OUVRAGE : N. Karmis, Les biens des civils ennemis en droit international

Nikolaos Karmis

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. À la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’Etat adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix »· La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXe siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

TABLE DES MATIÈRES

Préface
Remerciements
Principales abréviations
Sommaire 

INTRODUCTION GÉNÉRALE 

A. L’identification d’une notion juridique 

§1. Le principe de non-implication des civils dans le rapport d’inimitié
§2. L’inclusion systématique des biens des civils dans le rapport d’inimitié dans le cadre d’une guerre
§3. L’inclusion éventuelle des biens des civils dans le rapport d’inimitié établi dans le cadre d’un conflit armé
§4. L’inclusion des biens des civils dans le rapport d’inimitié post bellum

B. La définition retenue du terme « biens »

C. Objet de l’étude et plan

PARTIE I
LES BIENS DES CIVILS ENNEMIS PENDENTE BELLO

Titre 1. Les droits des belligérants exercés sur les biens privés ennemis dans le cadre de la guerre au sens formel 

Chapitre 1. Le régime protecteur des biens privés ennemis en guerre sur terre

Section 1. Des droits des belligérants exercés sur les biens privés ennemis

§ 1. Des droits des belligérants restreints exercés par la puissance d’occupation
§ 2. Les prérogatives restreintes sur les biens sis dans le territoire de l’État belligérant

Section 2. Le caractère ennemi comme motif de mise en œuvre d’un régime discriminatoire et attentatoire 

§1. Une pluralité de critères de qualification concernant les personnes physiques
§2. La personne morale et le caractère crucial du critère de contrôle ennemi

Chapitre 2. Le régime moins protecteur des biens privés ennemis en guerre maritime

Section 1. Des droits des belligérants exercés sur des biens privés ennemis en guerre maritime

§1. L’identification des droits des belligérants exercés sur les navires de commerce
§2. La qualification d’ennemi, condition de mise en oeuvre des droits des belligérants affectant les biens civils en guerre maritime

Section 2. Le fléchissement du régime protecteur attaché aux biens des neutres

§1. Restreindre le commerce opéré par les neutres pour porter préjudice à l’ennemi
§2. L’assimilation de navires neutres à de navires ennemis par le recours à des présomptions

Titre 2. Les droits des belligérants exercés sur les biens privés ennemis en dehors du cadre de la guerre au sens formel 

Chapitre 1. L’encadrement des pouvoirs des belligérants exercés sur les biens privés ennemis dans le cadre de conflits armés

Section 1. Le régime protecteur des biens des civils de l’adversaire dans le cadre d’un conflit armé

§1. La remise en question du régime protecteur des biens des civils consacré par le droit humanitaire
§2. L’encadrement d’une politique d’atteinte aux biens des civils ennemis sis dans un territoire des États belligérants

Section 2. Le régime moins protecteurs des biens des civils de l’adversaire dans le cadre d’un conflit armé maritime 

§ 1. Des mesures militaires exercés contre des navires de commerce

§2. Des mesures de contrainte économique exercées sur les navires de commerce dans le cadre des conflits armés maritimes

Chapitre 2. Des mesures contre des biens privés prises en dehors des rapports de belligérance. Une attribution latente du caractère ennemi

Section 1. L’intensité et la radicalité du gel des avoirs : des contre-mesures ou sanctions affectant les biens privés des ressortissants de l’État visé

§1. Des mesures de gel affectant les biens des ressortissants de l’État visé : l’interrogation sur le caractère collectif des mesures de contrainte économique
§2. Des mesures de contrainte économique ayant comme objet les navires de commerce : le constat de leur caractère global

Section 2. L’intensité et la radicalité de la mesure de confiscation des biens des ressortissants de l’État visé par des mesures de contrainte économique

§1. La confiscation des biens des ressortissants d’un Etat, signe d’éclatement d’une crise interétatique

§ 2. Des prérogatives de guerre applicables en temps de paix : l’évolution du champ d’application d’un dispositif de guerre

Conclusion de la 1re partie 

PARTIE II
LES BIENS DES RESSORTISSANTS ENNEMIS POST BELLUM

Titre 3. Le régime non-protecteur des biens des ressortissants (ex) ennemis dans le cadre des réparations de guerre

Chapitre 1. La saisie des biens des ressortissants de l’État ennemi vaincu

Section 1. Le statut asymétrique de l’État ennemi vaincu

§1. Le statut de l’État ennemi vaincu au service de la paix et de la sécurité collective
§2. L’obligation de réparations de guerre incombant à l’agresseur vaincu

Section 2. La saisie des biens privés des ressortissants des pays ennemis : une dépossession définitive dictée par l’attribution du caractère de ressortissant d’État (ex) ennemi

§1. La saisie des biens des ressortissants d’un État comme moyen de mise en œuvre d’un régime de responsabilité collective : une pratique envisageable
§2. Les critères d’attribution du caractère ennemi aux fins de la saisie des biens à titre de réparations de guerre

Chapitre 2. La saisie des biens des ressortissants de l’état ennemi vaincu dans le cadre d’une occupation post bellum 

Section 1. Le statut d’Etat ennemi occupé post bellum justifiant un régime attentatoire aux biens privés 

§1. Le caractère spécial d’une occupation postérieure à la capitulation de l’ennemi : un régime discriminatoire au détriment de l’ennemi vaincu

§2. Les atteintes au droit à la propriété privée des ressortissants de l’État occupé post bellum à titre de réparations de guerre

Section 2. Les confiscations des biens des ressortissants ennemis en zone soviétique : un mécanisme de reconfiguration radicale des structures de l’État ennemi occupé  

§1. Des confiscations attribuables aux autorités soviétiques et reconnues comme valides par l’État occupé
§2. Des réclamations de réparation pour les pertes subies entre 1945 et 1949

Conclusion du 3e titre 

Titre 4. Les biens des ressortissants ennemis expulsés

Chapitre 1. La saisie des biens des ressortissants ennemis expulsés à titre de réparations de guerre

Section I. L’expulsion de la population ennemie et la confiscation de ses biens, facettes d’un régime de responsabilité collective 

§1. Le transfert obligatoire des ressortissants ennemis dicté par un traité international
§ 2. La saisie des biens abandonnés des ressortissants allemands en Europe de l’Est
§3. Le rattachement à l’État ennemi, condition d’application du régime discriminatoire de responsabilité collective
§4. Les divergences quant à l’appréciation de licéité des mesures de confiscation prises par les autorités polonaises

Section 2. Des actes de confiscation non susceptibles d’être contestés auprès des juridictions nationales ou internationales 

§1. La non-contestation de la licéité des confiscations opérées en vertu des décrets Beneš : la controverse autour des biens du Prince de Lichtenstein
§2. La question patrimoniale en suspens dans le cadre des relations entre la RFA et la Pologne
§ 3. La non-contestation de la licéité et de la validité des mesures de confiscation par les États y ayant recouru et l’absence de protection pour les anciens propriétaires spoliés

Chapitre 2. Les biens abandonnés par des populations déplacées en dehors du cadre de réparations de guerre

Section 1. Les biens abandonnés conçus en tant que biens ennemis. Des notions interchangeables

§1. Les biens abandonnés par des populations échangées ou expulsées

§2. Les biens abandonnés par les ennemis

Section 2. Les biens abandonnés non perçus en tant que biens ennemis. L’émergence de protection des propriétaires dépossédés  

§1. Le lien intrinsèque entre le droit de restitution des biens et la reconnaissance d’un droit de retour

§2. La reconnaissance des droits subjectifs des propriétaires déplacés sur les biens abandonnés

Conclusion de la 2e partie

Conclusion générale
Bibliographie
Index thématique

Nikolaos KARMIS, Les biens des civils ennemis en droit international, Paris, Pedone, 2026 (1013 pp.)