OUVRAGE : E. Gaillard, G.A. Bermann (dir.), Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)

Emmanuel GAILLARD, George A. BERMANN

La publication du Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York marque l’aboutissement de plusieurs années de recherche sur l’interprétation et l’application de la Convention dans les États contractants. De sa signature en 1958 à nos jours, la Convention de New York a toujours été la pierre angulaire du système d’arbitrage international et continue de structurer l’arbitrage international au plan mondial.

Le Guide a été élaboré sans idée préconçue sur la manière dont les États contractants devraient appliquer la Convention de New York. L’objectif du Guide est simplement de donner un aperçu objectif de la richesse de la jurisprudence nationale portant sur la Convention. Pour préparer le terrain, des équipes de recherche du cabinet Shearman & Sterling et de l’Université de Columbia se sont réunies et ont analysé et traduit les décisions de justice concernant la Convention afin d’identifier les principales tendances concernant l’interprétation et l’application de chaque disposition de la Convention. Les travaux ont initialement porté sur un premier groupe de 15 États de tradition civiliste et de common law, auxquels se sont ajoutés, au gré des contributions, 30 États supplémentaires.

La version finale du Guide propose une analyse détaillée de l’interprétation et de l’application de la Convention de New York par les juridictions nationales en s’appuyant sur la jurisprudence provenant de 45 États contractants. Le Guide, ainsi que le site newyorkconvention1958.org qui le complète, seront des outils incontournables au service de tous ceux –juges, arbitres, praticiens, universitaires et représentants des pouvoirs publics – qui examineront les questions relatives à l’interprétation et l’application de la Convention de New York.

Le Guide fait apparaître que les États contractants interprètent et appliquent la Convention de New York de manière très cohérente, les juridictions ne s’écartant que très rarement, et sur des points limités, de la tendance générale. La Convention continue en conséquence à remplir pleinement son objectif visant à faciliter dans toute la mesure possible la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le monde.

TABLE DES MATIERES

Avant-propos du Secrétaire de la CNUDCI
Avant-propos des experts
Le site newyorkconvention1958.org
Préface
Introduction

Article I

Article I(1)

A. Signification des termes « reconnaissance et exécution »
B. Signification de l’expression « sentences arbitrales »
C. Sentences arbitrales relevant du champ d’application de la Convention
D. Signification de l’expression « issues de différends »

Article I(2)
Article I(3)

A. Réserve de réciprocité
B. Réserve de commercialité

Article II

Article II(1)

A. L’obligation de reconnaître une convention écrite
B. Signification du terme « convention »
C. Portée de la « convention écrite »

Article II(2)

A. Distinction entre « clause compromissoire insérée dans un contrat » et « compromis »
B. L’exigence de signature
C. Une clause compromissoire ou un compromis contenus dans un échange de documents

Article II(3)

A. Principes généraux
B. L’exécution des conventions d’arbitrage en vertu de l’article II(3)

Article III

A. Principe général
B. Règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée
C. Il ne sera pas imposé de conditions sensiblement plus rigoureuses ni de frais de justice sensiblement plus élevés que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales

Article IV

A. Présomption de droit à la reconnaissance et à l’exécution
B. Un ensemble exhaustif de conditions
C. Les demandeurs peuvent-ils fournir une partie, et non l’intégralité, des documents visés à l’article IV ?
D. « [E]n même temps que la demande »

Article IV(1)(a)

A. L’obligation faite au demandeur de fournir la « sentence »
B. Authentification et certification

Article IV(1)(b)

A. L’obligation faite au demandeur de fournir la convention d’arbitrage « visée à l’article II »
B. Pas d’obligation de prouver la validité de la convention d’arbitrage
C. Pas d’obligation d’authentifier la convention d’arbitrage

Article IV(2)

A. Loi applicable
B. Certification « par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire »
C. L’objet de la traduction

Article V

A. Pouvoir d’appréciation conféré aux juges par l’article V
B. Caractère exhaustif de la liste de motifs figurant à l’article V
C. Charge de la preuve prévue à l’article V

Article V(1)(a) 

Incapacité des parties

A. Signification des termes « les parties à la convention visée à l’article II »
B. Notion d’incapacité
C. Signification des termes « la loi à elles applicable
D. Date à prendre en compte en ce qui concerne l’incapacité

Invalidité de la convention d’arbitrage

A. Choix de la règle de droit en vertu de l’article V(1)(a)
B. Signification du terme « invalidité »
C. Validité formelle d’une convention d’arbitrage

Questions procédurales découlant de l’article V(1)(a)

A. Charge de la preuve
B. Pertinence des décisions des instances arbitrales
C. Forclusion

Article V(1)(b)

A. Les parties doivent avoir été « dûment informée[s] »
B. Preuve qu’il a été impossible à une partie de « faire valoir ses moyens »
C. Obstacles procéduraux pour établir l’irrégularité de la procédure sur le fondement de l’article V(1)(b)

Article V(1)(c)

A. Principes généraux
B. Reconnaissance partielle d’une sentence
C. Relation avec les autres articles de la Convention
D. Aspects procéduraux

Article V(1)(d)

Principes généraux

A. Primauté de l’autonomie des parties
B. Rôle subsidiaire de la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu

Application

A. La constitution du tribunal arbitral doit être conforme aux règles applicables
B. La procédure d’arbitrage doit être conforme aux règles applicables
C. Questions de procédure liées à une requête formée sur le fondement de l’article V(1)(d)

Article V(1)(e)

A. Caractère « obligatoire » d’une sentence
B. Détermination de l'« autorité compétente » du pays « dans lequel, ou d'après la loi duquel », la sentence a ét rendue
C. Sentence annulée ou suspendue

Article V(2)(a) 

A. Concept
B. Application 

Article V(2)(b) 

A. Concept
B. Application
C. Questions d’ordre procédural liées à l’invocation du moyen tiré de l’article V(2)(b

Article VI 

A. Principes généraux
B. La décision d’accorder ou de refuser le sursis à statuer
C. La décision d’ordonner le dépôt de sûretés convenables 

Article VII 

Article VII(1)

A. Principes généraux
B. Interaction de la Convention avec d’autres traités C. Interaction de la Convention avec le droit interne

Article VII(2) 

Article VIII 

Article VIII(1)

A. Date limite de signature
B. Définition des parties à la Convention

Article VIII(2)

A. Procédure à suivre pour devenir partie à la Convention
B. Dépositaire

Article IX 

Article X 

Article XI 

Article XII 

Article XIII 

Article XIV

Article XV

 Emmanuel GAILLARD, George A. BERMANN (dir.), Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958), Paris, Pedone, 2017 (450 pp.)