sont titulaires de droits et obligations, ne voient pas d’office leur responsabilité engagée lorsqu’ils commettent un dommage, même lorsque ce dernier serait, au niveau interne, considéré comme une grave violation du droit. De la sorte, les obligations juridiques des sujets du droit international restent à préciser. De plus, ces obligations demeurent à définir concernant d’autres entités qui, à l’origine placées sous la tutelle des États, sont aujourd’hui incontournables sur la scène internationale (multinationales, personnes privées, etc.). Cependant la responsabilité internationale, conçue pour l’État commettant un fait internationalement illicite, ne parvient pas à s’adapter à l’émancipation de ces nouveaux acteurs, qui passent entre les mailles de ce régime. Dès lors, cette inadaptabilité de la responsabilité internationale est susceptible de générer des situations d’irresponsabilité, d’immunité de fait, voire d’impunité.


Lorraine Dumont, Éditorial

Julie Tribolo, From Prevention to Repression in the Fight Against Chemical Weapons: What to Expect from the Brand-new International Partnership Against Impunity for the Use of Chemical Weapons? 

Louise Lambert, Les principes directeurs du Comité des droits de l’homme : le dépassement manqué de l’État dans la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme 

Saa Jerome Tolno, L’irresponsabilité des organisations internationales pour violations des droits de l’homme dans les opérations de paix 

Claire Dagot, Résonance et dissonance de l’engagement de la responsabilité de l’Union européenne du fait de sa juridiction par sa propre juridiction 

Mariame Viviane Nakoulma, La contrainte pénale en droit international entre adaptabilité et évolution : le cas des organisations internationales et sociétés multinationales 

Louis Bertier, La responsabilité des entreprises multinationales dans les traités bilatéraux d’investissement : des perspectives encourageantes ou un feu de paille ? 

Tiphaine Demaria, La question des limites à l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État devant la Commission du droit international

VARIA

Niki Siampakou, The Al Mahdi Reparations Order: Reparations for the Destruction of Cultural Heritage 

Daria Vasilevskaia, Does the Aarhus Convention Compliance Committee Strengthen the Environmental Democracy in National Courts? 

Daria Vasilevskaia, The long way to environmentally friendly legislation