ACTU : L'Assemblée générale des Nations Unies vote le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Catherine MAIA

Le 19 décembre, le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, s'est félicité du vote du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, également appelé Pacte de Marrakech, par une grande majorité des États membres de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Avec un vote de 152 États pour, 5 contre (Etats-Unis, Hongrie, République tchèque, Pologne et Israël) et 12 abstentions, l'Assemblée générale a approuvé ce Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui avait été adopté début décembre par plus de 160 pays à Marrakech, au Maroc, au cours d’une conférence intergouvernementale.

Comptant 23 objectifs, parmi lesquels des mesures contre la traite des personnes et la séparation des familles, ce Pacte est le premier accord mondial à mettre l’accent sur les avantages de la migration et à protéger les migrants.

Le Secrétaire général de l’ONU, qui a exprimé dans un communiqué son soutien au texte, a précisé que le Pacte, malgré sa dénomination, n'était nullement un instrument juridiquement contraignant pour les États.

Alors qu’il a déchaîné les passions ces derniers mois, spécialement en Europe, en réalité, le Pacte réaffirme les principes fondamentaux de la communauté internationale, y compris : la souveraineté nationale, qui doit permettre de lutter contre l’immigration irrégulière par un contrôle des frontières ; le développement durable, avec la préoccupation affichée de traiter les causes profondes des migrations dans les pays d’origine ; et les droits de l'Homme, tels que définis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont on fête ce mois-ci le 70e anniversaire.

Il serait donc erroné d’y voir un traité imposant des obligations aux États, dont celle d’accueillir des migrants. Au contraire, y est réaffirmé « le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international » (§15 c), mais aussi la spécificité du statut de réfugié avec la distinction entre migrants légaux et illégaux.

António Guterres a tenu, en particulier, à affirmer que le Pacte « exige une plus grande solidarité avec les migrants en situation de vulnérabilité extrême et d'abus ; souligne la nécessité d'anticiper les tendances futures, des marchés du travail aux effets du changement climatique ; et souligne qu'il est impératif de concevoir davantage de canaux légaux pour la migration, ce qui contribuerait également à lutter contre la traite et l'exploitation ».

À l’instar d’autres domaines comme le climat présentant des défis mondiaux et ne pouvant, par définition, être réglés par les pays isolément, il conviendra ici de créer à l’échelle interétatique un cadre efficace de coopération (là encore non contraignant), entre pays d’origine, de transit et de destination. Le but est non seulement de « collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits » (objectif 1), mais encore de « lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine » (objectif 2).

Selon António Guterres, le leadership sera crucial pour concrétiser ce Pacte et éviter certains mythes qui « sont devenus trop fréquents ». À cette fin : « Le réseau des Nations Unies pour les migrations nouvellement créé est prêt à soutenir les États membres et tous nos partenaires alors que nous nous efforçons ensemble, dans un esprit de respect et d'objectif commun, de faire en sorte que les migrations bénéficient de tous », a ajouté M. Guterres, tout en invitant les pays restés en dehors du processus à se joindre au projet de coopération.


A LIRE :

• Anne LAGERWALL, Olivier CORTEN, François DUBUISSON, Vaios KOUTROULIS, Pierre KLEIN, Nicolas ANGELET, « Une brève analyse de la portée juridique du Pacte Mondial des migrations sûres, ordonnées et régulières », Centre de droit international, 7 décembre 2018