ACTU : L’exécution des mandats d’arrêt de la CPI à l’épreuve des souverainetés étatiques : l’affaire Ronald Dela Rosa dans la situation aux Philippines

Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

Le 11 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Ronald Dela Rosa, ancien chef de la police nationale des Philippines et sénateur en exercice. Initialement émis sous scellés en novembre 2025, ce mandat vise l’intéressé pour crime contre l’humanité de meurtre, en qualité de coauteur indirect, en raison de son rôle présumé dans la campagne de répression menée dans le cadre de la « guerre contre la drogue » conduite sous la présidence de Rodrigo Duterte.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’enquête ouverte par la CPI en septembre 2021 sur les crimes qui auraient été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019, période durant laquelle l’État philippin demeurait partie au Statut de Rome avant que son retrait ne prenne effet le 17 mars 2019. Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé sa compétence résiduelle pour connaître des crimes allégués commis durant cette période, réaffirmant ainsi qu’en vertu de l’article 127 du Statut de Rome, le retrait d’un État ne fait pas obstacle à la compétence de la Cour pour les crimes commis alors que cet État était encore partie au traité.

ACTU : La traite transatlantique qualifiée par l'ONU de « plus grave crime contre l’humanité » : entre consécration normative et horizon réparateur

Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

Le 25 mars 2026, à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 80/250, à l'initiative du Ghana, contenant une Déclaration portant qualification de la traite des Africains réduits en esclavage et de l’esclavage racialisé des Africains comme le plus grave crime contre l’humanité. Le texte a été adopté par 123 voix pour, contre 3 (l’Argentine, les États-Unis et Israël) et 52 abstentions (dont les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni).

Par cette qualification, la résolution mobilise l’une des catégories les plus graves du droit international pénal. Les crimes contre l’humanité désignent, en effet, des actes d’une particulière gravité – tels que l’esclavage, la déportation ou la persécution – commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque.

ACTU : L’Est de la RDC : l’accès humanitaire à l’épreuve du droit international

Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

La visite de la commissaire européenne à la gestion des crises, à Goma, en République démocratique du Congo (RDC), en février 2026, s’inscrit dans un contexte humanitaire qualifié de « catastrophique », à la suite de la prise de contrôle de zones stratégiques de la ville, dont l’aéroport, par le mouvement AFC/M23 depuis janvier 2025.

Cet épisode s’inscrit dans un contexte de conflictualité persistante, la RDC étant le théâtre de conflits armés récurrents depuis son indépendance en 1960. L’Est du pays, notamment les provinces du Nord et du Sud-Kivu, demeure particulièrement instable, avec plus d’une dizaine de groupes armés actifs. Parmi eux, l’AFC/M23, soutenu par le Rwanda selon plusieurs rapports internationaux, a mené une offensive majeure, s’emparant de Goma, chef-lieu du Nord-Kivu, en janvier 2025, puis de Bukavu, chef-lieu du Sud-Kivu, en février 2025.

Ces prises de contrôle ont eu des conséquences humanitaires désastreuses, se traduisant par des milliers de morts, un nombre élevé de blessés et le déplacement de centaines de milliers de civils, notamment aux abords de Goma. La crise est exacerbée par la fermeture de l’aéroport de Goma depuis sa prise par le groupe armé. Cet aéroport constituait, en effet, la principale voie d’accès humanitaire vers la région. Sa fermeture entrave fortement l’acheminement de l’aide, tandis que le pillage d’entrepôts humanitaires, la raréfaction des fournitures sanitaires et les violences dirigées contre les acteurs humanitaires aggravent une situation déjà critique.

ACTU : L’opération militaire américaine au Venezuela à l’épreuve du droit international

Catherine MAIA

Les frappes menées contre le Venezuela par les États-Unis le 3 janvier 2026, suivies de la capture du couple présidentiel, constituent des violations du droit international. Elles envoient un double signal politique. À destination de l’Amérique latine, elles traduisent un retour assumé à la doctrine Monroe, entendue comme la revendication par les États-Unis d’une sphère d’influence exclusive sur le continent américain, historiquement fondée sur l’idée selon laquelle toute ingérence extérieure ou toute évolution politique jugée contraire à leurs intérêts justifierait une intervention directe ou indirecte de Washington. À destination du reste du monde, cette intervention constitue une démonstration frontale de puissance unilatérale, conduite en marge des cadres multilatéraux et au mépris des principes fondamentaux du droit international.

ACTU : Blocus naval de la bande de Gaza : quelles limites en droit international pour l’interception des flottilles humanitaires ?

Catherine MAIA, Sophia ROUAGDIA

Alors que la situation humanitaire dans la bande de Gaza demeure extrêmement dégradée, y compris depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu annoncé le 10 octobre 2025, les difficultés d’acheminement de l’aide continuent d’alimenter les débats internationaux. Aussi, début janvier 2026, la Global Sumud Flotilla a indiqué avoir adressé aux autorités égyptiennes une demande d’autorisation en vue de l’entrée et du passage sécurisés d’un convoi humanitaire international sur le territoire égyptien, en direction du point de passage de Rafah, afin de contribuer à la facilitation d’un accès humanitaire.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des appels des Nations Unies en faveur d’un accès humanitaire effectif, ainsi que des mesures conservatoires indiquées en 2024 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, rappelant notamment l’obligation de permettre la fourniture de services de base et d’une assistance humanitaire visant à remédier aux difficiles conditions d’existence des Palestiniens dans la bande de Gaza.

OUVRAGE : F. da Silva Veiga, C. Maia (coord.), Crise da globalização e os novos desafios do Direito Internacional

Fábio da SILVA VEIGA, Catherine MAIA

A presente coletânea reúne os estudos selecionados para publicação no âmbito do evento “II Encontro Atualidades e Desafios do Direito Internacional”, realizado no dia 23 de maio de 2025, nas instalações da Universidade Lusófona (Porto), em formato presencial e online. O Encontro, de carácter internacional, destinou-se a académicos, diplomatas, profissionais e estudantes interessados na compreensão das transformações profundas que afetam o Direito Internacional contemporâneo.

ACTU : Face à la crise humanitaire à Gaza, la CIJ réaffirme les obligations d’Israël en tant que puissance occupante

Catherine MAIA, Alexander PATANIAN

Alors que les organisations humanitaires s’efforcent d’intensifier l’aide indispensable à Gaza, à la suite du fragile cessez-le-feu récemment conclu dans le cadre du Plan Trump pour Gaza, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le 22 octobre 2025, un avis consultatif majeur. Celui-ci porte sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé, question qui a suscité un haut niveau d’engagement procédural, 45 États et organisations ayant déposé des observations écrites et plusieurs dizaines de participants ayant présenté des plaidoiries orales lors des audiences tenues en avril et mai 2025.

L’avis de la CIJ réaffirme qu’Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de garantir la libre circulation de l’aide humanitaire, de protéger le personnel et les installations des Nations Unies et de respecter les privilèges et immunités dont bénéficient les organes onusiens, ainsi que les autres agences humanitaires opérant dans le territoire palestinien occupé. Il s’inscrit dans un contentieux déjà nourri relatif aux violations du droit international par Israël : avis consultatif de 2024 sur la colonisation et l’occupation du territoire palestinien, procédure engagée par l’Afrique du Sud sur le fondement de la Convention de 1948 sur le génocide, et, plus en amont, avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.

ACTU : Le retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger de la CPI : entre souveraineté et impunité

Catherine MAIA, Pauline EQUIN

Dans un geste présenté comme souverainiste, le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé, par un communiqué conjoint le 22 septembre 2025, leur retrait du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Portée par trois États actuellement dirigés par des juntes militaires, la décision s’inscrit dans une redéfinition de leurs ancrages internationaux et questionne la place de la justice pénale internationale dans des régimes de transition en quête de renforcement politique. Au-delà du geste politique, l’annonce ravive les tensions entre souveraineté, justice internationale et protection des victimes de crimes graves.

ACTU : Les implications juridiques de la première phase de l’accord entre Israël et le Hamas : vers une mise en œuvre incertaine du plan pour Gaza

Catherine MAIA, Laetitia PARRA

Le 29 septembre 2025, le président américain Donald Trump a présenté, à Washington, un plan de paix en 20 points visant à mettre un terme au conflit débuté en octobre 2023 à la suite de l’attaque menée par le Hamas en Israël et de la riposte de ce dernier dans la bande de Gaza. Le plan, soutenu par plusieurs États arabes, prévoit notamment un cessez-le-feu immédiat, des libérations croisées d’otages et de prisonniers, un retrait progressif des forces israéliennes vers une ligne convenue et la mise en place d’une administration transitoire.

Dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, Israël et le Hamas ont annoncé accepter la première phase du plan : cessez-le-feu, libérations, reprise et sécurisation de l’aide humanitaire, repositionnement des forces israéliennes. Cette étape, dont la mise en œuvre a débuté le 10 octobre 2025, n’aborde toutefois pas les points les plus sensibles, tels que la gouvernance de Gaza, la démilitarisation et les garanties de sécurité, qui sont renvoyés aux phases ultérieures.

NOTE : La participation des victimes à la CPI : entre innovation procédurale et impact réel

Marisol Darinka RAMIREZ ORIHUELA, Catherine MAIA

Alors que la Cour pénale internationale (CPI) intensifie ses activités, notamment en matière d’enquêtes, de mandats d’arrêt et d’audiences, la participation des victimes demeure au cœur des débats sur la justice pénale internationale. Présentée comme l’une des innovations majeures du Statut de Rome, elle oscille, selon les affaires, entre influence procédurale réelle et rôle essentiellement symbolique. Les développements récents – de la prise en compte des effets durables des atteintes sur les familles et communautés aux nouveautés procédurales de l’affaire Kony – illustrent à la fois les tensions et les promesses d’une justice plus inclusive.

ACTU : La remise en cause de la Convention d’Ottawa par certains États européens : un précédent inquiétant en droit international humanitaire

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Longtemps perçue comme un acquis solide du droit international humanitaire, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, également connue sous le nom de Convention d'Ottawa, se retrouve aujourd'hui affaiblie. En 2025, le retrait ou l’intention de retrait de plusieurs États européens, dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité sur le continent, met en évidence la précarité des engagements conventionnels, où les impératifs sécuritaires tendent à prévaloir sur les acquis humanitaires. L’enjeu dépasse la seule Convention d’Ottawa : c’est l’édifice même du droit des conflits armés qui se voit ainsi questionné.

NOTE : Rumo a uma justiça pós-colonial? Portugal face às suas responsabilidades históricas

Rui GARRIDO, Catherine MAIA

No dia 28 de maio, por ocasião do Dia Mundial de África, teve lugar em Genebra o Colóquio Internacional do Gengibre Literário, realizado sob a égide das autoridades suíças, da União Africana, da Francofonia e do Senegal, no qual foram debatidas questões relativas às reparações dos colonialismos, nas suas dimensões jurídica, política e simbólica. O ano de 2025, proclamado pela União Africana como o "Ano da Justiça para Africanos e Pessoas de Ascendência Africana por meio de Reparações", oferece um contexto particularmente propício a esta reflexão, que o caso de Portugal ilustra de forma especialmente elucidativa.

ACTU : Juger les crimes d'agression russes : justification d’un tribunal spécial et perspective d’un procès de Vladimir Poutine

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Le 9 mai 2025, tandis que la Russie commémorait les 80 ans de la victoire de l’Union soviétique sur l’Allemagne nazie, une coalition d’États réunis à Lviv, dans l’ouest de l’Ukraine, annonçait la création d’un tribunal spécial international chargé de juger le crime d’agression commis contre l’Ukraine. Cette juridiction, dont la mise en place est envisagée pour 2026, aura pour mandat de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes impliqués dans l’invasion du territoire ukrainien, déclenchée le 24 février 2022.

Fruit de plus de deux années de négociations, cette initiative a réuni plus de 40 États, parmi lesquels tous les membres de l’Union européenne, à l’exception de la Hongrie et de la Slovaquie, ainsi que la majorité des pays du G7, à l’exception des États-Unis. Portée par un accord conclu entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe, mais sans mandat des Nations Unies ni rattachement direct à la Cour pénale internationale (CPI), elle marque une avancée significative dans la réponse juridique internationale à une guerre d’agression de grande ampleur sur le sol européen.

ACTU : Sanctions contre la CPI : une attaque contre la justice internationale

Catherine MAIA

Créée par le Statut de Rome en 1998, la Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente ayant compétence pour juger les crimes les plus graves affectant la communauté internationale : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Composée de 125 États – soit près des deux tiers des membres des Nations Unies – elle offre une voie de recours aux victimes de crimes internationaux lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas engager de poursuites.

Malgré son rôle majeur dans la lutte contre l’impunité, la CPI doit actuellement faire face à l’opposition véhémente des États-Unis. En effet, dès sa prise de fonction en janvier 2025, le président américain, Donald Trump, a adopté une position hostile à l'égard de la Cour, qu’il accuse de menacer la souveraineté des États-Unis et celle de son allié Israël. Le 6 février 2025, il a signé un décret imposant des sanctions à l’encontre de la CPI, incluant le gel des avoirs et l’interdiction de séjour sur le territoire américain pour ses représentants et toute personne soutenant ses enquêtes visant des citoyens américains ou leurs alliés.

NOTE : Les droits de la femme en Afrique : entre reconnaissance juridique et réalités socio-culturelles

Catherine MAIA, Junior MUMBALA ABELUNGU

Le XXe siècle a marqué un tournant décisif pour les droits humains, avec l’adoption de textes internationaux majeurs tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. Ces avancées ont renforcé la reconnaissance juridique du principe d’égalité entre les sexes, imposant progressivement aux États l’obligation de garantir aux femmes les mêmes droits civils, politiques, économiques et sociaux que les hommes. Toutefois, ces avancées ne se sont pas faites sans heurts, en particulier sur le continent africain, où les normes juridiques se sont historiquement construites à l’intersection des influences coloniales, du droit coutumier et du droit moderne. La reconnaissance et la protection des droits de la femme en Afrique résultent ainsi d’un long combat, marqué par la nécessité d’adapter les cadres juridiques aux réalités socioculturelles locales, tout en intégrant les engagements internationaux en faveur de l’égalité des genres.

ACTU : Expansionism: Trump’s Vision of a Greater America

Catherine MAIA, Shashaank BAHADUR NAGAR

Since his victory in the United States presidential election in November 2024, Donald Trump has multiplied provocative territorial claims, drawing international attention with annexationist proposals, including the integration of Canada into the United States, the acquisition of Greenland, and the reclaiming of control over the Panama Canal. These statements echo certain ambitions expressed during his first term from 2017 to 2021, when he frequently framed US geopolitical strategy in terms of economic dominance, military strength, and a revival of US expansionism. While such rhetoric may have been dismissed as political posturing, it raises fundamental questions about the resurgence of imperialist discourse in contemporary US foreign policy.

 

ACTU : Mandats d’arrêt de la CPI dans le cadre de la situation en Palestine : un tournant pour la justice internationale

Catherine MAIA, Charlotte ROLLET

Le 21 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré trois mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur la situation en Palestine, ouverte depuis 2021. Sont ciblés deux hauts responsables israéliens, le Premier ministre Benyamin Nétanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant (en fonction de décembre 2022 à novembre 2024), ainsi que Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Mohammed Deïf, le chef de la branche armée du Hamas. Les deux premiers sont accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Le troisième est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur le territoire de l’État d’Israël et le territoire de l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins. Bien que les accusations soient graves, le chemin vers d’éventuels procès devant la CPI reste complexe et semé d’obstacles.

ACTU : La question de la protection des données personnelles en Afrique de l’Ouest à l’occasion du mois de sensibilisation à la cybersécurité

Olivia ANAGONOU, Sadikou OGOULYI,  Catherine MAIA

Le mois d’octobre est notamment consacré à la sensibilisation à la cybersécurité, avec pour objectif d’assurer la sécurité et la protection numérique des individus, des organisations et des États. À l’instar des autres continents, l’Afrique n’échappe pas à l’essor d’internet, et tout particulièrement des réseaux sociaux. Selon la Banque mondiale, 36% de la population africaine bénéficiait d’un accès à internet en 2023, même si ce pourcentage peut varier fortement selon les pays. Avec la croissance rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui touchent désormais des secteurs clés, tels que la finance, l’économie, le commerce et la santé, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour le continent.

OUVRAGE : F. da Silva Veiga, C. Maia (coord.), Direito Internacional: atualidades e desafios

Fábio da SILVA VEIGA, Catherine MAIA

À medida que o mundo se torna cada vez mais interconectado, a importância do direito internacional e a compreensão de suas complexidades tornam-se cruciais para a coexistência pacífica e o progresso global. É com grande prazer que apresentamos os frutos do Encontro de Direito Internacional, uma conferência inovadora organizada pelo Instituto Iberoamericano de Estudos Jurídicos – IBEROJUR – e pela Universidade Lusófona, que ocorreu na cidade do Porto, Portugal. Este livro é uma compilação das contribuições académicas apresentadas no evento, refletindo os debates e as perspectivas multifacetadas sobre temas atuais e emergentes no direito internacional.

ACTU : La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance à l'épreuve de la récurrence des changements anticonstitutionnels en Afrique de l’Ouest

Sadikou OGOULYI, Olivia ANAGONOU, Catherine MAIA

« Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique », les États membres de l’Union africaine (UA) ont adopté, en 2007, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (la Charte), entrée en vigueur en 2012. Ce 15 septembre 2024, Journée internationale de la démocratie, offre l’occasion de donner un aperçu de ce système politique à l’épreuve des changements anticonstitutionnels survenus ces dernières années sur le continent africain, particulièrement en Afrique de l’Ouest, au Mali (2020 et 2021), en Guinée (2021), au Burkina Faso (2022 à deux reprises) et au Niger (2023), tous États parties à la Charte africaine de la démocratie. Compte tenu des motifs invoqués par les militaires, les coups d'État ont, dans une certaine mesure, obtenu l'adhésion des populations, bien qu’ils soient condamnés par les institutions régionales, pour lesquelles la démocratie demeure un idéal politique.