OUVRAGE : M. Afroukh, E. Decaux, M. Larché, C. Pettiti, S. Touzé (dir.), La France et la Convention européenne des droits de l’homme, 75 ans après : rétrospective et enjeux futurs

Mustapha AFROUKH, Emmanuel DECAUX, Marion LARCHÉ, Christophe PETTITI, Sébastien TOUZÉ

Les journées Paul Tavernier “France et CEDH” sont devenues un moment incontournable d’échanges sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France. Réunissant les protagonistes du procès, agents de l’État, avocats, juges européens et universitaires de toutes générations, elles s’apparentent à une sorte de “master class” sur la protection des droits de l’homme en France comme en Europe. La 4e journée Paul Tavernier qui s’est tenue à l’Université Paris-Panthéon-Assas le 11 septembre 2025 a inauguré un nouveau format : plutôt que de revenir sur les arrêts récents concernant la France, le choix a été fait de privilégier des thématiques au coeur des évolutions du système européen de protection des droits de l’homme. L’anniversaire des 75 ans de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales se prêtait tout particulièrement à ce nouvel exercice. Il a, en effet, permis de dresser un bilan de la particularité du contentieux français devant la Cour, des effets de la Convention sur l’office du juge de la loi, ainsi que des rapports entre les deux Cours européennes à l’heure ou la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un nouvel accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention. Surtout, en s’intéressant aux défis les plus importants auxquels est confrontée la Cour (nouvelles technologies, questions bioéthique… ), la perspective était résolument tournée vers le présent et l’avenir. Les récents arrêts sur l’inaction climatique attestent du renouvellement du rôle de la Cour. Au moment où les polémiques, les malentendus, voire les désinformations se multiplient sur la jurisprudence européenne comme en témoignent les récentes “Lettre des 9” et “Déclaration commune des 27” dans le domaine migratoire, les journées Paul Tavernier offrent un espace de dialogue précieux pour discuter de la fabrique concrète du droit européen des droits de l’homme et de ses apports.

OUVRAGE : Á. Gil-Robles, Un commissaire aux droits de l’Homme en Europe, de Strasbourg à Grozny

Álvaro GIL-ROBLES

Après avoir exercé les fonctions de Defensor del Pueblo en Espagne, Alvaro Gil-Robles a été le premier Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Pendant ce mandat de six ans (1999-2006), il a dû mettre en place de toutes pièces une institution originale, en allant sur le terrain, au plus près des réalités de chaque pays dans un dialogue constant avec les pouvoirs publics et les sociétés civiles. Dès sa prise de fonction il a dû faire face au conflit armé en Tchétchénie, en mettant en œuvre une diplomatie de crise, avec pour objectif prioritaire de protéger les populations civiles et d’esquisser des pistes pour garantir les droits de l’homme, dans le respect de l’État de droit. Son ouvrage, publié avec le recul des années, livre un témoignage passionnant sur une période de bascule de la sécurité régionale en Europe, avec une expérience de première main qui lui permet de dresser des portraits saisissants des protagonistes, à commencer par le « premier Poutine ». Le contraste est saisissant avec l’inertie de hauts fonctionnaires européens, égarés dans les rivalités entre Strasbourg et Bruxelles. Loin des méandres bureaucratiques et des blocages politiques, la lucidité, le courage et l’empathie de Gil-Robles se sont traduits par des contacts personnels, des initiatives concrètes, de recommandations pratiques. Le tour d’horizon des « États fondateurs » – comme le Royaume-Uni, la France ou l’Italie – établit un diagnostic qui garde toute son actualité, avec une érosion de l’État de droit, tournant le dos aux valeurs démocratiques que n’a cessé de défendre le grand Européen qu’est Alvaro Gil-Robles. Plus qu’un bilan de mandat ce livre de bonne foi est une interrogation sur le devenir de l’idéal européen.

OUVRAGE : A. Schahmaneche (dir.), Les régressions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l’Homme : de quoi parle-t-on exactement ?

Aurélia SCHAHMANECHE

Si l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales délivrée par la juridiction de Strasbourg est depuis longtemps présentée comme participant à l’expansion des garanties qu’offre cet instrument, sa contribution à un recul du niveau de protection offert à l’individu s’affiche de manière plus récente dans les écrits doctrinaux. Prenant appui sur l’examen de la jurisprudence de la Cour dans son ensemble, sur l’analyse de sa pratique interne, mais également sur la perception du système conventionnel par ses destinataires, le présent ouvrage – issu d’un colloque organisé en octobre 2024 à la Faculté Julie-Victoire Daubié de l’Université Lyon 2 – se propose d’interroger la réalité de ces phénomènes que les observateurs ont pu qualifier de « régressions », d’en identifier les manifestations et d’en mesurer la portée. Dans un contexte marqué par une remise en cause croissante de l’office de la Cour européenne des droits de l’homme, une réflexion approfondie sur cette question, qui n’avait jusqu’à présent fait l’objet d’aucune étude d’ensemble de cette ampleur, apparaît en effet indispensable. Une telle entreprise se révèle toutefois particulièrement délicate, tant la production jurisprudentielle strasbourgeoise appelle, pour être comprise sans céder aux simplifications ni aux lectures fragmentaires, une appréhension sur le temps long, fondée sur une méthodologie rigoureuse et une nécessaire contextualisation. Autant d’exigences auxquelles les contributions se sont attachées. Autant d’exigences qui ont permis de mettre en lumière, de façon objective, les subtils équilibres avec lesquels la Cour doit composer et la métamorphose certaine du mécanisme conventionnel intervenue depuis quelques années sous l’effet de ce que d’aucuns ont pu appeler « l’ère de la subsidiarité ».

OUVRAGE : N. Karmis, Les biens des civils ennemis en droit international

Nikolaos Karmis

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. À la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’Etat adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix »· La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXe siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

REVUE : African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme (vol. 9, 2025)

Frans VILJOEN, Janet GBAM, Trésor MUHINDO MAKUNYA, Rui GARRIDO

The latest volume of the African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l'homme (vol. 9, 2025) is out.

REVUE : "Les 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme", Revue trimestrielle des droits de l'homme (vol. 144, 2025)

Géraldine ROSOUX, Christophe PETTITI

Le dernier volume de la Revue trimestrielle des droits de l'homme (vol. 144, 2025), consacré aux 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme, vient de paraître.

OUVRAGE : M. Eudes (dir.), La Déclaration universelle des droits de l’homme. Un « contrat social » pour le monde d’aujourd’hui

Marina EUDES 

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies au Palais de Chaillot à Paris le 10 décembre 1948. Que dire aujourd'hui de son contenu, de son héritage et de son actualité ? Alors que les anniversaires successifs ont été l'occasion de célébrer les avancées normatives et institutionnelles réalisées sur le fondement de ce texte, la décennie 2020 s'est ouverte sur la pandémie de COVID et une régression généralisée en matière de respect du droit international et des droits de l'homme, régression notamment symbolisée par des crimes de masse commis dans plusieurs régions du monde et par le retour de la guerre sur le continent européen. Le Conseil de l'Europe avait d'ailleurs décidé de convoquer en 2023 un rare Sommet de ses chefs d'État et de gouvernement pour renouveler « la conscience de l'Europe ». Parallèlement, l'ONU dressait un difficile bilan de mi-parcours des 17 Objectifs de Développement Durable adoptés en 2015, ainsi que de la mise en œuvre de l'Agenda 2030, tout en préparant le « Sommet de l'avenir » de 2024.

OUVRAGE : J.M. Ibánez Rivas, Le droit international humanitaire dans la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme

Juana María IBÁÑEZ RIVAS

Les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme ont effectué des références implicites et explicites au droit international humanitaire qui ne répondent pas à des étapes « de forclusion » dans leur jurisprudence. Bien qu’il n’existe pas de règles définitives qui déterminent l’emploi du droit humanitaire par ces deux Cours régionales, ce renvoi est un fait réel et incontournable qui, au fil du temps, a démontré ne pas avoir de point de retour. À partir de ce constat, la présente étude vise à identifier les fondements et les conséquences de l’utilisation du droit humanitaire par les Cours européenne et interaméricaine. Pour des raisons de sécurité juridique, les deux Cours doivent justifier leur invocation de cette branche du droit. En ce sens, la détermination de l’existence et la qualification d’un éventuel contexte de conflit armé - international ou non international - doit constituer le point de départ de l’argumentation juridique qui soutient le renvoi au droit humanitaire par les Cours, même s’il y aura toujours des critères circonstanciels qui entreront en jeu. Les conséquences de l’utilisation du droit humanitaire se manifestent dans le contenu et la portée des obligations de l’État et des droits de l’homme prévus dans les Conventions européenne et américaine, ainsi que dans la détermination des réparations. La présente étude permet d’affirmer que le droit humanitaire a eu un impact incontestable sur l’interprétation de ces Conventions et, à leur tour, que ces Conventions et la jurisprudence des Cours ont eu un impact sur l’interprétation des normes du droit humanitaire. Dans le cadre de ce processus symbiotique, les deux Cours régionales ont agi comme des organes de contrôle du droit humanitaire dans l’analyse des affaires liées aux conflits armés.

ACTU : La remise en cause de la Convention d’Ottawa par certains États européens : un précédent inquiétant en droit international humanitaire

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Longtemps perçue comme un acquis solide du droit international humanitaire, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, également connue sous le nom de Convention d'Ottawa, se retrouve aujourd'hui affaiblie. En 2025, le retrait ou l’intention de retrait de plusieurs États européens, dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité sur le continent, met en évidence la précarité des engagements conventionnels, où les impératifs sécuritaires tendent à prévaloir sur les acquis humanitaires. L’enjeu dépasse la seule Convention d’Ottawa : c’est l’édifice même du droit des conflits armés qui se voit ainsi questionné.

REVUE : "R2P and Atrocity Prevention at the United Nations: The Role of Small States", Nordic Journal of Human Rights (vol. 42, n°4, 2024)

Martin MENNECKE, Ellen Emilie STENSRUD

The latest issue of the Nordic Journal of Human Rights (vol. 42, n°4, 2024) has been published. This special issue is devoted to "R2P and Atrocity Prevention at the United Nations: The Role of Small States."

OUVRAGE : S. Casey-Maslen, The Prohibition of Torture and Ill-Treatment under International Law

Stuart CASEY-MASLEN

The first comprehensive analysis of domestic and international law defining and prohibiting torture and other forms of ill-treatment, this groundbreaking work reviews the law on torture in countries around the world. It considers how international law governs the use of force by police against suspects held in custody and during protests, and the practice and outlawing of torture both in peacetime and during armed conflict. The analysis also includes the application of universal jurisdiction, which is used in the attempt to prosecute and punish torture committed anywhere in the world. The application and execution of the death penalty are also discussed in detail.

OUVRAGE : S. Nour Sckell (coord.), Antidiscriminação no TEDH. Uma análise transdisciplinar das intervenções do Juiz Paulo Pinto de Albuquerque,

Soraya NOUR SCKELL

Esta obra tem como objetivo analisar o impacto da jurisprudência do Tribunal Europeu dos Direitos Humanos (TEDH), com especial atenção às contribuições do Juiz Paulo Pinto de Albuquerque, no desenvolvimento do direito antidiscriminatório. A partir de uma perspetiva transdisciplinar, examina-se como as opiniões do notável jurista, frequentemente dissidentes, contribuíram de maneira significativa para a consolidação e o avanço desse campo jurídico. 

Dessa forma, esta obra examina alguns dos casos mais emblemáticos julgados pelo juiz Paulo Pinto de Albuquerque no TEDH, oferecendo uma análise abrangente das várias manifestações de discriminação e suas repercussões jurídicas e sociais. Estruturada para explorar múltiplas vertentes do tema, a obra desdobra-se em capítulos que discutem, por meio de casos específicos, as complexidades e os desafios associados a cada tipo de discriminação. 

REVUE : "Les 20 ans du Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples", L'Observateur des Nations Unies (vol. 57, 2024)

Patient MPUNGA BIAYI

L’entrée en vigueur du Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci‑après « le Protocole ») peut être comparée à l’aube d’une nouvelle ère, où les premières lueurs du jour dissipent les ombres de la nuit. La date du 25 janvier 2004 est historique, émouvante et révolutionnaire. Elle a suscité des sentiments mêlés d’espoir, de fierté et de détermination des peuples d’Afrique, marquant ainsi un signal lumineux et salvateur pour le continent. Ce rêve devenu réalité a généré une lueur d’espoir dans un continent qui a longuement été caractérisé par des guerres civiles, des régimes autoritaires et des violations systématiques des droits de l’homme. L’idée que les citoyens africains pourraient porter leurs griefs devant une Cour supranationale, capable de rendre des décisions contraignantes, a suscité une vague d’optimisme sans précédent. Cette institution, promise à un grand avenir, représentait un pas décisif vers la réalisation des idéaux de justice en Afrique. 

REVUE : African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme (vol. 8, 2024)

Frans VILJOEN, Janet GBAM, Trésor MUHINDO MAKUNYA

The latest volume of the African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l'homme (vol. 8, 2024) is out.

REVUE : "Fundamental Principles", International Review of the Red Cross (vol. 106, n°925, 2024)

Bruno DEMEYERE

The latest issue of the International Review of the Red Cross (vol. 106, n°925, 2024) is devoted to the theme "Fundamental Principles."

OUVRAGE : J. De Coninck, The EU’s Human Rights Responsibility Gap: Deconstructing Human Rights Impunity of International Organisations

Joyce DE CONINCK

Can the EU be held legally responsible for its contributions to human rights harms in its Integrated Border Management policy? Or do systemic legal design flaws in the EU's human rights responsibility regime give rise to a significant responsibility gap?

OUVRAGE : J. Fernandez, E. Öktem (dir.), Leçons contemporaines de droit international humanitaire

Julian FERNANDEZ, Emre ÖKTEM

Cet ouvrage fait entendre la voix des universitaires dans un contexte de remise en cause des normes censées contenir la violence inhérente à la guerre. À partir de différentes questions choisies, les contributions réunies reviennent sur les principaux enjeux de qualification et d'application du droit international humanitaire. Elles interrogent aussi l'articulation de ce corpus juridique avec d'autres ensembles du droit international public. La valeur normative et le potentiel performatif du jus in bello sont rappelés avec force, sans pour autant que les difficultés du terrain ne soient négligées. Un ouvrage essentiel pour ceux qui veulent mieux comprendre la place du droit dans les conflits en Ukraine, à Gaza et ailleurs.

OUVRAGE : A. von Bogdandy, F. Piovesan, E. Ferrer Mac-Gregor, M. Morales Antoniazzi (eds.), The Impact of the Inter-American Human Rights System, Transformations on the Ground

Armin VON BOGDANDY, Flávia PIOVESAN, Eduardo Ferrer MAC-GREGOR, Mariela Morales ANTONIAZZI

The Inter-American System of Human Rights (IASHR) is certainly a source of innovation in human rights law and policy. However, uncertainty reigns over its true legal, political, and social effects as many decisions face serious problems of compliance. To better grasp the System's effects, this book broadens the focus from compliance to impact as the key criterion of effectiveness. Thus, The Impact of the Inter-American Human Rights System: Transformations on the Ground can reveal the IASHR's deep and multifaceted effects, not least by embedding a common law of human rights.

OUVRAGE : L. Oette, The Transformation of the Prohibition of Torture in International Law

Lutz OETTE

The prohibition of torture and other cruel, inhuman, degrading treatment or punishment has a special status. It is the foremost international human rights norm protecting persons from attacks on their dignity and integrity. Consequently, it has been at the forefront of a series of developments in international human rights law and international law more broadly. Having withstood sustained challenges to its absolute nature in the 'war on terror', it has broadened its scope of application, becoming more sophisticated and complex in the process. The prohibition of torture increasingly interacts with other fields of human rights law, such as non-discrimination law, international criminal law, international humanitarian law, and international migration law.

OUVRAGE : C. Draghici, Procreative Rights in International Law: Insights from the European Court of Human Rights

Carmen DRAGHICI

 
Draghici contends that the advent of assisted reproductive technologies has given rise to new fundamental, albeit not unqualified, rights. They include the right to use medically assisted procreation (e.g. artificial insemination, in vitro fertilisation, potentially gamete donation, posthumous conception or surrogacy) in order to become a parent (typically where natural procreation is hindered by infertility, sexual orientation, relationship status or adverse life events), the recognition of intention-based parenthood in relation to donor-conceived children jointly planned and raised with the genetic parent, and the right to pursue the conception of a healthy child (e.g. through recourse to preimplantation genetic diagnosis and embryo selection to avoid severe illness in future offspring). To substantiate this claim, the book relies on a comprehensive analysis of international case-law on procreative autonomy, contextualised by a discussion of highly divisive bioethical controversies, from the status of embryos to the morality of genetic screening and third-party reproduction.